La commission de la législation générale s’est réunie en date du 15 Septembre 2015 à partir de 10h20 pour poursuivre l’étude des initiatives de loi relatives à la Cour Constitutionnelle: Le projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle et la Proposition de loi organique N°38/2015 relative à la Cour Constitutionnelle soumise par des députés.

[Articles 62 – 63 – 64 – 65 du projet de loi/78 – 79 – 80 de la proposition de loi]

Abada Kefi (Nidaa Tounes)

Concernant ces articles il faut fixer un délai précis pour statuer sur le fond et la forme.

[Articles 69- 70 – 71 du projet de loi/Articles 66 – 67 - 68 de proposition de loi]

Sana Mersni (Ennahdha) :

Les textes relatifs à la vacance contiennent assez de détails, le texte de la Constitution aussi.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Dans la proposition de loi, les idées ont été trop divisées sur plusieurs articles, chaque article est une phrase. 

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):

L’article 66 de la proposition de loi est inconstitutionnel conformément aux termes de l’article 84 de la Constitution de 2014. L’article 66 conditionne la réunion de la Cour Constitutionnelle à la réception d’une demande du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, chose qui n’a pas été prévue par la Constitution.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je ne dirai pas que cet article est inconstitutionnel, il suffit juste d’enlever la condition qu’il a apporté.

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

La Constitution donne le droit à la Cour Constitutionnelle de se réunir de manière immédiate et automatique, nous ne pouvons pas permettre aux textes de venir limiter ce droit. 

Neji Jmal (Ennahdha) :

Je pense qu’il devrait y avoir une partie chargée de demander à la Cour Constitutionnelle de se réunir en cas de vacance et je ne pense pas que cette idée va à l’encontre de l’article 84 de la Constitution. 

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Mais si jamais la Cour Constitutionnelle ne reçoit pas de demande à cet effet, est-ce qu’elle a quand même le droit de se réunir ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je pense qu’on devrait prévoir les deux possibilités ça réunit les 2 avis dans la commission : La Cour Constitutionnelle se réunie à la demande d’une partie ou sans demande.

Sana Mersni (Ennahdha) va aussi dans la même idée :

C’est logique, je ne pense pas qu’une Cour Constitutionnelle va s’empêcher de se réunir juste parce que ça ne lui a pas été demandé alors que c’est une obligation que lui impose la Constitution. 

Neji Jmal (Ennahdha) :

Dans le projet de loi il faut fixer la majorité nécessitée pour constater la vacance temporaire dans l’article 66. L’article 67 prévoit la majorité absolue pour la vacance définitive. La proposition de loi prévoit une majorité absolue pour la vacance temporaire mais le projet de loi ne prévoit rien. 

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Ce qu’on a dit à propos de l’article 66 du projet de loi s’applique aussi à l’article 67 du projet de loi.

Le maintien de l'état d'exception

[Article 70 du projet de loi/ Articles 81 – 82 de la proposition de loi]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

L’article 82 de la proposition de loi prévoit une majorité spécifique et des délais. C’est des éléments qui n’ont pas été prévus par la Constitution, on ne peut donc pas les garder.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Le rôle d’une loi c’est de détailler ce qui a été prévu par la Constitution, ça sert à quoi de mettre en place sinon ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Quel est l’intérêt d’avoir une majorité d’un tiers ou de deux tiers ? 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

La Constitution n’a pas parlé d’un quorum nécessaire.

Le contrôle du maintien de l’état d’exception fait parti des compétences de contrôle de la Cour sur le pouvoir exécutif, un contrôle post-décisionnel. 

Sana Mersni (Ennahdha) :

Quand il s’agit d’une décision prise par la Cour Constitutionnelle il faut fixer la majorité pour la prise de décision, sinon comment prendrait-elle ses décisions ? Comme bon lui semble ?

On ne peut pas toujours attendre que la Constitution fixe une majorité pour le faire au niveau de la loi.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Le Président de la République prend selon l’article 80 de la Constitution les mesures nécessaires etc. Et le même article ouvre la possibilité à l’Assemblée des Représentants du Peuple de présenter une requête.

Ici il y a un manque à remplir car il faut permettre au Président de la République de présenter une réponse à la requête présentée à la Cour Constitutionnelle par l’Assemblée car la Cour peut ne pas être au courant de certains détails qui ont poussé le président à prendre les décisions qu’il a prit, il faut lui donner une chance de s’expliquer.

Neji Jmal (Ennahdha):

On doit fixer cette majorité et ça doit être une majorité absolue.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous prendrons en compte l’idée de la possibilité pour le président de répondre à la requête.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Il faut disposer du caractère immédiat à la fin de l’article 71 du projet de loi.

Des conflits de compétences 

[Articles 72 -73 – 74 du projet de loi/Articles 75 – 76 de la proposition de loi]

Latifa Habachi (Ennahdha):

Dans l’article 73 du projet de loi utiliser la formulation suivante : « la deuxième partie », serait mieux que celle utilisée : « l’autre partie  ».

Yamina Zoghlami (Ennahdha):

Les 7 jours se comptent à partir de la date de la demande.

C’est un litige entre le président de la république et le Chef du Gouvernement, ça peut entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il faut donc donner la possibilité d’étendre les délais.

Latifa Habachi (Ennahdha):

La Constitution dans son article 124 se réfère aux «garanties dont bénéficient ses membres.» cette disposition a été reprise par la proposition de loi mais pas dans le projet de loi.

Les garanties des membres de la Cour

[Articles 83 à 86 de la proposition de loi]

Abada Kefi (Nidaa Tounes):

Qui est le tribunal compétent ici ?

Latifa Habachi (Ennahdha):

C’est le Tribunal Pénal, il y a des poursuites pénales de levée de l’immunité.

C’est la même logique que celle suivie pour les membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Abada Kefi (Nidaa Tounes):

Les points qui manquent au projet de loi ont été prévus par la proposition de loi.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Entre un pouvoir élu et une instance nommée il y a une différence. 

On ne peut pas prévoir la même immunité pour des élus du peuple et les membres de la Cour Constitutionnelle, les deux différent.  

Dispositions finales et transitoires 

[Article 75 à 79 du projet de loi / Articles 87 à 89 de la proposition de loi]

Neji Jmal (Ennahdha) :

L’article 88 de la proposition de loi donne un volet spécial à la première composition de la Cour Constitutionnelle, j’aimerai qu’on le retienne. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On ne peut pas parler de ça ici.

Yamina Zoghlami (Ennahdha):

L’idée à mon avis c’est d’élire le président lors de cette fête.

Les Auditions concernant les initiatives de lois relatives à la Cour Constitutionnelle

Les auditions commenceront à priori ce vendredi avec le Ministre de la Justice. 

Concernant les experts en droits, la commission a décidé de charger son bureau d’élaborer une liste de potentiels experts que la commission pourrait auditionner. Cette liste sera discutée le lendemain.

Concernant le CSM

Dans le cadre de l'organisation des travaux de la commission, le président a annoncé au reste des membres que le projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature sera examiné de nouveau à partir de demain pour revoir les dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles.

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 12h15. La prochaine réunion est prévue le lendemain, Mercredi 16 Septembre 2015 à partir de 9h30 du matin.