La commission de la législation générale s’est réunie en date du 11 Septembre 2015 à partir de 10h25 du matin pour poursuivre l’étude des initiatives de loi relatives à la Cour Constitutionnelle: Le projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle et la Proposition de loi organique N°38/2015 relative à la Cour Constitutionnelle soumise par des députés.
La réunion de la commission a tout d’abord tourné autour des auditions à faire et des parties à auditionner :
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je pense qu’on ne devrait pas auditionner des membres de la société civile, parce que si on auditionne une organisation toute les autres voudront être auditionnées aussi.
Il faut absolument avoir une audition avec le ministre de la justice et avec des experts en droit constitutionnel.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
On devrait faire appel à des experts tels que Salwa Hamrouni, Ghazi Ghrairi et Salsabil Klibi.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Je pense qu’on devrait se limiter à un seul expert.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Il faut que la commission fasse un choix une fois pour toute.
Vous dites que vous voulez auditionner le ministre de la justice en son titre d’initiateur du projet mais réellement nous travaillons sur les deux textes en même temps et le texte que nous soumettrons en plénière découlera des deux initiatives or le ministre n’a pas à défendre un texte qui n’est pas le sien.
Lors de l’étude de la loi relative à la justice transitionnelle au temps de l'Assemblée Nationale Constituante une proposition de loi avait été soumise pourtant la commission de la législation générale n’a pas voulu commencer son étude car elle voulait attendre le projet de loi du gouvernement. Une fois le projet de loi soumis à l’Assemblée la commission l’a utilisé comme base et a prit en considération la proposition de loi des députés. Mais aujourd’hui vous voulez changer les règles du jeu juste parce que c’est vous qui avez initié la proposition de loi.
De plus maintenant nous avons une Constitution et l’article 62 de celle-ci est clair.
Soit vous corriger la démarche soit je vais quitter les réunions.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
D’abord personne n’est indispensable
Ensuite le débat sur ce point s’est posé dès le départ je n’ai fait que le reporter pour ne pas perdre du temps.
Je n'ai pas peur d’Ennahdha et je ne cherche pas à les soutenir non plus, je veux juste qu’on arrive à une solution consensuelle.
Même si au final on se base sur le projet de loi du gouvernement, l’avis d’Ennahdha doit être pris en compte.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Pourquoi est-ce que vous traitez cette question comme si c’était un sujet sensible alors qu’il s’agit ici seulement pour les députés d’exercer leur pouvoir législatif ?
Rim vous avez un problème avec les députés ?
Mais ça sert à quoi d’étudier la proposition de loi maintenant pour ensuite la mettre de côté et se baser sur le projet de loi ? Ne sommes nous pas entrain de débattre des deux depuis le début ?
La proposition de loi a été soumise dans le cadre de l’exercice des députés de leurs prérogatives prévues par la Constitution.
Nous ne sommes pas en conflit avec le gouvernement, après tout nous en faisons partie, nous ne sommes pas contre le projet de loi, la preuve nous sommes entrain de le prendre en considération et je suis pour l’audition du ministre de la justice qui est mon ministre et le ministre de tout l’État.
Je pense qu’on devrait faire une consultation juridique à ce sujet pour se fixer une fois pour toute à propos de l’interprétation et l’application de l’article 62 de la Constitution.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je n’ai pas d’idées préalables par rapport à ces textes la preuve j’ai toujours demandé à Habib de nous apporter des explications concernant la proposition de loi.
Je n’ai pas de complexes, tous les avis qui existent autour de cette table sont la bienvenue.
Je ne me considère pas comme représentant de Nidaa Tounes ou d’Ennahdha ou n’importe quel autre parti, ici nous sommes tous députés.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Je n’aimerai pas que la priorité des projets de lois sur les propositions de lois devienne une règle sans que nous ayons fait une consultation juridique sur la question.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Pour moi la meilleure chose c’est de trouver une solution consensuelle.
Yamina Zoghlami (Ennahdha):
Les prérogatives données au président de l’Assemblée, à son bureau, au bureau d’une commission ou à son président, ne diminuent en rien les pouvoirs et les prérogatives des députés, nous sommes égaux en notre qualité de député, j’aimerai donc que le débat ne tourne pas entre vous, Rim et Noureddine seulement, la décision finale est celle de toute la commission.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
La question qui se pose est la suivante: qui va défendre ce projet de loi lors de la séance plénière ?
Cette décision revient à notre commission.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
À l’occasion de la loi portant sur la justice transitionnelle, nous nous sommes basés sur le projet de loi du gouvernement et nous avons pris en compte la proposition de loi des députés. Aujourd’hui il faut savoir sur quel texte on se base ?
Comme a dit Mourad, la question se pose : qui demain va venir défendre le Projet de loi ?
Si c’est le ministre qui va venir le défendre alors notre texte de base sera le projet de loi.
Si c’est les députés qui vont défendre ce projet alors le texte de base sera la proposition de loi.
Je ne suis pas contre la proposition de loi comme texte de base, mais il faut qu’on fasse un choix, on ne peut pas se baser sur les deux en même temps, procéduralement parlant ça ne veut rien dire.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avions déjà évoqué cette question au début des réunions, mais quand j’ai vu que le débat sur cette question allait prendre beaucoup de temps et que nous n’allions pas avancer sur l’étude du texte j’ai proposé d’examiner les deux initiatives en même temps avec l’espoir qu’au fur et à mesure une préférence se soit établie au sein de la commission pour un texte ou un autre.
Si vous décidez de vous baser sur le projet de loi, soit ! Dans ce cas on prendra en compte la proposition de loi et le contraire est aussi valable.
Si on avait évoqué cette question dés le départ, on en serait encore au débat aujourd’hui et on n’aurait étudié aucun article.
Nous avons juste différé la décision, nous ne sommes pas entrain de fuir nos responsabilités et nous n’allons pas différer cette décision jusqu’à l’infini.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Hier le Ministre de la Justice nous a dit qu’on n’avait qu’à faire une proposition de loi concernant l’organisation de l’état d’urgence.
Je pense que le travail des députés doit être mis en valeur parce que nous avons les capacités qu’il faut pour élaborer ces projets de loi.
Fixons les auditions maintenant.
Il faut procéder à une consultation juridique sur la question de l’interprétation de l’article 62 de la Constitution.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je pense qu’on ne devrait pas trancher le sujet aujourd’hui vu l’absence du reste des membres de la commission notamment des députés de Nidaa Tounes et Monsieur Ghazi Chaouachi.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Cette commission ne peut pas trancher cette question et encore moins par le vote.
Je pense qu’on devrait demander l’avis du tribunal administratif concernant l’interprétation de ce texte.
Habib Khedher (Ennahdha) :
La question de la priorité d’examen a aussi été prévue par le Règlement Intérieur.
L’Assemblée doit se charger des interprétations, le pouvoir judiciaire n’a pas à interférer à ce niveau.
Nous avons une commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales qui peut s’occuper des interprétations du Règlement Intérieur.
Sinon par rapport à la Constitution si la Cour Constitutionnelle n’existe pas encore, nous avons une institution provisoire en place à qui on peut demander l’avis.
Mais il faut arrêter de donner au tribunal administratif des prérogatives qu’il n’a pas.
[Article 56 du projet de loi / Article 28 de la proposition de loi]
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Cette commission de filtrage des recours doit aussi revoir la crédibilité du recours, on devrait ajouter ça au texte.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Si on ajoute une telle disposition, c’est comme ci cette commission devenait compétente sur le fond or ce n’est pas son rôle.
Dans les tribunaux judiciaires c’est au juge rapporteur, nommé par le président du tribunal, de réviser le dossier d’une affaire pour statuer sur la forme et éventuellement faire un déclassage.
La possibilité du recours par voie d’exception va alourdir la charge de travail à en faire couler la Cour Constitutionnelle sous les recours.
La commission de filtrage des recours a donc été prévue comme un outil de filtrage qui statue sur la forme des dits recours présentés.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Concernant la composition de la commission si on opte pour 2 spécialistes et 1 non-spécialiste cela permettra à la cour de créer plus de commissions de filtrage.
Alors que si la composition de la commission de filtrage est de 3 spécialistes, on ne pourra en créer que deux.
J’aimerai faire une remarque concernant le renvoie d’exception, celui qui l’invoque le fait pour deux raison : Parce que cette personne pense vraiment que la loi est inconstitutionnelle ou pour gagner du temps dans l’affaire en cours.
Le recours à la 2ème éventualité pourrait être empêchée par l’article 61 de la proposition de loi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Oui mais la Constitution dispose que le renvoie d’exception suspend l’affaire en cours.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Il faut fixer un délai au cours duquel la commission des filtrages statue sur la forme.
Si il n’y a pas vice de forme, le contrôle sur le fond prendra le temps qu’il prendra.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je pense qu’on devrait prévoir un tel délai.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Un court délai de par exemple une semaine depuis la date de la soumission des recours.
Donc les changements à apporter sont les suivants:
- Un délai pour la commission de filtrage afin de statuer sur la forme.
- La possibilité de changer la composition de la commission des filtrages de 3 spécialistes à 2 spécialistes et 1 non-spécialiste.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Mais le texte parle d’une seule commission spéciale et non pas de plusieurs commissions spéciales.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ça ne veut pas dire que nous ne pouvons pas avoirs plusieurs commissions.
Dans la loi portant organisation de la cour de première instance on ne parle que d’un seul vice-président pourtant il y en a plusieurs, un pour chacune des cours.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
Mais quel est le rôle du non spécialiste au sein de cette commission ?
Abda Kefi (Nidaa Tounes) :
Quel est son rôle aussi lors de la plénière alors ?
La constitution a prévu la présence des non-spécialistes, ils ont des prérogatives sur le fond, ils devraient donc aussi avoir des compétences sur la forme.
[Articles 57 – 58 du projet de loi / Article 60 de la proposition de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La Cour Constitutionnelle n’a un droit de regard que sur les dispositions au sujet desquelles il y a eu recours, elle ne peut pas juger l’inconstitutionnalité d’articles au sujet desquels il n’y a pas eu de recours. L’article 57 du projet de loi reprend ce qui a été prévu par la Constitution.
Par contre la 2ème partie du 1er paragraphe du même article relative au contenu de la décision représente un ajout par rapport à la Constitution.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Une fois une décision émise par la Cour Constitutionnelle concernant l’inconstitutionnalité d’une loi plus aucun tribunal ne l’appliquera.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Si la Cour émet une décision en faveur de l’inconstitutionnalité d’une loi, elle devra notifier le président de la république, le chef du gouvernement et le président de l’assemblée afin que l’un d’eux soumette une initiative pour apporter des changements au texte.
La 2ème partie du 1er paragraphe de l’article 57 du projet de loi n’a pas sa place ici.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Pour être plus clair il faudrait peut-être dire à propos d’une loi jugée inconstitutionnelle que « les tribunaux doivent s’engager à ne plus l’appliquer » ou que « son application est suspendue » ou que « la décision de la Cour Constitutionnelle est obligatoire pour tous les tribunaux».
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Je n’aime pas la direction dans laquelle va la discussion car ceci va à l’encontre de la séparation des pouvoirs, l’obligation de l’avis de la Cour Constitutionnelle devient de l’ingérence du pouvoir judiciaire dans le pouvoir législatif.
Les textes dont on vote l’inconstitutionnalité restent en vigueur car ils existent encore dans le JORT.
La Cour Constitutionnelle ne peut pas abroger une loi, seul le pouvoir législatif peut abroger les lois.
L’article 123 de la Constitution a dit que l’application de la loi était suspendue mais pas qu’elle était abrogée.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre) :
L’article 121 de la Constitution est clair je pense, il dispose que la décision de la Cour Constitutionnelle est obligatoire pour tous les pouvoirs.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Il faut prévoir l’obligation de notifier les autorités concernées dans les cas où la Cour statue en faveur de l’inconstitutionnalité d’une loi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous sommes donc d’accord sur le principe.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Le délai des 6 mois peut être beaucoup pour certaines affaires et devenir une source d’handicap.
Nous pourrions adopter les délais prévus par l’article 60 de la proposition de loi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La Cour peut statuer en 1 mois ou plus avec la possibilité de renouveler les 3 mois.
Je préfère qu’on ne lie pas le travail de Cour Constitutionnelle à des délais restreint et multiples.
Laissons lui deux possibilité de délais soit 3 mois, soit pour les cas extrêmes 6 mois.
Contrôle de la constitutionnalité du Règlement Intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple
[Article 59 du projet de loi / Articles 62 – 63 de la proposition de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La proposition de loi prévoit un délai pour l’Assemblée afin de soumettre son Règlement Intérieur à la Cour Constitutionnelle, c’est une disposition importante à retenir.
[Articles 60 -61 du projet de loi / Articles 64 – 65 de la proposition de loi]
Habib Khedher (Ennahdha) :
L’idée c’est que, quand il s’agit d’amender le Règlement Intérieur, le pouvoir législatif n’a pas d’obligation envers les tiers. Pourquoi alors fixer des délais pour voter le Règlement Intérieur ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Dans le cas d’un amendement si la Cour Constitutionnelle par exemple juge l’amendement du Règlement Intérieur comme inconstitutionnel, nous aurons 2 choix : Mettre l’amendement de côté ou alors procéder quand même à l’amendement.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Mais pourquoi nous limiter par 10 jours de délais ?
L’important c’est que si la Cour a jugé notre proposition d’amendement comme inconstitutionnelle, l’amendement ne se fera pas.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Donc on ne prend pas en compte les délais de l’article 61.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Selon l’article 65 de la proposition de loi si la Cour Constitutionnelle juge le Règlement Intérieur ou certaines de ses dispositions comme inconstitutionnelles ils ne peuvent pas entrer en vigueur comme tel. Si l’avis de la Cour Constitutionnelle est obligatoire, il est clair que si elle juge l’inconstitutionnalité on ne peut pas poursuivre l’adoption du texte ou de l’amendement.
Mais ça n’a pas de sens de laisser tomber tout un projet d’amendement juste parce que la Cour Constitutionnelle a jugé certaines de ses dispositions inconstitutionnelles.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Je ne pense pas que la fixation ou pas d’un délai pose grand problème.
Dans tous les cas, l’Assemblée va revoir le Règlement Intérieur et va le soumettre de nouveau à la Cour Constitutionnelle, est-ce que l’Assemblée peut passer au vote d’un Règlement Intérieur jugé inconstitutionnel ?
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
D’après ce que j’ai compris, l’Assemblée est obligée de revoir ce qui a déjà été vu si la cours statue l’inconstitutionnalité.
Est-ce que l’Assemblée a le choix ? Est-ce qu’elle peut décider de retirer sa proposition d’amendement par exemple ou décider de reporter la révision des dispositions jugées inconstitutionnelles à une date ultérieure ?
Si l’article jugé inconstitutionnel est d’une importance capitale par la force des choses nous le passerons encore en plénière, sinon on peut le reporter.
Le problème n’est pas seulement au niveau des délais, même sur le principe des délibérations.
Nous avons deux choix, mais ces choix ne me mettent pas à l’aise.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
À mon avis le texte est clair, concernant le Règlement Intérieur en la Cour Constitutionnelle va statuer sur l’inconstitutionnalité de tout le Règlement ou une partie de celui-ci ou des amendements soumis à son égard.
Si la Cour juge les amendements inconstitutionnels et qu’on a jugé les amendements non nécessaires, on retire les amendements et on lui renvoi le texte tel qu’il était avant ou alors on révise les amendements et on lui soumet le texte de nouveau.
Le délai des 10 jours n’est pas nécessaire mais dans tous les cas ils faut soumettre le texte de nouveau à la Cour Constitutionnelle.
Habib Khedher (Ennahdha) :
La question de l’obligation des délibérations la constitution ne l’a prévu que pour les projets de loi.
L’article 64 de la proposition de loi précise un point qui n’a pas été prévu par d’autres articles si c’est constitutionnel c’est appliqué.
Supposons que j’amende l’article 63 du Règlement Intérieur pour créer des commissions fonctionnelles.
On passe un amendement dans ce sens, la Cour Constitutionnelle statuera que l’amendement est inconstitutionnel, le sujet est clos, l’amendement ne sera jamais appliqué, on passe, pas besoin d’alourdir les travaux de l’Assemblée encore plus.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Quel est le but et quel est l’intérêt de mettre une obligation de délibérations pour l’Assemblée ?
En plus la notion de délibérations est large, rappelez vous des débats qu’il y a eu autour de ça lors de l’examen de la loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.
En ce qui concerne le Règlement Intérieur à mon avis, il faut ne pas lier l’Assemblée ni par des délais ni par des délibérations.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Les délibérations ne veulent pas forcément dire que la proposition de loi doit être modifiée conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle et soumise à celle-ci.
Les délibérations ne sont pas une obligation pour l’Assemblée et peuvent aussi mener au retrait de la proposition.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
La partie initiatrice peut retirer son initiative avant que celle-ci n’ait été soumise à la plénière.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):
Ici on parle de Règlement Intérieur et pas d’une loi.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
La délibération suppose 2 choses : prendre en compte l’avis de la Cour Constitutionnelle ou retirer la proposition de loi.
Neji Jmal (Ennahdha):
Le problème c’est que notre Règlement Intérieur n’a pas de dispositions qui parlent de ça, de la délibération.
On ne sait pas à qui revient la décision, à la commission ? à la plénière ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes):
La délibération ne suppose pas des obligations. Mais la décision revient à la plénière.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Le Règlement Intérieur n’a aucune obligation pour les tiers contrairement aux projets de lois.
Nous avons 2 situations : un nouveau Règlement Intérieur ou un Règlement Intérieur amendé.
Si c’est le Règlement Intérieur initial, la Cour statuera sur sa constitutionnalité ou pas. Si certaines de ses dispositions ne le sont pas l’Assemblée les reverra forcément.
Il faut des délais pour la Cour Constitutionnelle pour émettre une décision concernant le Règlement Intérieur.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Les dispositions du Règlement Intérieur ne touchent pas aux tiers mais celui-ci contient des obligations pour le gouvernement, des conditions d’adoption des projets de loi par exemple.
Le Règlement Intérieur crée donc des obligations pour les tiers qui sont des institutions publiques.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Si la Cour Constitutionnelle émet une décision mais qu’aucune conséquence ne découle de cette décision, quel est l’intérêt ?
Levée de la réunion de la commission de la Législation Générale à 12h50 et reprise Mardi 15 Septembre à 09h.
