La réunion de la commission a débuté à 10h25 pour la présentation de l’étude effectuée par l’observatoire national de la sécurité sociale avec 11 membres présents.
Mohamed Jalel Ghedira fait un rappel sur toutes les réunions et leurs aboutissements concernant le projet de loi amendant le régime de la retraite et cède la parole au coordinateur de l’ONSS pour présenter le sondage.
Fares Terzi (Coordinateur du réseau من حقي نسائلك):
Notre travail est abouti par toutes les parties intervenantes, partis, société civile et experts.
Nos observations relatives au déficit du CNRPS tournent sur plusieurs facteurs : les retraités 17100 à 18500 dans une seule année. 22% des fonctionnaires soumis au régime de la retraite anticipée, démographique
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
Et pour l’indice démographique comment vous l’avez calculé ?
Membre du réseau من حقي نسائلك :
On a commencé par le taux d’espoir de vie et le nombre des fonctionnaires vivants.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
Donc ce pourcentage de 4.5% représente le nombre des fonctionnaires actives qui est diminué à 2.35% donc la retraite est en augmentation.
Fares Terzi :
Le sondage est effectué entre 7 décembre et 10 décembre. 85% des fonctionnaires ciblées sont au courant du projet de loi mais ils ne connaissent pas son contenu, 74% d’eux sont contre la prorogation de l’âge de retraite mais 67% des cadres sont pour. Ce dernier s’explique par la pluralité des avantages dont ils bénéficient. 63% ne sont pas convaincus que la prorogation de l’âge de retrait est efficace pour couvrir le déficit des caisses sociales.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
Est-ce que la question était “Vous pensez que c’est une solution efficace » ou « est-ce que ça vous arrange ? »
Mohamed Ramzi Khmiss (Nidaa Tounes):
Pouvez-vous décrire la spécificité de lu cible pour qu’on puisse évaluer ce sondage ?
Fares Terzi :
Il s’agit de 300 fonctionnaires de 4 ministères : la présidence du gouvernement, le ministère d’agriculture, ministère de l’éducation et le ministère des technologies de la communication.
Membre du réseau من حقي نسائلك :
Le sondage a démontré la non volonté des fonctionnaires de prolonger l’âge de retraite, la solution opportune est de continuer les négociations dans le cadre d’une consultation plus large.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
Pendant nos discussions avec les représentants de l’UGTT et les directeurs de la fonction publique ils sont conscients que la loi en vigueur prévoit des mécanismes discriminatoires dans l’acceptation des demandes de prorogations, c’est pour ça ce projet va permettre à tous ceux qui le demandent d’avoir le choix sans ma discrétion de leurs supérieurs.
Membre du réseau من حقي نسائلك :
Si le projet de loi a pour objectif principal d’établir une égalité entre ceux qui demandent la prorogation, c’est une autre chose. Mais on comprend de l’intention du ministère qu’il veut trouver une solution pour le déficit des caisses sociales comme un objectif primordial.
Ahmed Mechergui (Ennahdha):
J’aimerais bien comprendre le fils conducteur de ce projet de loi et de toute initiative de réforme. Après tout on a les mêmes principes et les mêmes objectives mais quand on veut s’activer on ne trouve aucune stratégie.
Jilani Hammami (Front Populaire):
L’objectif est clair, les caisses sociales sont en déficit et on doit trouver une solution réformiste. Concernant la proposition de l’observatoire, je
Lilia Ksibi (Afek Tounes):
60 ans d’avant pas comme aujourd’hui, plusieurs fonctionnaires sont encore utiles à cet âge je ne vois pas l’intérêt de la retraite à cet âge.
Mohamed Ramzi Khmiss (Nidaa Tounes):
Un délai de 6 mois pour déposer la demande est assez suffisant, il s’agit d’un document à remplir et à envoyer à la direction. C’est suffisant.
Je ne vois pas l’intérêt de revenir à la discussion de ce projet au sein du gouvernement, mais la proposition de la retraite après une année me paraît opportune, le fonctionnaire aura le temps pour choisir après passer une année après l’âge de 60 ans.
Ahmed Mechergui (Ennahdha):
Le défi que je vois et d’instaurer la justice sociale entre les cadres qui ont des privilèges et ceux qui ne l’ont pas. Les premiers veulent même proroger à l’âge de70 ans tant qu’ils auraient ces privilèges en nature.
C’est ça l’objectif et le problème qu’on doit fixer à travers ce projet de loi.
Mohamed Sidhom (Ennahdha):
Ma question est en rapport avec le déficit et la liquidité des caisses sociales.
Membre de l’ONSS:
Il ne faut pas oublier le cadre de ce projet de loi, il s’agit d’une mesure urgente, vous dites que ce sont seulement des chiffres, mais j’ai assisté aux séances de consensus entre le ministre et l’UGTT qui n’avaient pas les mêmes visions malgré qu’ils parlent des mêmes statistiques. Nous avons proposé une année obligatoire pour savoir l’efficacité de cette mesure et puis on peut amender la loi.
Levée de la réunion à 11h55.
La réunion a commencé à 14h30 pour poursuivre l’examen du projet de loi relatif à l’amendement de la loi n°12/1985.
Récapitulatif de la séance de matin pour les députés qui n’étaient pas présents.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
Le projet de loi a été soumis Ldepuis juillet simultanément avec les négociations entre UGTT et le gouvernement qui ont résulté à un accord qu’en novembre. On est assuré de la part du chef du gouvernement que c’est un projet objet de consensus. Les deux parties ont concédé pour arriver à un accord et le ministre des affaires sociales noua a apporté le PV des réunions de consensus.
L’essence du projet est claire, on veut couvrir le déficit de 460 millions dinars sur 5 ans et si on applique cette mesure, en 2020 on va avoir un surplus et c’est avec la résolution du problème de déficit qu’on va effectuer une vraie réforme.
Lilia Younes Ksibi (Afek Tounes):
Je vous prie de nous apporter des notes récapitulatives pour le début de chaque réunion de la commission avant de commencer afin de savoir l’ordre du jour et les personnes qu’on est en train d’auditionner.
Tarek Fetiti (UPL):
Je n’ai pas pu assister à la séance de matin mais à ce que j’ai reçu, l’observatoire de la sécurité sociale a proposé l’a mise en place d’une obligation d’une année, j’apprécie cette proposition. On n’est pas censée de prévoir les réactions de l’opinion publique, nous sommes conscients de ce que le peuple veut et nous représentons leur volonté. C’est pour ça, nous en tant que députés devrons faire ce qu’on doit faire.
Abdellatif Mekki (Ennahdha):
Le déficit des caisses sociales ont commencé depuis les années 90. Je crains qu’on devienne les otages de consensus. Je ne vois pas comment cette loi va résoudre le problème d’une manière structurelle. Il ne faut pas oublier qu’il y a des fonctionnaires qui viennent de retraiter dans 2 et 3 ans, ils ne veulent pas proroger la retraite. Ils on 60 ans et ils pourront continuer à travailler hors le secteur public. C’est pour ça on doit bien examiner cette mesure pour qu’elle soit efficace. Concernant les négociations, il y a beaucoup de données contradictoires entre l’UGTT et le gouvernement. Je propose de demander des réponses écrites pour éclaircir. Il faut aussi ouvrir un dialogue social pour cette réforme.
Lilia Ksibi (Afek Tounes):
J’étais dès les débuts de l’examen de ce projet contre l’alternative, on pense pour l’intérêt du pays et on doit comme pouvoir législatif évaluer ce qui est bénéfique pour le pays. C’est pour ça l’obligation est plus efficace.
Tarek Fetiti (UPL):
Rappelons que lors de sondage, les gens donnent un avis instantané. Les fonctionnaires ne pensent pas à ce qu’on entend par ce projet de loi réellement. Concernant le projet de loi, formellement on n’a pas eu la nouvelle version qui prévoit la modification apportée par l’UGTT.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
La formule de 5 ans était celle de début et puis le gouvernement et l’UGTT ont abouti à une nouvelle formule 2 ou 5 ans, le fonctionnaire va remplir la demande de retraite et il va choisir entre 60, 62 ou 65 ans.
Tarek Fetiti (UPL):
Il faut l’ajouter dans le texte du projet de loi pour que chacun assume sa responsabilité. D’autre part, il ya d’autres considérations pour les agents de forces armées, même si on l’accorde à un agent de sécurité il ne peut pas exercer son métier comme avant et donc il sera plutôt un fardeau qu’un exploit pour l’administration, pareil pour les métiers pénibles, que doit-on faire pour considérer la spécificité de leur travail ? En tout ca je suis pour l’’organisation d’autres auditions parce que je sens encore de doute sur l’efficacité de cette mesure, les données sont contradictoires. L’UGTT dit qu’avec 2% de cotisation à titre de contribution par la trésorerie de l’Etat et avec un choix de 5 ans le déficit des caisses sociales sera déduit au 2/3 alors que le ministre dit que ça va être intégralement couvert.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
Ce projet est une initiative du gouvernement qui est engagé envers les conséquences de cette mesure. Si le déficit n’est pas rétabli, nous aurons le pouvoir de contrôle gouvernemental pour l’échec de ce projet de loi.
Mabrouk Hrizi (Congrès Pour la République):
Je ne vais pas parler trop mais c’est l’une des solutions faciles. Ça n’empêche, le gouvernement doit chercher d’autres moyens de financement des caisses. Concernant le régime de retraite des militaires et des agents sécuritaires, il faut prévoir des mécanismes spécifiques c’est pour ça il faut auditionner le chargé des affaires juridiques au sein des ministères en question.
Basma Jebali (Ennahdha):
Pourquoi pas d’autres auditions pour des questions purement techniques ? Les avis des parties de consensus sont différents et parfois contradictoires, il faut s’assurer de la réalité des choses. On peut auditionner seulement le directeur général de la CNSS.
Mohamed Jalel Ghedira (Nidaa Tounes):
On ne peut l’inviter qu’avec l’acceptation du ministre vu que c’est un établissement sur sa tutelle.
Basma Jebali (Ennahdha):
Ce n’est pas grave, on veut savoir les statistiques, on veut savoir si les caisses sociales seront capables ou non de payer les pensions de retraite dans les années qui viennent.
Soulef Ksantini (Ennahdha):
Le contrat social est conclu depuis Janvier 2013, tout est planifié et la sécurité sociale était l’un des composants de ce contrat. Nous étions engagés mais il y a des parties qui n’ont pas respecté cet engagement à cause de la tension dans la scène politique à cette année là.
A ce qu’il paraît, on a deux tendances : La première adopté seulement par Mohamed Jalel Ghedira qui dit que la proposition actuelle est assez utile pour rétablir le déficit et l’autre avis estime que cette mesure est basée sur des hypothèses il n’y a pas des données réelles. Je pense que la proposition de l’observatoire est bénéfique dans le sens où elle va permettre de diagnostiquer toute cette mesure.
Basma Jebali (Ennahdha):
La situation est très critique, si l’Etat arrête ses aides aux caisses sociales, dans un mois on n’aura plus de pensions.
Levée de la réunion à 16h05.
