La réunion a commencé a 10h10
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Dans le cadre de la pluralité des avis sur cette proposition, nous estimons que l’audition de plus d’un expert est nécessaire.
Ahmed Soussi:
J'ai des observations préliminaires dans 3 axes :
La première concerne la portée de l’assemblée dans la constitution
La deuxième concerne la formalité de la proposition, j’essayerai d’expliquer mes remarques pour améliorer la forme du texte de la proposition.
La troisième concerne le contenu de la proposition en termes de la définition de l’autonomie financière. La Constitution a posé des règles régissant le pouvoir politique, mais elles doivent être clarifiées dans cette loi organique.
Une question de principe doit admettre que l’assemblée est souveraine, le système juridique ne peut être que dans le cadre d’une proposition et pas un projet introduit par le gouvernement, ceci est une vision harmonieuse avec la Constitution.
Peut-on considérer l’assemblée comme une instance constitutionnelle autonome par rapport au pouvoir exécutif mais toujours dans le cadre de l’Etat ? Cela nécessite une autonomie financière pour que cette assemblée ait sa souveraineté, elle est l'organe qui représente le peuple directement.
A mon avis, il est indispensable de mettre fin à la subordination du parlement au pouvoir exécutif, la prise de décision se fait par l’assemblée et donc l’assemblée gère ses finances publiques.
Est-ce-que cette proposition peut garantir l’autonomie de l’assemblée d’une manière à respecter le principe de l’équilibre entre les pouvoirs et l’autogestion financière ?
Revenons aux remarques formelles l'expressin "l'Etat met à la dispositon de l'assemblée" n'est pas adéquate, parce que l’assemblée est dans le système de l’Etat", c’est le gouvernement qui met à la disposition ses ressources. On peut proposer que les subventions de l’assemblée soient intégrées dans le budget, c’est l’assemblée qui fixe ces subventions sans modification, c’est une solution radicale ou l’assemblée peut proposer au gouvernement mais pas à l’Etat.
Concernant la gestion financière, vous avez choisi le bureau de l’assemblée, c’est un choix politique mais je prefère la création d’une commission spéciale pour gérer la vie financière de l’assemblée.
Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha):
La commission présente toutes les parties, et c'est un pas positif: ça s'applique sur toutes les commissions qui sont assez diversifées.
Ahmed Soussi:
L'article 7 de la proposition exige la publication des délibérations, c’est le minimum. Mais je suggère la publication des rapports généraux ou spécifiques par une structure interne qui se charge de cette publication au public. N’oublions pas que la cour des comptes présente ses avis sur la gestion de l’argent publique, c’est une relation d’échange qui peut se fortifier par ces rapports.
La codification de l’accès aux documents administratifs est indispensable, n’attendez pas que l’administration sera accueillante pour vous présenter ces informations.
L'administration de l’assemblée est un service public législatif. Elle a un devoir pour servir interet général, il faut une structuration claire.
La préparation, l'approbation et l'exécution du budget est la compétence exclusive de l’assemblée qui doit exercer un contrôle interne avant le contrôle de la cour des comptes.
J'ai 4 remarques concernant le fond:
1/ La nécessité d'harmonie avec la fonction législative de l’assemblée et les principes de la constitution ; la bonne gouvernance, la transparence et l’efficacité. Ces nouveaux principes commencent dans l’assemblée et concernent toutes les étapes des travaux financiers de l’assemblée. Il ne faut jamais céder la prise de la décision ni la partager avec le ministre des finances ou la présidence de gouvernement, c’est contre l’autonomie.
2/ La relation avec la Cour des comptes se base sur l’évaluation de la politique publique des institutions au lieu de l’administration. Le rôle de la cour doit évoluer pour qu’elle puisse devenir un mécanisme d’évaluation et de traitement des informations.
Il suffit d’avoir des données objectives sur le budget du Congress ou du parlement français par rapport au budget de l’Etat pour savoir à quel point l’importance de l'autonomie est manifeste.
C'est une contrainte. Il faut renforcer le rôle de l’assemblée pour demander l’aide des expertises universitaires. Est ce que l’assemblée a une base de données sur les maîtres de conférence qui veillent à l’amélioration de la recherche scientifique ? Même le ministère de l’enseignement supérieur n’a pas cette base.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Merci pour votre intervention précieuse, on passe à la discussion.
Taher Battikh (Mouvement Nidaa Tounes):
Je suis aussi un universitaire, il faut apprécier l’expertise et l’exploiter dans notre travail. Il faut garder une continuité des auditions des experts.
Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha):
J’entame le sujet le plus polémique, c’est nous qui décide, c’est notre pouvoir mais est ce que c’est moral de refuser un budget surtout dans cette situation déplorable du pays. Je vous interroge sur le degré de l’autonomie, nous n’avons aucune ressource. Sommes-nous capable de légiférer cette autonomie actuellement ? Je pense que ça doit être progressif. Notre budget est faible et nous ne pouvons pas imposer notre propre budget. Est-il logique qu’un député ne peut pas avoir son propre bureau ? La question est en rapport avec l’amélioration des conditions de député, sur ce point qu’est ce que vous conseillez ? Concernant le staff de l’assemblée, c’est une fonction parlementaire ou une fonction publique ?
Dalila Baba (Mouvement Ennahdha) :
Est-ce que cette proposition préparée par le groupe technique de cette commission suffit pour réaliser l’autonomie ?
Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha) :
Y’a-t-il une possibilité pour mettre en place cette autonomie aujourd’hui ? La Constitution a parlé d’un équilibre, mais j’ai senti dans votre exposé un conflit avec le pouvoir exécutif qui est une partie de l’Etat.
Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes):
L’expert était clair, il veut la rupture avec le passé concernant le poids de l’assemblée. Il y a un point constitutionnel qui va déterminer le destin de peuple. Sur le plan réel, on voit une Constitution qui vole dans l’abstrait. Est-ce que le pouvoir exécutif central, régional ou local est convaincu que l’assemblée est une autorité originale. Il faut être plus courageux.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Ceci n’est pas une proposition de loi par les députés, c’était l’initiative de président de l’assemblée, et certains députés ont signé cette proposition par complaisance. C’est pour ça vous avez senti qu’elle avait une tendance administrative plus que législative. .
On peut s'impliquer dans la préparation du budget tout en tenant compte des équilibres financiers de l’Etat.
Est-t-il possible que l'assemblée ait son propore patrimoine ?
Sera-t-elle possible que la commission de finances sera chargée de préparer le budget de l’assemblée surtout qu’elle contient tous les blocs.
Je pense pas qu'il n’y a aucune tentative de conflit entre pouvoirs, c’est la Constitution qui nous a donnée cette autonomie.
Noomene El Euch (Courant Démocratique)
Nous apprécions les capacités académiques mais leur implication dans la vie politique est toujours polémique.
Concernant l’assistance parlementaire, ça devient une nécessité pour le travail central et régional du député.
Ahmed Soussi :
La situation du pays est évidemment mauvaise, ça peut être un obstacle. Rappelons que le régime déchu a affecté des subventions plus que nécessaires, et personne n’ait une objection. Le budget de l’assemblée pour l’année 2015 est 32.000 millions de dinars qui présentent 1/1000 du budget total. Mais quelles sont les conséquences graves de l’augmentation du budget de l’assemblée ? L’argument de l’actualité n’est pas fort, c’est une démocratie qui nécessite que l’institution parlementaire ait ses propres dépenses, ça peut changer, se modérer mais ça doit être disposé.
Il est nécessaire que cette proposition s’émane des députés et non pas de l’administration de l’assemblée, on parle ici des convictions politiques. Pendant 50 ans, nous avons un pouvoir législatif qui n’a aucune proposition signifiante. Il est illogique d’admettre une personne morale indépendante pour les universités alors que l’assemblée ne peut pas l’avoir. Juridiquement parlant, l’assemblée doit avoir son autonomie financière, j’ai déjà signalé à l’assemblée constituante que la mise en place de la cour constitutionnelle et la loi organique de budget sont des priorités pour garder la continuité de l’édifice constitué.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Doit-on attendre l’approbation de la loi organique de budget pour que la loi de l’autonomie soit harmonieuse ?
Ahmed Soussi :
Il nous faut une loi organique, ça ddurait des mois pour sa préparation mais c’est la garantie qui trace les niveaux des finances publiques prévues dans la Constitution. Vous parlez d’un conflit contre le pouvoir exécutif, ce n’est pas ça. Le principe d’équilibre entre les pouvoirs exige le respect entre les pouvoirs. L’assemblée doit garder sa dignité. Où est le mal dans l’augmentation d’un 0.2% d’une partie de budget qui ne dépasse pas le 1/1000 ?
Par homologation, le fonctionnaire publique a son propre bureau dont la superficie est de 9m². Le rôle original du ministre des finances est un « watchdog» de la trésorerie publique, il n’a pas la décision finale sur le budget.
La gestion de l’argent publique se fait par deux organes : l’ordonnateur de dépenses et le comptable publique, ce dernier est a priori le seul organe compétent pour la gestion et la conformité à la politique financière. Il est une garantie de la protection de l’argent publique et il n’est pas contradictoire avec l’autonomie de l’assemblée.
Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes):
On a eu ce débat avec les représentants du ministère des finances, comment garder l’autonomie de l’assemblée quand elle est soumise au contrôle du comptable publique ?
Ahmed Soussi :
Le rôle de comptable est un rôle par le texte uniquement, il n’a pas la discrétion pour intervenir dans la gestion du budget de l’assemblée. C’est dans la loi organique qui va définir les concepts et faire une
Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes)
On a ce problème d’autofinancement issu de la vente des publications de l’assemblée, le comptable publique ne peut pas les intégrer dans aucune catégorie.
Ahmed Soussi :
C’est par voie de création des fonds de concours de l’assemblée, il n’y a aucun souci. Il est par nature une recette de toutes les contributions qui peuvent être utilisées dans n’importe quel but. Mais réellement, le montant des dépenses de publications n’est pas important par rapport au total de la recette de l'assemblée.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
La loi organique doit être amendée pour que le président de l’assemblée ait cette compétence.
Ahmed Soussi :
Effectivement, et ceci est une question évidente.
Concernant la déclaration des biens, je n’ai pas dit que ça ne doit pas être prévu. On ajoute la détermination pour expliquer cette disposition. Voilà un exemple, le projet de la loi organique témoigne la décadence de la loi organique au profit des décrets ministériels. C’est une sous-estimation du rôle de l’assemblée. En droit fiscal, la constitution de 1959 prévoit les modifications et les délégations par la loi au président de la république qui a abusé en la matière. J’ai personnellement proposé pour cette Constitution la suppression de la délégation au pouvoir exécutif pour disposer en matière fiscale. Si la Constitution a opté pour cette voie, il est indispensable que la proposition de la loi sur l’autonomie soit plus explicative pour éviter les interprétations et la concurrence entre les pouvoirs politiques.
Dalila Baba (Mouvement Ennahdha):
On a fait des auditions des experts, l’un d’eux ont dit que cette proposition est inutile et a conseillé d’attendre la loi de l’organisation des instances constitutionnelles et l’appliquer sur l’assemblée.
Ahmed Soussi :
Les instances constitutionnelles indépendantes ont la personne morale et par la suite leur autonomie financière. Logiquement, l’assemblée ne peut pas s’isoler des autres pouvoirs, elle ne peut pas avoir une personne morale parce que c’est le cœur de l’Etat sauf si elle devienne l’Etat lui-même ce qui est inacceptable. Personellement, cet avis ne peut pas être adopté.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Pour éclaircir le contexte de l’avis, la Constitution n’a pas précisé s’il s’agit d’une loi organique ou ordinaire.
Ahmed Soussi :
Mais ça n’empêche pas que l’assemblée puisse attribuer la qualité organique pour une loi même si ce n’est pas explicite mais une loi organique concerne l’assemblée directement.
Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha):
Mais la Constitution les a cité d’une manière limitative.
Ahmed Soussi :
C’est une lecture, mais si vous voulez que ça soit une loi ordinaire, elle doit se conformer aux lois organiques, c’est un autre chantier. Vous avez deux choix : soit vous disposez d’une loi organique et vous auriez le poids nécessaire soit vous choisissez une loi ordinaire et vous devez veiller non seulement à sa constitutionnalité mais aussi à sa conformité aux lois organiques. N’oubliez pas que le RI a une valeur importante dans le travail de l’assemblée même s’il n’a pas une valeur juridique à l’égard des autres institutions d’Etat.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Une dernière question, cette proposition contient des détails, mais est-ce-que vous conseillez qu’on passe une loi-cadre pour le moment ?
Ahmed Soussi :
Personnellement, j’ai parlé de certains points qui doivent être expliqués et détaillés et pas la totalité de la proposition.
Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha):
Dans un cadre de philosophie progressive, est-ce qu’on peut se contenter pour le moment à une loi générale ?
Ahmed Soussi :
Dans ce cas, on peut ajouter un article transitoire qui détermine l’entrée en vigueur de cette loi. Il est préférable d’avoir une applicabilité progressive, parce que ça nécessite une manière méthodique par la promulgation de la loi organique sur le budget de l’Etat, la loi organique portant sur la Cour des Comptes et la loi organique portant sur la Cour Constitutionnelle, c’est le minimum. Si on attend la promulgation de toutes les lois, vous attendez au moins 20 ans pour réaliser votre autonomie. Mais l’optimum est d’avoir toutes les lois organiques au sens de la Constitution disposées afin d’avoir un bloc de constitutionnalité comme en droit comparé.
Si on analyse la politique financière française, il y a deux tendances. La Constitution de 1958 a été implémenté par les ordonnances organiques relatives aux lois de finances, c’était un effort de pouvoir exécutif mais avec l’aide du Conseil d’Etat et ça durait 40 ans. Cela a engendré la réduction du rôle du parlement qui a décidé après de restaurer l’équilibre par la compétence législative au niveau financier. Je vous prie de contribuer d’une manière efficace dans la préparation de la loi organique de budget, ça va déterminer le destin financier du pays.
Dalila Baba (Mouvement Ennahdha):
Est-ce-que vous avez une idée sur la proposition introduite à l’assemblée constituante qui était abandonnée ?
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
La proposition était discutée au sein de la commission, mais elle n’a jamais vu le jour après.
Ahmed Soussi :
Il n’y a pas de problème d'introduire une autre proposition, ça enrichit vos idées.
Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes):
Cette loi doit urgemment passer. La règle de droit doit changer la réalité de la vie politique, c’est un moment historique pour œuvrer ce changement.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
Nous travaillons pour une proposition propice qui va considérer toutes les complications juridiques.
Ahmed Soussi :
Les lois sont pour le futur, c’est un choix politique qui doit être imposé aux autres lois qui viennent après.
Levée de la réunion à 13h05
