Malgré prévue à 10h30, la réunion a commencé à 11h avec 6 membres présents.
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha):
Notre ordre du jour se compose de deux parties : une pour l’audition des représentants des organisations de la société civile (35 associations) concernant le projet de loi amendant la loi électorale (parité – jeunes)
L’autre partie est pour la discussion du projet de loi relatif à l’interdiction de la traite des êtres humains.
Mes condoléances pour la famille de Najiba Hamrouni, paix à son âme.
Passage à l’intervention des représentants de la société civile: Salwa Khmissa Mariem Bouattour Sarra Ben Said (Voix des femmes) - Khaled Mejri
Salwa Khmissa (Coordinatrice de la coalition de la société civile)
Notre intervention se focalisent sur 3 points : parité verticale et horizontale – jeunesse – personnes ayant un handicap
Nous avons déjà parlé avec des partis comme le courant démocratique, l’Union patriotique libre et Afek Tounes, et on attend la disponibilité des autres partis afin de discuter avec eux.
Khaled Mejri (Expert en droit)
Notre point de départ est la classification des catégories vulnérables, qui est une connotation sociale et non pas juridique.
Le projet de loi dans sa totalité est acceptable. La Constitution a consacré la protection de ces catégories dans la mesure où l’Etat a une obligation de moyen.
L’article qui consacre la parité verticale et l’alternance n’a pas régi la situation où le nombre des membres d’une liste est impair qui était prévu dans la première version discutée dans le cadre de la consultation publique. On propose alors de revenir à cette version qui exclut le principe de la parité verticale si le nombre est impair.
Même chose pour la parité horizontale, si le nombre total des listes candidates est impair on n’a aucune disposition qui le gère. C’est pourquoi nous proposons qu’à l’occurrence on donne la présidence de la liste aux femmes.
Le projet de loi a consacré la représentativité de ces catégories dans les listes électorales mais l’objectif primordial est dans la participation des femmes, jeunes et des personnes ayant des handicaps en tant que membres des conseils régionaux et municipaux. Notre proposition est si une femme élue dans un conseil et démissionne, elle ne sera remplacée que par une femme dans la liste.
Les personnes ayant un handicap candidates doivent avoir la possibilité d’une couverture médiatique. Elles doivent aussi avoir un accès équitable dans l’exercice de leur droit de vote. C’est pour ça on propose d’ajouter "en garantissant leur droit à l’accès à l’information".
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
Votre proposition est pertinente et je vous conseille d’assister à la plénière de demain pour discuter avec les autres blocs vu qu’on a déjà déposé nos propositions d’amendements.
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
Vous devrez être présents demain pour convaincre les partis. Il ya des réformes et des lois qui doivent être imposées comme le code du statut personnel que Bourguiba a osé de l’imposer. Sans cette réforme, on pourrait être jusqu’à 2016 sans ce code.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Votre proposition est venue tard, on ne peut plus introduire des amendements, mais de toute façon la représentativité des femmes est un problème réel même dans les partis dont les organes internes ne respectent pas la parité.
Mes collègues sont allés vers une autre démarche dans la contrainte sur l’application de la parité horizontale, ils ont proposé de remplacer la nullité de la liste qui ne respecte pas la parité horizontale par la privation de l’indemnité publique, ce qui inacceptable.
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) récite le projet d’une lettre de condoléances au nom de la commission pour rendre hommage à Najiba Hamrouni.
Passage à l’examen du projet de loi organique sur l’interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci. Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) rappelle qu’on s’est consenti sur les points qu’on va discuter.
Ensuite le conseiller de la commission résume les questions objet de recommandation : Clarification de la notion de l’exploitation – Situation de la faiblesse – Composition de l’instance de prévention de la traite des êtres humains, en faisant allusion aux textes internationaux et au droit comparé.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):
Revenant à l’instance, mon seul souci est l’efficacité de cette instance et je suis pour qu’elle soit sous la tutelle de la présidence du gouvernement et non pas le ministère de la justice.
Je suis également contre la représentativité des juges vu que la majorité d’eux ne sont pas spécialistes au domaine des droits de l’homme. Des responsables dans l’Etat ne sont pas rendus compte que le viol par exemple peut être subi sans trace de réticence de la part de la victime et c’est pour ça il faut des juges spécialisés.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
Je vous rappelle que je vais présenter la proposition sur la prolongation du congé maternité dans cette commission et obtenir votre soutien.
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha):
Suite à notre rencontre avec ONU Femmes et à vos recommandations, l’organisation vous propose une journée de travail qu’on ne peut avoir qu’à partir de la 3ème semaine de juillet.
Levée de la séance à 12h55.
