Début de la réunion de la commission de la Législation Générale à 10h40 pour poursuite d’examen des articles du Projet de Loi N°48/2015 portant Cour Constitutionnelle.
[Article 8]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je propose qu’on ajoute une disposition dans l’article 8 disposant de l’obligation d’intégrer une femme pour 4 membres au moins.
Mondher Belhaj Ali (Mouvement Nidaa Tounes) :
Pourquoi une seule ? N’avons-nous pas des compétences femmes ? Des grands magistrats femmes ? Des grands professeurs femmes ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous allons voter sur ces deux propositions.
Une femme par catégorie minimum :
Egalité hommes femmes :
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous allons créer un groupe de travail qui sera chargé de formuler cette égalité de formulation.
Vote sur l’article 8 qui sera ultérieurement amendé pour y intégrer l’égalité hommes femmes.
[Article 9]
Habib Khedher (Mouvement Ennahdha) :
Voulons-nous que la Cour Constitutionnelle soit la cour du peuple ou la cour d’un parti politique ?
Vote sur la proposition de vote des membres de la Cour Constitutionnelle par l’Asemblée des Représentants du Peuple à la majorité des 2/3 :
Les membres de la commission débattent de la possibilité pour chaque bloc parlementaire de nominer 4 candidats mais ne se mettent pas d’accord. Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) fini par faire deux propositions qu’il soumet au vote.
Garder le texte dans sa version initiale, chaque 7 députés nominent 4 candidats à la cour constitutionnelle :
Chaque bloc nomine 4 candidats et les indépendants sont considérés comme un bloc:
L’article 9 est gardé dans sa version initiale.
[Article 10]
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :
Je ne pense pas qu’on doit entrer dans les détails. Chaque instance judiciaire nomine 4 un point c’est tout. Après la manière dont ils vont les nominer ne me concerne pas. On doit garder une certaine symétrie et cohérence entre les différentes parties qui peuvent nominer les membres à la cour constitutionnelle.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Je suis entièrement d’accord. On doit garder le même esprit que l’article 9. On fait comme si les instances judiciaires sont des blocs parlementaires. Chaque instance nomine 4.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Bon, nous allons avant tout commencer par voter sur la méthode de désignation des membres. Nous avons deux possibilités devant nous, les candidatures libres, chacun se porte candidat volontairement, ou bien les nominations.
Vote concernant la méthode de désignation des membres :
Nominations :
Candidatures libres :
Les candidatures à la cour constitutionnelle se feront donc par la nomination.
Passage à la discussion concernant la répartition des nominations qui se feront par les instances judiciaires. Les opinions ne convergent pas et les députés ne se mettent pas d’accord. Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) décide de lever la séance à 12h20 pour reprendre à 14h30.
A 15h25 la réunion reprend. Adaba Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) la lève directement pour cause d’absence de la majorité des membres de la commission de la Législation Générale.
