La commission de la législation générale s’est réunie en date du 02 Septembre 2015 à partir de 10h35 pour poursuivre l’étude des initiatives de lois relatives à la cour constitutionnelle : Le projet de loi N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle et la proposition de Loi organique N°38/2015 relative à la Cour Constitutionnelle soumise par des députés.
Les débats ont repris à partir de l’article 8 de la Proposition de loi :
[Article 8 de la proposition de loi / Article 6 du projet de loi]
L’article 8 (PL) : Se réfère aux conditions d’éligibilité d’une personne à la Cour Constitutionnelle.
L’article 6 (PDL) : Traite de la composition de la Cour Constitutionnelle et des conditions d’éligibilité à celle-ci.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La définition de l’article 8 est très floue. Une suspicion de corruption financière, administrative ou financière doit être basée sur des preuves concrètes et des bases solides. Éloignons nous de ces définitions larges ou non précises concernant les critères de nominations des candidats à cette institution.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Il faut s’éloigner des critères de suspicion.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Concernant l’article 6, il faut faire attention à la définition du professeur universitaire et ne pas refaire les mêmes erreurs que nous avons fait avec la Conseil Supérieur de la Magistrature.
L’article 6 ne veut rien dire.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Le texte de l’article 6 a évoqué 3 spécialités: Avocats, Magistrats et Professeurs Universitaires mais il a aussi ouvert le champ pour d’autres spécialités.
Mais du fait que chaque partie a le droit de nommer 3 spécialistes en droit j’ai peur qu’indirectement cela ne mène à ce que ceux qui nommeront les membres de la Cour Constitutionnelle ne choisissent forcément qu’un professeur universitaire, un avocat et un magistrat.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Et il n’y a pas de mal à cela, après tout, c’est les trois (3) spécialités les plus compétentes en la matière.
Faire partie de cette cour est une grande responsabilité, on ne peut pas mettre quelqu’un qui n’a pas la spécialisation suffisante.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Si le texte veut restreindre les spécialités aux magistrats, avocats et professeurs universitaires qu’il le dise explicitement.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
À part les magistrats, avocats et professeurs universitaires, il y a d’autres catégories de spécialistes qui pourraient faire partie de la Cour Constitutionnelle.
On peut citer par exemple le huissier de justice, le huissier notaire, des experts dans des domaines spécifiques du droit.
Nous avons élargi le champ des spécialités concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature et celui-ci qui est de la même importance que la Cour Constitutionnelle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le cas du Conseil Supérieur de la Magistrature est différent. Au sein du CSM, l’huissier de justice a un apport. Dans la Cour Constitutionnelle, nous avons besoin de spécialistes en droit constitutionnel et en droit commun.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Réellement l’article 6 n’a pas limité les spécialistes aux 3 catégories mentionnées, il a seulement apporté quelques conditions qui concernent les avocats, magistrats et professeurs universitaires mais aussi les spécialistes en droit qui ne font pas partie de ces catégories et le texte dispose qu’ils doivent avoir une renommée etc.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Soit on va dans le sens de la Constitution, celle-ci prévoit que trois-quarts (3/4) des quatre (4) membres désignés sont des spécialistes en droit avec quelques conditions qui concernent par exemple les années d’expérience dans le domaine concerné, soit on va dans la précision et dans ce cas il faut donner des conditions d’éligibilité des personnes qui vont être nommées, fixer les catégories par exemple spécialiste en droit, professeur universitaire, avocat etc. et fixer aussi le nombre de ces spécialistes par catégorie, ou alors aller dans un sens large, mentionner les « spécialistes en droit » sans préciser et laisser à la partie qui nomme le pouvoir discrétionnaire de choisir les catégories de personnes adéquates. Concrètement ceci serait mieux car la Constitution n’a pas fixé une liste restreinte de spécialistes en droit à nommer, donc pourquoi interpréter les dispositions de la Constitution de manière restreinte ?
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Le problème ne se pose pas au niveau de la question de représentativité, c’est une question de compétences. On doit trouver les personnes les plus adéquates pour ces positions au sein de la Cour Constitutionnelle et les plus aptes à exercer, nous n’avons pas besoin de représenter toutes les composantes du domaine.
Il ne faut pas tomber dans le piège du problème de la représentativité.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il est vrai que la constitution ne spécifie rien.
Tous les autres critères peuvent être intégrés : expérience, pas de précédents etc.
Au delà de ça chaque partie assumera la responsabilité des personnes qu’elle nommera.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Il ne faut pas non plus qu’on tombe dans le piège de la comparaison entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Cour Constitutionnelle.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature dans sa globalité est une structure professionnelle, on ne peut pas l’évoquer à tout bout de champs, chaque chose a son contexte.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons juste évoqué le Conseil Supérieur de la Magistrature pour parler des erreurs qu’on a fait et à ne pas refaire mais pas dans un esprit de comparaison.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je trouve que la formulation de la proposition de loi est plus précise et détaillée que celle du projet de loi.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes) :
L’article 6 a fixé les catégories des spécialistes en droit, qui sont au nombre de quatre (4) et leur a donné des critères spécifiques pour chacun et le reste des conditions se trouvent à l’article 7.
L’article 6 avec ces quatre (4) catégories englobe tous les spécialistes en droit.
L’article 6 est totalement adéquat avec les dispositions de la constitution et pour moi il est plus détaillé dans sa définition des spécialistes en droit.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
L’article 118 de la Constitution est clair, il faut des spécialistes en droit et la partie qui présente les candidatures à la Cour Constitutionnelle aura la liberté de décider de quelles catégories de spécialistes en droit feront partie ces candidats, mais il faut laisser la liberté de choisir.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 6 parle de la condition d’avoir des travaux publiés dans des journaux ou des revues de droit.
Nous avons un journal qui se vend au tribunal, depuis sa parution je l’ai lu une seule fois.
Quand on parle de publications c’est ce genre d’écrits qu’il faut prendre en considération et non pas des journaux ou des revues communes.
Je pense qu’on devrait garder la définition de la Constitution et laisser la liberté aux parties qui présenteront les candidatures de choisir une catégorie spécifique de spécialistes en droit.
Nous fixerons les autres critères.
Nous allons garder le premier paragraphe de l’article 6 du projet de loi. Avec ça, nous fixerons une expérience minimum de 20 ans.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Le critère de l’expérience des 20 ans existe déjà dans l’article 3 de la proposition de loi.
Or réellement, la seule nouveauté qu’apporte l’article 6 du projet de loi est le critère de l’expérience.
Suite à ça l’article 7 du projet de loi pose toutes conditions d’éligibilité nécessaires.
L’article 3 de la proposition de loi contient déjà le sens que cherche à ajouter l’article 6 du projet de loi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je pense qu’il n’y a pas de mal à garder le premier paragraphe de l’article 6 du projet de loi et l’article 7 du projet de loi viendra apporter suite à ça d’autres critères.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
La Constitution donne une règle générale, notre travail est de détailler.
20 ans d’expérience ne veulent pas forcément dire que le magistrat est de troisième grade. Il faut détailler et préciser le grade exact.
À mon avis la Cour Constitutionnelle est une expérience de fin de carrière.
Je suis contre le fait de laisser dans l’absolu.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Avec 20 ans d’expérience, le magistrat sera forcément de troisième grade.
Mais si j’ai bien compris Rim, vous voulez garder l’article 6 du projet de loi comme tel ?
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Oui c’est ça.
Sana Mersni (Ennahdha) :
C’est vrai la Constitution nous donne une règle générale, mais réellement la Constitution a détaillé et ne nous a pas laissé un champ d’action très large.
La Constitution a prévu des spécialistes en droit avec une expérience de 20 ans c’est assez détaillé.
Nous apporterons à ça d’autres critères complémentaires.
En revenant à la décision de l’IPCCPL concernant le Projet de Loi N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature, un des recours accepté par l’Instance soutenait que la commission avait fixer une liste de spécialistes en droit en y incluant certaines catégories et en excluant d’autres, on ne va pas commettre encore la même erreur ici.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il est vrai que les spécifications que nous sommes entrain d’apporter maintenant, on nous avait reproché de les avoir fait dans le cadre des recours présentés concernant le projet du Conseil Supérieur de la Magistrature.
On nous a déjà reproché de spécifier ce qui est général dans le cadre du Conseil Supérieur de la Magistrature, ici si on restreint les membres de la Cour Constitutionnelle à ceux ayant des « publications », on restreint ce qui était à la base général.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je pense qu’on devrait attendre de faire quelques auditions et de nous approfondir encore plus dans le sujet avant de trancher cette question.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Je suis pour l’adoption de la formulation générale de la Constitution, mais j’ai peur que le choix aille automatiquement vers les magistrats, avocats et professeurs universitaires et qu’on en oublie le reste.
J’ai une autre question : Serait-t-il pertinent de préciser l’ancienneté de la nationalité ?
Pour les non-spécialistes en droit, on devrait retenir le critère des 20 ans d’expérience et de l’obtention d’un diplôme de doctorat dans le domaine de spécialisation.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Dans la logique de non-spécification alors, pourquoi ajouter le critère du diplôme du doctorat ? Gardons seulement le critère de l’expérience.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Il faut qu’il y ait un parallélisme entre les conditions d’éligibilité prévues pour les spécialistes en droit et les conditions d’éligibilité prévues pour les non-spécialistes en droit.
Il faut instaurer une égalité entre les membres de la Cour Constitutionnelle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
À mon avis quand on parle de spécialistes en droit il faut fixer d’autres critères.
[Article 7 du projet de loi]
Habib Khedher (Ennahdha) :
Je propose que la personne nommée ait la nationalité Tunisienne à la naissance. Donc les gens qui sont devenus tunisiens par naturalisation n’entrent pas dans ce cadre.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Pourtant, beaucoup de pays développés ont énormément profité des personnes qui ont connu une naturalisation et qui leur ont apporté beaucoup de connaissance. Par exemple, les allemands partis travailler aux Etats-Unis après la guerre.
Une personne qui bénéficie de la nationalité tunisienne depuis 5 ans et qui a des compétences à offrir, pourquoi pas ?
Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :
Qu’en est-t-il de celui qui a une double nationalité ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il reste Tunisien bien-sûr ! La loi tunisienne permet la double nationalité, mais sur le sol tunisien c’est la nationalité tunisienne qui prime.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Il y a des étrangers qui procèdent à la naturalisation et qui pourraient avoir de grandes compétences qui seraient bénéfiques.
De plus, avoir la nationalité tunisienne est très difficile.
À mon avis il ne faut même pas mettre de délais. Quand vous êtes tunisiens, vous l’êtes.
Noureddine Ben Achour (UPL) :
Être tunisien de naissance ne veut pas forcément dire que seulement le père est tunisien.
Le père peut être étranger, mais cette personne bénéficie de la nationalité tunisienne du fait que son père et son grand-père sont nés sur le sol tunisien.
On peut aussi devenir tunisien par naturalisation.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ici on parle du Jus in Solis en général, du droit du sol donc de la naissance. Moi je suis pour la condition de la nationalité tunisienne avec une ancienneté de 5 ans.
Pour moi si quelqu’un a passé cinq (5) ans à se battre pour le bien de la Tunisie, qu’il a enseigné dans nos universités et autres, il est tunisien.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Ici on parle du pouvoir juridictionnel et de l’Instance la plus importante de ce pouvoir.
Nous avons posé pour le président de République le critère de la nationalité tunisienne dès la naissance, parce ce que celui-ci est considéré comme le protecteur de la souveraineté du pays et de la Constitution.
En ce qui concerne la protection de la Constitution, les tâches de la Cour Constitutionnelle sont aussi importantes que celles du président.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Passons au point suivant de l’article 7 du projet de loi : Le membre doit être âgé d’au moins 45 ans.
Avec la condition des 20 ans d’expérience, cette personne serait sensé avoir commencé ses études supérieures à 15 ans ? Je propose un minimum de 50 ans pour l’âge, n’oublions pas que cette personne pourrait présider la Cour Constitutionnelle.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Je pense que le choix des 45 ans est meilleur. Si on augmente l’âge à 50 ans il faut que le texte prévoie le droit pour le membre concerné de prendre sa retraite à la fin de son mandat.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je trouve que 50 ans c’est un peu trop.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ceci est une cour de vieillards, ce n’est pas une cour pour les jeunes.
C’est l’expérience qui pèse ici, ce n’est pas seulement le savoir et les connaissances.
Ce qui va faire la différence c’est l’expérience et la sagesse.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je pense qu’avoir une expérience de 20 ans est amplement suffisant pour assurer la compétence. Je ne suis pas contre l’augmentation de l’âge minimal de 45 ans à 50 ans mais je ne conçois pas cette cour comme une cour de vieillards.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Pourquoi priver une personne de 45 ans qui aurait les compétences nécessaires de faire partie de la Cour Constitutionnelle en imposant un âge minimum de 50 ans ? 45 ans est un âge très acceptable. Pour moi 50 ans c’est trop.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Le critère de l’expérience est le plus important.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Toujours au sein de l’article 7 du projet de loi, passage au critère suivant : La personne doit jouir de ses droits civils et politiques. Je pense que cette disposition n’a pas besoin de débat.
Passage au critère suivant celui de la non appartenance partisane : Il faut que le membre de la Cour Constitutionnelle n’ait pas appartenu à un parti politique depuis plus de 10 ans.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Le critère de la non appartenance partisane est inconstitutionnel. Il faut faire une lecture à contrario.
La constitution n’a pas prévu l’indépendance politique et la non appartenance partisane pour la Cour Constitutionnelle, alors qu’elle l’a prévu pour le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Dans les incompatibilités, on peut prévoir l’indépendance partisane. Une personne une fois nommée à la Cour Constitutionnelle devrait démissionner du parti politique auquel elle appartient, mais mettre une condition de non appartenance partisane de plus de 10 ans, c’est trop.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Passons aux critères suivants, toujours dans le cadre de l’article 7 du projet de loi du gouvernement : N’ayant pas appartenu au Conseil Constitutionnel et n’ayant pas appartenu à l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Lois.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Il y a un problème ici, parce que certaines personnes ont été nommés au Conseil Constitutionnel ès qualité, comme par exemple de part leur titre de président de la Cour de Cassation et qui donc n’ont pas eu le choix.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Dans l’IPCCPL, il y a eu cette condition de ne pas avoir appartenu au Conseil Constitutionnel, donc à fortiori, cette condition devrait s’appliquer aussi pour la Cour Constitutionnelle.
Avec la nouvelle constitution, nous voulons de nouvelles personnes, pour construire pour de nouveaux horizons pour le contrôle de la constitutionnalité, et je pense que cette vision a été adoptée par les deux initiatives de lois, la proposition de loi et le projet de loi.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je suis d’accord avec l’analyse de Monsieur Habib.
Sana Mersni (Ennahdha) :
De toutes les manières, le mandat de la Cour Constitutionnelle est un mandat unique selon l’article 118 de la Constitution, donc logiquement les gens qui étaient dans l’IPCCPL ainsi que ceux qui étaient membres du Conseil Constitutionnel ont déjà rempli ce mandat unique et ne peuvent pas être nommés à la Cour Constitutionnelle. Nous sommes bien d’accord qu’il n’y avait pas de contrôle réel de la constitutionnalité des lois au sein de la Conseil Constitutionnel mais du point de vue juridique c’était une instance de contrôle de la constitutionnalité.
Ceci rentre dans le cadre du respect des conditions de non cumul de l’article 118 de la Constitution.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
L’IPCCPL a été érigée durant une période transitionnelle, spécifique et une période historique hors du cadre de la deuxième république. Maintenant, nous sommes dans le besoin de construire une institution nouvelle sur de bonnes bases et parmi ces bases l’égalité des chances, la compétence et les critères objectifs. Il faut donc éloigner tous ceux qui ont été membres de l’IPCCPL.
Comme l’a dit Yamina, le défi est aujourd’hui politique par excellence. Nous avons besoin de construire une institution forte et nouvelle qui relèvera les défis futurs.
Habib Khedher (Ennahdha) :
J’aimerai ajouter une remarque à titre de précision, dans la loi relative au Conseil Constitutionnel personne n’était membre ès qualité, toutes ces personnes étaient nommés et avaient le choix entre accepter et refuser.
[Article 9 de la proposition de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
En droit comparé, notamment la législation française ajoute cette condition : ‘avec ou sans rémunération’.
Un membre de la Cour Constitutionnelle doit consacrer tout son travail à celle-ci. Je propose d’ajouter ce critère ici aussi.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Tout cumul de fonction est interdit, même l’enseignement.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
La Constitution dispose « toute autre fonction ou mission», l’enseignement est donc une fonction qui entre dans ce cadre.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
SI je suis un doctrinal et que je publie des livres desquels je gagne de l’argent, est-ce que ce n’est pas une mission ?
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
La Constitution a prévu une formulation générale et absolue. Si on ajoute des conditions en plus on va fermer la porte à toute autre activité personnelle quelle que soit sa nature.
Levée de la réunion de la commission de la Législation Générale à 12h20. La reprise était prévue à 15h mais n'a finalement pas eu lieu.
