La réunion de la commission prévue à 14h30 a commencé à 14h50 avec 8 membres présents. Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) résume l’ordre du jour et rappelle qu’Abada Kefi (Al Horra), président de la commission des droits et libertés et des relations extérieures, a demandé l’avis de la commission sur le projet de loi organique relatif à l’interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci.
La commission revient sur la sélection d’une députée pour assister à la conférence de la banque mondiale à Helsinki, la sélection se fera par un tirage au sort.
Examen du projet de loi organique N°29/2015 relatif à l’interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celui-ci. Lecture du projet de loi.
Leila Hamrouni (Al Horra) propose qu’on passe directement aux recommandations qu’on peut ajouter aux amendements proposés par la commission des droits et libertés. Concernant la définition de la victime, elle propose qu’on ajoute des recommandations dans les mécanismes de protection.
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra) signale que les amendements examinés par la commission des droits et libertés ne concernent pas la commission des affaires de la femme, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées. Elle propose qu’on se concentre sur la question de la victime, sa définition et les différentes solutions qu’on peut avoir pour la protection des victimes.
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) partage l’avis de Bochra Belhaj Hmida (Al Horra). Elle ajoute que la protection et l’encadrement des victimes représentent le domaine le plus pertinent à cette commission. Concernant l’instance de prévention de la traite des êtres humains, elle pense que la commission peut donner son avis sur sa composition et sur le champ d’expertise exigé et surtout recommander la parité.
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) apprécie les définitions générales des notions pour qu’elles couvrent toutes les hypothèses possibles. Elle demande s’il y a d’autres formes d’exploitation sexuelle qui ne sont pas mentionnées dans le texte.
Elle annonce alors la fin du débat général sur le projet de loi et revient sur une décision du conseil ministériel portant création d’un conseil des homologues pour l’égalité et l’égalité des chances entre l’homme et la femme par un décret gouvernemental qui contient des dispositions à l’attente de la commission. Elle Rappelle que c’est une occasion propice pour entamer le suivi des travaux de ce conseil.
Rim Thairi (Social Démocrate) a rappelé qu’elle a proposé une initiative législative pour la protection des enfants de la rue en marge du dernier incident de viol de certains enfants à Sousse.
Passage à l’audition des représentants de l’ONU femmes. Meherzia Laabidi accueille les invités et résume la mission et le champ d’intervention de la commission y compris la lutte contre la violence des femmes qui va être soumise à un cadre législatif en cours de préparation au sein du ministère. Elle demande ainsi à l’organisation une consultation sur les possibles actions menées par la commission dans le futur.
Hela Skhiri (Chargée du programme national ONU Femmes)
Notre bureau est rattaché au bureau marocain à Rabat. Les activités de l’ONU femmes ont commencé depuis les années 2000. Nos domaines d’intervention comprennent la promotion du rôle des femmes dans la vie politique, dans la vie économique, la protection des femmes contre la violence, et le soutien des femmes victimes dans le cadre de la justice transitionnelle.
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Quelles sont les priorités selon vous ?
Comment vous voyez le rôle des membres de cette commission dans la préparation du Caucus femmes ?
Bochra Belhaj Hmida (Al Horra) :
Le caucus femmes est une nécessite après une expérience d’un an et demi. En droit comparé, le groupe des femmes au parlement constituent un groupe de pression qui mis à part les questions des parités (qui doivent être favorablement votées nonobstant la position de leurs partis) peut contribuer à la promotion du rôle des femmes dans des différents domaines. Concernant les élections municipales, être à la tête d’une liste par une femme demande beaucoup de financement.
La protection des droits de l’homme n’est en aucun cas liée un parti ou autre.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Concernant la parité horizontale, je vous assure que Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) était la seule qui a défendu que le non respect de la parité horizontale engendre l’annulation de la liste électorale. La parité est une question urgente, on voit à quel point la participation des femmes est faible (la présidence des listes candidates, composition des bureaux politiques des partis et les organisations syndicales et de la société civile).
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Je vous propose une étude sur l’approche genre dans notre législation (traite des êtres humains et la protection des victimes femmes, lutte contre les stupéfiants…). L’approche genre existe au pays depuis 15 ans mais rien de concret. A part la question de la parité, comment mettre en œuvre l’approche genre dans les municipalités ? Ce n’est pas une question d’homme ou femme ou un parti déterminé, au lieu de créer un caucus femme on peut procéder à un lobbying sur l’égalité et notre activité ne doit pas se concentrer qu’à l’égard des femmes.
Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l’Etranger) :
Les acquis de la femme ne sont pas définitifs. On était bel et bien avec la parité dans la Constitution mais la traduction de ce principe n’était pas aussi consistante. Le conseil qui va surveiller les nominations au sein de la fonction publique, aura-t-on la possibilité de discuter le décret de sa création et peut être une audition ? Il faut aussi se baser sur des statistiques, 60% des diplômés sont des femmes alors que la majorité des chômeurs sont des femmes.
Rim Thairi (Social Démocrate) :
Y’-a-t-il un programme spécialisé pour la promotion des femmes rurales et comment l’ONU femmes va intervenir afin d’assurer l’indépendance de ces femmes ?
Héla Skhiri :
Concernant la CEDAW et le protocole facultatif, on peut organiser une séance spécifique pour la discussion de ce sujet surtout que La Tunisie va présenter son 7ème rapport périodique au comité CEDAW, une fois le rapport sera déposé, il sera publié sur le site officiel et la société civile nationale ou internationale peut présenter un rapport alternatif. On peut aussi dans cette séance vous présenter nos travaux dans ce domaine.
Concernant l’aspect de sensibilisation, on a une pluralité de données qui pourraient être bénéfiques. Deux études sont entamées, une pour la violence contre les femmes et une autre pour la violence en public. Notre mission sera l’identification et la présentation de ces études à la lumière du projet de loi en la matière qui sera prochainement déposée.
Concernant la femme rurale une étude est en cours de préparation sur les mécanismes de protection y compris la sécurité sociale de ces femmes. Une autre étude portera sur les causes du non accès aux hauts postes de la fonction publique par les femmes et elle sera prête d’ici Septembre.
Concernant le caucus femme, l’un n’empêche pas l’autre, l’ONU femmes sensibilise les hommes à être impliqués dans ces caucus. Les mécanismes de l’approche genre sont indispensables et la commission doit se focaliser sur l’aspect analytique de cette approche dans tout examen des différents projets de loi.
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Je vous prie de nous envoyer vos recommandations pour savoir comment gérer nos priorités et fixer notre agenda.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Y-a-t-il une étude sur la révision du décret-loi des partis politiques afin d’appliquer l’approche genre ? Je vous propose d’organiser des journées ouvertes, et on commence par les caucus femmes. Le suivi avec vous est indispensable et je vous propose d’organiser des rencontres auprès de la CREDIF
Leila Hamrouni (Al Horra) :
Pour être pragmatique, sera-t-il possible de nous préparer les mécanismes d’application de l’approche genre au sein du projet de loi relatif à l’interdiction de la traite des êtres humains ?
Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Notre collaboration doit être continue et je vous remercie pour vos remarques.
Levée de la séance à 18h.
