La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales s’est réunie aujourd’hui lundi 06 juillet 2015 à partir de 13h afin d’auditionner a commission technique ayant réalisé la proposition de loi N°42/2015 relative à l'autonomie administrative et financière de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

La parole a été donnée à la commission technique afin d'exposer sa vision relative à cette proposition de loi. La commission technique a expliqué qu’elle avait débuté ses travaux en décembre 2014, et les avait finalisé en février 2015, soit avant le début effectif destravaux des commissions, ce qui explique pourquoi les élus de la commission du règlement intérieur n'ont pas participé à l'élaboration de ce projet. Ensuite, à partir de mars de 2015, des auditions ont été réalisées par la commission technique, sous la tutelle du bureau de l’ARP.

Sur le fonds, la commission technique a eu à faire à plusieurs contraintes constitutionnelles. En effet, la constitution avait évoqué l'autonomie administrative et financière de l’assemblée, mais n'avait pas évoqué la nature du texte d'application. De plus, l'article 65 de la constitution n'avait pas précisé s'il devait s'agit d'une loi ordinaire ou loi organique. La commission a consulté plusieurs expériences comparées, notamment Française, Canadienne et Suisse.

La commission a aussi trouvé des difficultés dans la délégation du pouvoir réglementaire aux organes de l’assemblée. Aussi, par rapport à l'autonomie financière, il fallait se conformer au projet de loi organique du budget qui est en train d'être préparé, pour ne pas se retrouver avec un projet caduc. La commission a essayé de limiter le plus possible le contrôle de l'exécutif sur l’assemblée pour garantir son autonomie.

La parole a ensuite été donnée aux élus pour interagir avec la commission technique.

Hela Hammi (Ennahdha) :

A la première lecture de cette proposition de loi, j’ai senti qu’on parlait plus de l’autonomie de collectivités locales, qu’il y avait un rattachement au modèle préétabli par l’exécutif, même pour la comptabilité, vous avez choisi pour nous. 

Selon ce texte, le président a tous les pouvoirs, et le bureau, est complètement écarté. Que des commissions techniques pour l’assister, à la limite si c’était pour assister les assesseurs, ça serait compréhensible, mais là, c’est comme si les élus n’avaient aucun rôle. 

S’agissant du contrôle, le contrôle à priori ne devrait pas être réalisé par un contrôleur qui est juge et parti, pour ce qui est du contrôle concomitant, il aurait autant fallu garder le contrôleur des dépenses vu ce qui est proposé, mais on ne peut pas considérer ça comme étant de l’autonomie.

Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes) :

Cette proposition de loi, par rapport à sa version initiale, n’a pas trop changé, et certaines choses devraient l’être.

Par rapport aux droits et obligations des élus, il s’agit d’un recopiage du règlement intérieur, je n’en vois pas du tout l’intérêt vu que ça ne rapporte rien de bon.

Je ne considère pas qu’il soit obligatoire de parler d’autonomie sécuritaire ou domaniale de l’ARP.

Est-ce que le contrôle proposé va réellement être effectif ?

Dalila Babba (Ennahdha) :

Il y a plusieurs point dans ce projet qui me semblent en contradiction avec le principe d’autonomie administrative et financière de l’ARP.

Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes) :

Le titre de la proposition de loi en soi est anticonstitutionnel, la constitution parle d’autonomie administrative et financière, pas d’autonomie de l’ARP et de ses règles de fonctionnement.

La deuxième problématique, est de savoir s’il s’agit d’une loi ordinaire ou organique, il serait logique de la considérer comme organique, mais avec le dernier jugement de l’IPCCPL, tout est possible. »

Hela Hammi (Ennahdha) :

Au niveau des droits et obligations des députés, nous ne sentons pas de force obligatoire, il ne rajoute rien par rapport au règlement intérieur »

Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes) :

En lisant la proposition, il semblerait qu’il y ait une dualité entre l’administration et les élus, or nous avons une structure unie.

Par rapport à l’accès à l’information au sein de cette proposition, il faudrait être plus courageux et faire quelque chose qui s’élève au rang de ce droit.

Nous avons besoin de libérer cette institution du contrôle de l’exécutif, et non le contraire.

Mohamed Troudi (Nidaa Tounes) :

Cette proposition de loi se concentre plus sur l’administration et place l’élu dans un rang secondaire.

Il faudrait que la proposition de la loi devienne une loi qui tienne pendant 20 ou 30 ans, et qu’elle ne soit pas sujette à des considérations politiques.

Sahbi Atig (Ennahdha) :

Il faut préciser qu’il n’y pas de lutte entre les élus et l’administration.

Cette proposition de loi ne met pas l’ARP dans la place qui lui a été consacrée au sein de la constitution.

Le président de l’ARP a des prérogatives trop larges. Aussi, il y a un manque sérieux de moyens pour travailler, pour les commissions et les blocs. De plus, l’aspect sécuritaire est aussi défaillant, il n’y a pas de protection de l’élu.

Le volet financier, par rapport aux indemnités est aussi à discuter.

Mounir Hamdi (Nidaa Tounes) :

Il semblerait qu’il y ait une tendance à diaboliser la commission technique ayant rédigé ce rapport. Il faut dire que nous avons la possibilité de modifier ce projet, en commission et en plénière. Contrairement à la décision très dangereuse de l’IPCCPL qui a considéré qu’il était anticonstitutionnel d’opérer des changements sur un projet qui est soumis à la commission.

Dalila Babba (Ennahdha) :

Il faudrait prévoir le mécanisme de retenue sur l’indemnité de l’élu en cas d’absence non justifiée dans ce projet de loi.

La parole a par la suite été donnée aux représentants de la commission technique pour répondre aux questions des élus :

Par rapport à la nature de la loi, organique ou ordinaire, nous sommes revenus à l’esprit de la constitution, vu que la nature n’était pas clairement précisée. Et nous avons opté pour la nature organique de la loi, nous avons explicité les raisons dans le rapport sur cette proposition de loi que nous avons communiqué à la présidente de la commission du règlement intérieur. Toutefois, il s’agit d’un choix que les élus sont libres de changer. Si nous choisissons une nature ordinaire pour cette loi, il n’y aurait aucun avantage à l’ARP.

Par rapport aux prérogatives des « assistants » du président, il faut répondre à la problématique suivante, parlons-nous « d’assistants » dans le sens de questeurs, ou alors dans le sens d’assesseurs. Il s’agit d’un choix politique qui nous dépasse. Le règlement intérieur place les « assistants » sous la tutelle du président de l’ARP, qui leur délègue certaines de ces prérogatives. C’est aux élus de décider sur cette question, vu que c’est une problématique qui nous dépasse.

Pour ce qui est de la question des prérogatives et des missions par rapport à l’unité de gouvernance, nous avons laissé ça au bureau de l’ARP qui est le seul habilité à les fixer.

Par rapport au modèle de comptabilité à adopter, nous sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvons pas dépenser un dinar de la caisse de l’Etat sans passer par la comptabilité publique, et donc nous ne pouvons pas passer par la comptabilité des entreprises. Nous avons donc été contraints de choisir la comptabilité publique. Mais en y insérant une certaine souplesse.

Tout ça pour dire qu’il y avait des contraintes constitutionnelles auxquelles nous ne pouvons pas déroger.

Par rapport au comptable parlementaire, le choix pour la durée du mandat revient à la commission.

Par rapport à la relation avec l’exécutif, et plus précisément, celui avec la présidence du gouvernement et le ministère du finances, nous avons essayé le plus possible de limiter le contrôle de l’exécutif, ce qui est quelque chose de positif, mais nous avons laissé la possibilité de la consultation, qui ne prend pas la forme d’un avis conforme, et ce, étant donné que le budget de l’ARP sera annexé à celui de l’Etat et qui sera présenté par la suite par le ministère des finances.

Notre but est que l’assemblée rédige librement son budget, il n’y a pas d’arbitrage, ni par le chef du gouvernement, ni par le ministre des finances, l’arbitrage a été délégué à la commission des finances désormais.

Certaines prérogatives ont été accordées au président de l’ARP dans le cadre d’une certaine souplesse dans la gestion, certaines décisions ne nécessitent pas de vote, d’où l’octroi de ces prérogatives au président de l’ARP.

Par rapport aux assistants parlementaires, il a été décidé de ne pas les inclure dans ce projet, parce que cette question ne peut pas être élevée au rang organique, le bureau de l’ARP peut en décider autrement.

Par rapport aux blocs parlementaires, la question est de savoir s’il faut les organiser dans cette proposition de loi ou alors au niveau de la loi sur les associations, c’est aux élus de décider.

La réunion a été levée suite aux réponses des représentants de la commission technique.