La commission de la législation générale s’est réunie en date du 12 Octobre 2015 à partir de 15h44 pour poursuivre l’étude du projet de loi N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle. Reprise des débats à l’article 37 du projet de loi relatif à l’amendement de la Constitution.
[Articles 37 - Article 39]
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Cet article pose un léger problème relatif au fait que l’article mentionne le contrôle des procédures d’amendement de la Constitution et non du contenu de l’amendement.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On aura effectivement besoin de rajouter un paragraphe ou même un nouvel article pour mentionner le contrôle de fond.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Le second problème est relatif à l’absence d’un délai pour présenter des amendements aux projets de lois constitutionnelles. On dérogerait ici au Règlement Intérieur sans que cela n’y soit mentionné et en même temps les délais ordinaires ne permettent pas d’effectuer ces amendements.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Lorsqu’une loi constitutionnelle est présentée, elle est immédiatement transmise à la Cour Constitutionnelle qui évalue si le projet d’amendement touche à un des articles non révisables de la Constitution. Si oui, le sujet est clos, le projet est abandonné. Si non, le projet est retourné au Parlement et là seulement est ouvert le délai permettant de modifier les points du projet d’amendement.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je pense que si on doit ajouter quelque chose au contrôle de la procédure d’amendement, je verrais plus un ajout au niveau de l’article 39 qu’à ce niveau.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Il y a deux types de contrôle: Un contrôle thématique, si l’amendement touche aux articles invariables, si ce n’est pas le cas, la Cour Constitutionnelle n’a plus à s’exprimer que sur des questions de forme et de procédures.
Abada Keffi (Nidaa Tounes) :
Si le parlement, une fois le projet validé par la Cour Constitutionnelle, introduit un amendement au projet qui lui touche à un des articles invariables, nous aurons contourné la décision de la Cour Constitutionnelle. En fait, il y a un contrôle a priori exercé par la Cour Constitutionnelle. Son avis est conforme. Ce que nous offrons à la Cour Constitutionnelle, c’est d’effectuer une 2ème fois un contrôle thématique.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Je comprends. Mais l’article 144 de la Constitution parle de projet, donc si on parle de simple initiative parlementaire, on doit retirer le premier contrôle.
Ghazi Chaouachi (Bloc Social-Démocrate) :
Je ne suis pas d’accord avec Samia Abbou (Courant Démocratique) dans sa lecture de l’article 144 de la Constitution. Pour moi, cet article ne pose aucune distinction entre les projets et les initiatives. Tout doit être contrôlé a priori par la Cour Constitutionnelle. Je pense que la Cour Constitutionnelle ne doit s’exprimer sur le fond que lorsqu’il s’agit des articles invariables. En dehors de ces articles, le législateur qui devient constituant est libre de modifier comme il le souhaite la Constitution, en respectant les procédures. Et ce n’est que ces dernières que la Cour Constitutionnelle re-contrôle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Cet article comporte une lacune dans sa formulation, en effet. Et votre avis est pertinent. On a donc là deux avis divergents qui tournent autour d’un même point : la cour contrôle-t-elle la thématique du projet d’amendement de manière unique ou systématique en cas de modification.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Ce que je propose, c’est que lors du premier contrôle la Cour Constitutionnelle puisse contrôler à la fois le texte originel mais également les modifications soumises qui pourraient en altérer la teneur.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Vous m’avez convaincu à propos du contrôle de la Cour Constitutionnelle qui ne doit pas être effectué sur le fond si la modification de la Constitution ne porte pas sur les articles invariables.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ne risque t-on pas de violer la constitution si on applique la solution proposée ?
Samir Dilou (Ennahdha) :
On risque de graver dans la loi, les moyens de contourner les interdictions constitutionnelles !
Latifa Habbachi (Ennahdha) :
Les dispositions intangibles ne sont pas supra-constitutionnelles. Elles ne peuvent juste pas être modifiées.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Il y a un vide dans cet article. Le vide est relatif aux modifications apportées au projet d’amendement de la Constitution, une fois celui-ci jugé par la Cour Constitutionnelle comme n’étant pas relatif aux clauses d’éternité.
Samia Abbou (Courant démocratique) :
Ces articles sont supra-constitutionnels, non pas du point de vue de leur valeur juridique mais de leur procédure.
Nejia Jmal (Ennahdha) :
Il y a un risque que le législateur avec la casquette de constituant ne contourne les interdictions constitutionnelles. Or nous avons d’un côté posé le principe de l’obligatoriété des décisions de la Cour Constitutionnelle d’une part et d’autre part nous avons permis au président de la république ou au chef du gouvernement ou à 30 députés de contester la constitutionnalité.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons deux opinions :
1- Garder les articles 37 à 39 tels quels.
2- Amender la formulation du 39 pour préciser que la Cour Constitutionnelle contrôle une fois, a priori, la non atteinte aux clauses d’éternité et une seconde fois si une modification est introduite sur le projet d’amendement initial.
Ghazi Chaouachi (Bloc Social-Démocrate) :
Il faudrait dans la 2ème solution préciser dans le paragraphe que la Cour Constitutionnelle peut réaffecter un contrôle thématique sur le projet s’il a subi des modifications mais dans les limites de l’article 144 de la Constitution.
Poursuite des débats concernant l'article 39 :
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Il y a un éclaircissement dont j’ai besoin. La Cour peut elle garder le silence sur une question qui lui est transmise ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Si elle dépasse les délais, elle ne répond pas auquel cas il revient au président de la république de décider quoi faire.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Soyons clairs, soit on admet le silence, soit on énonce le principe de la réponse obligatoire de la cour. Je soutien la seconde idée.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je soutiens également la seconde solution.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Cette question s’est posée devant l’Assemblée des Représentants du Peuple. Doit-on et peut-on permettre à la cour de ne pas rendre de décisions ? Je pense que c’est possible indépendamment des raisons.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous allons considérer que le silence vaut constitutionnalité par défaut et vaut acceptation.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
C’est impossible. Il s’agit de la modification de la Constitution, c’est trop important pour admettre le silence.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je suis d’accord avec Ghazi Chaouachi (Bloc Social-Démocrate). Le silence ouvre la porte à un grand nombre de dérives. C’est une erreur dans le texte qu’il faut retirer. La Cour Constitutionnelle doit être obligée de rendre des décisions.
Samir Dilou (Ennahdha) :
Si on en revient au droit comparé, on admet le silence. Il peut être induit par un nombre incalculable de situations. On ne doit pas créer des handicaps qui risqueraient de bloquer le processus. Les membres de la Cour Constitutionnelle peuvent s’ils savent cela possible, ne plus rendre de décision car il savent que cela bloquerait le processus d’adoption.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Supposons que la Cour Constitutionnelle ne réponde pas dans les délais dans votre supposition. Que fait-on ? On se retrouve face à un blocage insoluble ? Doit-on intégrer un article de droit pénal relatif au déni de justice ? Non, arrêtez.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Il faut faire prendre à la Cour Constitutionnelle la totalité de sa responsabilité en l’obligeant à rendre une décision. Si elle ne le fait pas, elle fait défaut à son rôle et c’est sa faute. Mais on ne peut admettre qu’une cour dont les 3 pouvoirs vont choisir soigneusement les membres puisse garder le silence sur des questions aussi essentielles. On risque de biaiser tout le système.
Sana Mersni (Ennahdha) :
L’article 121 de la Constitution ne s’applique pas à toutes les décisions de la Cour Constitutionnelle. Ce ne sont que les décisions relatives au recours pour inconstitutionnalité. La Cour Constitutionnelle peut selon sa composition ne pas être en mesure de trouver une majorité pour prendre ses décisions, que fait-on alors ? Trouver une solution ?
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
La question se pose dans toutes les décisions assorties de délais. On ne doit pas admettre que la Cour Constitutionnelle ne réponde pas. Elle doit assumer ses responsabilités. On a fait la guerre pour obtenir que la Cour Constitutionnelle intervienne partout et là sur les questions d’amendement de la Constitution, vous voulez admettre le silence.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée Nationale Constituante et même ici. On ne peut pas bloquer le processus. Si une autorité liée par un délai ne répond pas, elle perd le droit d’exercer sa compétence. C’est son erreur. Si vous voulez bloquer en imposant la réponse, il faut une solution en cas de silence.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je vous propose de ne pas fermer la porte aux solutionnement des blocage éventuels. Ne fermons pas la porte aux solutions.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Le silence n’a jamais été un avis. On ne peut pas considérer sur ces questions importantes que le silence vaut acceptation. Imaginez que le président de la république derrière ne réagisse pas. On se retrouve avec un texte absurde. La Cour Constitutionnelle est un pouvoir comme les autres qui doit assumer ses responsabilités comme nous tous. Il faudrait que le silence vaille inconstitutionnalité car la Cour n’arrive pas à prendre de décision car en cas de doute, il ne faut pas prendre de risque avec l’amendement de la constitution et la violation des clauses d’éternité.
Samir Dilou (Ennahdha) :
On ne fait pas le droit avec des sensibilités et de la créativité. Il y a des règles à suivre et des obligations auxquelles il faut se conformer. Même si on intègre des sanctions civiles, cela ne changerait rien. Dans le droit comparé auquel on doit se référer, le silence vaut acceptation. On doit trouver cette solution et elle existe. C’est le silence vaut acceptation.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 17h51.
