La réunion de la commission a débuté à 10h10 avec 6 membres présents. Ces derniers étudient une autre répartition de la proposition de loi.
[Droits et Obligations du Député]
Dalila Babba, Hela Hammi et Mounir Hamdi préfèrent la suppression d'un chapitre intitulé "les droits et les obligations du député" vu que sa place n'est pas dans une loi organique.
Chafik Ayadi désapprouve la proposition car il faut toujours tracer les limites et les privilèges du député.
Hela Hammi par ailleurs propose une autre dénomination pour les dispositions qui concernent le député, elle préfère un chapitre intitulé "le statut juridique du député" et elle affirme que même s'il ne convient pas avec la nature de la loi organique on peut promulguer un statut général pour les députés.
Kalthoum Badreddine a une autre proposition: Le statut juridique du député et sa relation avec les autres pouvoirs".
Chafik Ayadi exige une allusion par le règlement intérieur à cette loi pour que tous les prinicpes disposés dans le RI soient opposables aux autres pouvoirs.
Hela Hammi propose une structure ainsi: Chapitre intitulé: Statut Juridique du Députe, un article préliminaire qui contient un prinicpe qui donne la force obligatoire du RI et puis on détaille sur la protection du député, les realtions avec les autres pouvoirs, fournir les moyens nécessaires pour l'exercice de son mandat. Elle propose ajouter un article qui interdit la dépendance du député aux intérêts des groupes d'influence, privés ou publics.
Concernant cette proposition d'ajout, Mounir Hamdi soulève la difficulté de preuve de cette dépendance.
Chafik Ayadi partage la proposition de Hela Hammi.
Dalila Babba propose l'ajout de relations avec le pouvoir excécutif central et régional ainsi qu'avec les collectivités locales.
Kalthoum Badreddine ne veut pas qu'on met des spéculations sur un phénomène qui n'est pas répandu.
Salah Bargaoui exige le respect de l'autonomie du député à l'égard du bloc en marge de la récente démission des députés du bloc Nidaa Tounes dont le président a exigé des signatures des électeurs comme acceptation de la démission du député en question.
Sahbi Atig soulève un point méthodologique et propose terminer le débat général et commencer l'approbation des articles et les intitulés. Il se demande par exemple pourquoi on a commencé de discuter cette section alors qu'on n'a pas discuté les autres qui le précèdent.
Chafik Ayadi rappelle qu'on est en train de discuter la répartition des articles pour vérifier si le contenu des articles correspndent à une suite logique ou non.
Kalthoum Badreddine résume sa proposition:
Noomane El Euch signale la question de la relation entre le député et les conseils régionaux qui seront bientôt élus. Il y aura un conflit de compétence entre les deux et peut être ils ne sont pas du même parti.
[Titre relative à l'organisation financière]
Salah Bargaoui propose une répartition basée sur les étapes de la préparation du budget: la préparation du budget - excécution du budget - contrôle et évaluation (contrôle a priori - contrôle concomitant - contrôle a posteriori).
A la fin de la réunion, Kalthoum Badreddine promet que le bureau de la commission prépare une structure et une formulation de la proposition de loi.
Levée de la réunion à 12h.
