Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha) rappelle que la commission a déjà approuvé les articles du projet de loi et qu’elle ne va approuver la totalité du projet de loi que lorsque les députés discutent les articles de la contrat-type. Il rappelle que dans ce sens, la commission a décidé lors de la dernière réunion a désigné des groupes de travail pour se charger des articles du contrat.
Il rappelle que cette réunion sera consacrée à la présentation du projet de loi par les représentants du ministère en tant que partie initiatrice du projet. Les députés pourront poser leur questions et après la commission passe à la discussion du contrat-type.
Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :
On n’est pas en train de se précipiter. Nous avons discuté ce sujet là depuis qu’il est soumis à notre commission. Nous avons entrepris beaucoup des auditions pendant l’année 2016. Concernant les groupes de travail, c’était une décision prise et consentie par les élus présents lors de la dernière réunion.
Dorra Yacoubi (Union Patriotique Libre) :
Les signataires de la proposition de loi n’ont pas pu avoir accès à tous les documents qu’ils peuvent demander de l’ETAP. Concernant la rencontre avec les experts, c’était un effort personnel de quelques uns de nous qui ont voulu s’éclairer en la matière et je ne trouve aucun souci dans cette démarche. Ce projet de loi est assez délicat et on doit comprendre tous les points techniques. Personnellement, je ne peux pas voter qu’en connaissance de cause. Nous allons gouverner le futur des générations par ce projet de loi.
Zied Laakhdhar (Front Populaire) :
On aurait dû reporter ce qu’on vient de décider la semaine dernière vu le nombre des députés absents. On n’arrive même pas à comprendre l’intérêt de ce projet de loi.
Présentation du projet de loi
Ridha Bouzaouada (Directeur général de l’énergie) :
Le contrat type et le cahier des charges sont annexés au projet de loi. Ce dernier vise à la mise en application de l’article 13 de la constitution. Ceci est l’objectif de la proposition de loi défendue par les députés Dorra Yacoubi et Taieb Medni qui ont travaillé avec le ministère sur cette proposition. Il faut rappeler que le ministère est bloqué vu qu’il a reçu des nouvelles opportunités et ne peut qu’être conforme à l’article 13 de la constitution.
Directrice des conventions et contrats pétroliers :
La présentation porte sur deux parties :
On entend par conformité le fait que l’approbation prévue dans code des hydrocarbures soit issue de l’assemblée. Le régime actuel d’approbation se base sur un décret gouvernemental et un arrêt du ministre chargé des hydrocarbures approuvant le contrat particulier. Cet arrêt est signé conjointement par le ministre, l’ETAP et l’investisseur. L’article 13 de la constitution exige une approbation parlementaire, mais tout ce qui est relatif à la prorogation, le renouvellement et la cession se fait par le biais du ministre chargé des hydrocarbures.
On maintient l’application de la législation en vigueur depuis la promulgation de la Constitution de 2014 mais le problème persiste pour l’octroi des nouveaux contrats et la forme de leur approbation.
On a demandé l’avis du tribunal administratif sur la forme de l’approbation. Le tribunal a statué que l’article 13 ne peut être en vigueur que par des textes législatifs et il ne s’applique pas directement. Cependant, le tribunal a aussi clarifié que l’effet immédiat n’exclut pas le rôle du contrôle parlementaire vu qu’il y a certains accords qui ne sont mis en application que par une loi.
Le ministère estime que le terme le plus important dans l’article 13 est « les contrats d’investissement », à notre avis, il s’agit des contrats particuliers et le cahier des charges qui sont soumis à l’assemblée. Ceci est le même régime établi par le décret beylical de 1948 et le décret-loi de 1985.
La nouvelle démarche porte sur l’élargissement du champ des contrats particuliers par l’ajout de la phase de la prospection vu que le code des hydrocarbures exclut cette phase du champ du contrat.
Il y a deux types de convention type :
La nouvelle convention type stipule aussi les quotas pour chaque partie cocontractante en pourcentage. L’ajout de la prospection permet plus de transparence dès le début.
Le troisième nouvel aspect du projet de loi est son entrée en vigueur : Il s’applique pour toutes les nouvelles situations conclues après sa promulgation. Pour les situations courantes, le projet de loi ne s’applique que s’il y a un amendement sur les conventions déjà conclues.
La convention est un document qui établit la relation contractuelle entre l’Etat, l’ETAP et l’investisseur. Elle contient 3 avenants : le cahier des charges, la procédure de contrôle de change et les coordonnées et les angles du permis et la cartographie.
La convention prévoit aussi les engagements et les droits issus de cette relation contractuelle pour chaque partie cocontractante. On a gardé les mêmes termes utilisés par le code des hydrocarbures: Le titulaire pour désigner la société qui veut avoir un permis, l’autorité concédante qui l’Etat et la société nationale qui est l’ETAP.
Les engagements de l’ETAP : le bon déroulement et la facilitation des travaux de prospection et des activités de recherche.
Les engagements de l’investisseur : accomplissement des travaux de prospection à ses risques et périls en contrepartie d’un remboursement des dépenses relatives à ces travaux s’il y a une découverte.
Une fois il y a une découverte, le cahier des charges fixe les conditions de l’exploitation et prévoit des sanctions pénales et administratives pour toute violation des engagements contractuels. L’investisseur bénéficie aussi des différentes remises que l’autorité concédante peut accorder.
Questions et interactions des députés
Houda Tekaya (Mouvement Nidaa Tounes) :
Qu’entend-on par le partage de la production et l’association ? Il faut connaître la différence.
Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes) :
Quel est le document approuvé par l’assemblée et quel est l’autre document qui reste sous l’approbation du ministre ?
Concernant le blocage que l’ETAP rencontre, pourquoi vous n’avez pas appliqué la décision du tribunal administratif ? Je pense que la solution est déjà présentée. Est-ce qu’il s’agit d’un blocage juridique quelque part ou une décision politique ?
Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes, Mouvement national et Appel des Tunisiens à l’Etranger) :
Le problème a été résolu par une décision juridictionnelle, pourquoi vous n’avez pas suivi l’avis du tribunal administratif ?
Je ne vois aucune raison pour se précipiter surtout qu’il y a quelques uns qui disent que vous avez approuvé la prolongation de plus que 20 conventions. Je trouve que c’est contradictoire le fait de dire qu’il y a un blocage alors que la solution existe.
Les pourcentages seront fixés selon l’investisseur. Quels sont les critères fixant ces quotas ? L’ETAP ne paye rien au début mais après elle a des obligations à remplir envers l’investisseur.
On a besoin des chiffres qui va nous permettre à comprendre pourquoi un investisseur a un quota ou autre et à mesurer l’impact de ces chiffres sur l’intérêt du pays.
Mohamed Zrig (Mouvement Ennahdha) :
Parmi les missions des élus est la conformité des législations avec la constitution. La preuve en est que les députés n’ont pas attendu le ministère pour déposer ce projet de loi et ont choisi de préparer leur propre initiative.
Il faut rappeler qu’il n’y a pas une lacune juridique.
Vous avez dit que le projet de loi vise à la conformité du code des hydrocarbures à la Constitution. Y-a-t-il d’autres dispositions qu’on doit réviser surtout que l’article 13 ne parle pas uniquement des hydrocarbures mais plutôt des ressources naturelles ?
Ali Belakhoua (Mouvement Nidaa Tounes) :
Une fois qu’on approuve cette convention type, sera-t-elle utilisée comme un droit absolu à l’abri du contrôle de l’assemblée ? Est-ce-qu’on est en train de vous donner un chèque en blanc ?
Lotfi Ali (Mouvement Nidaa Tounes) :
La convention type utilise le terme « La société nationale s’engage à… ». Qu’entend-on par cette expression ? Si l’ETAP ne respecte pas ses engagements, ça veut dire qu’elle devrait payer un dommage-intérêt à l’investisseur ?
Si l’investisseur a fait une découverte, elle va être partagée avec la société nationale. Cependant le coût d’extraction peut être supérieur au prix fixé. Quel est le rôle de l’Etat dans ce cas là ? Est-il tenu quand même de récompenser l’investisseur même si cette récompense coûte cher ?
Ridha Bouzaouada (Directeur général de l’énergie) :
Les deux contrats qu’on peut avoir stipulent les conditions et les engagements sous forme d’une offre contenant les travaux de gisement, le nombre des puits et la capacité technique et financière de l’investisseur.
Différence entre le contrat d’association et le contrat de partage de production :
Depuis 1961, nous avons appliqué ce modèle avec des nuances en ce qui concerne le taux de participation de l’investisseur, les travaux engagés et le taux de remboursement.
Ce qu’on a ajouté dans la convention-type est la prospection. La prospection se base sur le gisement sismique et géophysique et les études effectuées. Mais si ces dernières démontrent qu’il y a une possibilité de forage, l’investisseur a le droit de passer à la phase de l’exploration en conformité avec les conditions convenues au préalable selon le code des hydrocarbures. Les investisseurs bénéficient d’une remise de dépenses pour quelques régions du nord et du centre vu la nature géographique de ces régions. On devrait encourager les investisseurs pour aller au nord et au centre vu que notre régime fiscal est compliqué.
Après il y a l’étape de l’exploration. L’investisseur peut avoir un délai pour développer le champ prospecté sinon ce champ sera restitué par l’Etat.
Concernant le renouvellement, il est prévu dans la convention-type. Elle contient une durée principale et une durée de renouvellement fixée également par la convention-type. Cependant, passer de la prospection à l’exploration ne peut être effectué que par le biais du ministre chargé des hydrocarbures.
Hedi Hechri (Directeur central à l’ETAP) :
La Tunisie est le premier pays arabe à prévoir une convention-type et ce par le décret beylical de 1948. L’article 13 de la Constitution n’a rien apporté de nouveau au niveau de la prospection vu que l’exposé des motifs du code des hydrocarbures au moment de son examen à l’ancienne chambre des députés en 1999, a précisé que les conventions doivent être approuvées par le pouvoir législatif. Le contenu de l’amendement est simple : il y a l’obligation de l’approbation par la loi et l’inclusion de la prospection dans la convention-type.
Les taux diffèrent d’un permis à un autre, l’approbation par décret vise à uniformiser le régime des permis. Cet amendement est bénéfique pour les investisseurs pour que les contrats aient la valeur de la loi. Il s’agit des engagements de l’Etat et signée au nom du peuple. Tout le monde est heureux à l’égard de cet article 13 vu que les engagements du pays seront authentifiés par la loi.
Juste pour rappel, l’affaire Lundin et contrairement à ce qui a été dit aux médias, l’Etat n’a perdu l’affaire vu qu’il y a deux sortes de réparation : Une réparation pour la société et une autre en faveur de l’Etat qui devrait être versé à l’administration fiscale et c’est ce que la CIRDI a tranché.
L’affaire Lundin était exceptionnelle parce que c’est la première fois qu’on recourt à l’arbitrage international. Ceci est le pire résultat de l’arrêt Lundin vu que tous les investisseurs menacent l’Etat de recourir à l’arbitrage pour toute possibilité de litige.
Dorra Yacoubi (Union Patriotique Libre) :
Entre le partage de production et l’association, quel est le type le plus favorable ?
Ridha Bouzaouada (Directeur général de l’énergie):
Nous avons un seul contrat de partage de production : la différence est dans la concession. L’ETAP est un co-titulaire et il paye une partie des dépenses. Dans le cadre du contrat de partage de production, l’ETAP ne peut pas entamer les travaux c’est pourquoi elle recourt à un entrepreneur.
Procéduralement, le contrat de partage est plus simple.
Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes, Mouvement national et Appel des Tunisiens à l’Etranger) :
Nous sommes convenus qu’on va auditionner des experts et puis on passe au vote article par article. Je rappelle qu’on n’a pas auditionné des experts et c’est pourquoi il y a plusieurs questions. Ce sont des questions techniques et parfois elles paraissent pour certains évidentes.
Comment allez-vous contrôler le taux de production ? Avez-vous des moyens scientifiques pour mesurer la quantité de la production ? Encore nous avons besoin des chiffres. Comment pourrai-je comprendre le cost oil et le profit oil ?
La deuxième question est relative à la prolongation, nous avons un investisseur qui a développé le champ, est-ce qu’on va prolonger le contrat par ses mêmes conditions et termes ou on va ajuster le contrat surtout que le champ est devenu développé.
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Vous avez parlé qu’il y a plusieurs documents et ce projet de loi va inclure la prospection dans le contrat type. Ce dernier va aussi comprendre les conditions de partage et les parts de chaque cocontractant.
Comment peut-on déterminer la part de chaque partie si on parle d’une phase où on ne sait pas encore la quantité réelle de la production ? A moins qu’on a des investisseurs qui ont des données plus avancées que nous et là on pose un problème d’équilibre.
Jamila Jouini (Mouvement Ennahdha):
On n’a pas compris pourquoi vous voulez inclure la prospection dans le contrat type ? Je suis contre Mr. Hichri sur la portée de l’article 13 de la Constitution. Cet article est l’un des mérites de la Révolution et toutes les parties prenantes doivent le respecter. La preuve qu’on est là encore en train de discuter ce projet de loi pendant un an et plus.
La société indonésienne ne considère pas qu’elle soit malgré la chute du prix de baril. Mais cette société veut rester en Tunisie.
La ministre a conclu un permis de prospection avec une partie étrangère pour le champ Douiret à Kébili donc la
Adnane Hajji (Bloc Démocrate):
Pendant la durée de la prospection et la recherche qui peut durer 7 ans, l’ETAP n’a aucune tutelle sur ses étapes. Comment peut-elle s’assurer sur la réalité
Leila Ouled Ali (Mouvement Nidaa Tounes) :
J’aurai souhaité que les représentants du ministère soient plus transparents. Nous sommes dans une autre époque de démocratie où tout le monde peut exprimer son avis librement. On aurait aimé que l’avis de l’administration soit plus clair et direct. Il faut qu’on sache quelles sont les lacunes du code des hydrocarbures ? Quels sont les points négatifs de l’article 13 ? Ce genre de clarification nous permet de mieux juger.
Ridha Bouzaouada (Directeur général de l’énergie):
L’article 58 interdit la prolongation après une durée de 30 ans. Le renouvellement et la prolongation ne sont dorénavant permis que dans les phases de prospection et de recherche uniquement.
Une fois que le contrat est fini, on conclut un autre
Il s’agit des permis :
L’octroi des permis ne peut être effectué qu’à travers les appels d’offre.
La rente est fixé à 50% pour l’ETAP. Elle est variable selon des paliers et il y a une flexibilité dans les parts.
Pour le permis de prospection : contrat type : mise à jour annuel des estimations
Dommage et intérêt basé sur une évaluation selon le prix de l’activité non accomplie
Hedi Hechri (Directeur central à l'ETAP):
Un fonctionnaire public ne peut pas donner une évaluation personnelle. La législation de prospection et de production est exorbitante il s’agit des textes procéduraux qui s’approchent des législations relatives à l’investissement. La législation est incitative parce que l’investisseur est un partenaire de l’Etat qui assume des risques.
Découverte : plus de 50% et la 50% de l’investisseur de 2 à 15% redevance et impôt sur le bénéfice : 100 barils produis : 82% pour l’Etat.
Rapport de la banque mondiale : 8 pays seulement qui adopte le régime d’approbation par la loi. Ces pays là n’ont pas un code des hydrocarbures. On aurait dû classer les lois relatives à l’énergie comme loi organique pour pouvoir plus de garanties.
Directrice des conventions et contrats pétroliers :
Il n’y a pas de gré à gré : qui se charge de trier les offres selon la demande de l’investisseur s’il s’agit d’un permis de prospection ou de recherche et selon le type de contrat s’il s’agit d’un contrat de partage de production ou un contrat d’association. Ces dossiers seront triés et puis transmis à la commission consultative des hydrocarbures. Cette dernière détermine si l’offre est opportune ou pas.
Par crainte de précipitation, les députés proposent de ne pas voter sur les articles. Dorra Yacoubi (UPL) ne voit aucun souci d’auditionner des experts pour qu’on puisse avoir plus d’un avis. Faycel Khelifa (Mouvement Nidaa Tounes).
Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
D’après l’opinion majoritaire des membres, je vous propose la méthodologie suivante :
Nous avons une réunion Mercredi prochain pour auditionner des experts. Jeudi prochain, nous examinons les autres projets de loi qu'on a. La semaine d'après on reprend les discussions sur le projet de loi amendant et modifiant le code des hydrocarbures.
