Début de la réunion de la commission du règlement intérieur à 9h20 pour audition de Hafedh Ben Salah expert en droit public concernant la proposition de loi N°42/2015 relative à l'autonomie de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Riadh Jaidane (liste de l’appel des Tunisiens à l’étranger) :

Le but de ce projet de loi est de faciliter les travaux de l’assemblée, car dans le contexte actuel pour une simple procédure nous avons besoin de l’aval du ministre etc. Je vous demande en tant qu’expert de droit public comment voyez-vous la consécration de la facilitation des procédures pour l’assemblée ? Pensez vous que nous devons avoir notre propre règlement budgétaire qui nous assurera notre indépendance ? 

Sahbi Atig (Mouvement Ennahdha) :

Le professeur Ben Salah était un des experts à qui nous avons fait appel lors de l’écriture de la constitution. En tant qu’ex ministre, qu’elle est la procédure qui convient au cas de la Tunisie. Nous en tant que députés n’avons pas l’objectivité nécessaire. Vous pouvez nous donner votre avis qui sera selon nous très objectif. Aussi j’aimerais avoir votre avis sur les procédures de contrôle.

Hassouna Nasfi (Mouvement Nidaa Tounes):

Est-ce que vous remarquez une absence d’équilibre entre les divers pouvoirs, actuellement ? 

Mounir Hamdi(Mouvement Nidaa Tounes) :

Chaque partie de la Tunisie souhaite faire un Etat indépendant. Les juges veulent un Etat indépendant, les avocats aussi, bref. Nous ne voulons pas entrer dans ce jeu, mais vu que nous sommes le pouvoir le plus important de l’Etat nous devons avoir une indépendance. C’est dans ce cadre que je vous demande votre avis. Pensez-vous que nous devons créer une commission qui sera chargée de combler les lacunes de la présente proposition de loi ? Une autre question est de connaître la nature de la proposition de loi, est-ce une loi organique ? Par ailleurs, quelles seraient les dispositions régissant l’indépendance financière ?

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

L’article 52 de la constitution nous mets dans le cadre de l’autonomie financière et administrative. Pouvons-nous nous suffire a cet article ou devons-nous faire une loi et amender le règlement intérieur ? Aussi si la loi est nécessaire serait-elle une loi simple ou organique ? 

Hafedh Ben Salah, expert en droit public :

Est-ce que cette loi est nécessaire ou pas ? L’indépendance et l’autonomie sont consacrées par la constitution, ainsi chaque loi qui sera contraire à cet article sera anticonstitutionnelle.  Selon moi, si vous faites une loi elle ne sera pas suffisante à elle-même, elle concrétisera le règlement intérieur. Il faudra par ailleurs amender plusieurs textes déjà existant, tel que la loi organique du budget. Il s’agit là d’un amendement nécessaire. Si on lit la proposition de loi nous remarquons que l’indépendance est gérée par ces points : les questions procédurales, les questions financières, les questions administratives. Ce projet de loi est lacunaire dans le sens ou il ne consacre pas effectivement ces questions. Il peut être considéré comme un projet superflu qui ne mettra en place qu’un simple cadre. Mais il sera éventuellement en contradiction avec d’autres dispositions. A mon sens ce projet de loi est inutile. Il y a aussi le danger que le parlement pourra revenir sur certaines dispositions et les abroger par la suite pour pouvoir assurer son travail conjoint avec le gouvernement.  Ceci dit, le parlement peut avoir sa propre personnalité juridique. Ca ne mettra pas en cause l’unité de l’Etat. En revanche est ce que le parlement en l’état actuel des choses a les moyens de s’accorder cette personnalité juridique ?  On peut régir l’autonomie par la loi sur la fonction publique et la concrétiser par le règlement  intérieur. Il faut dans ce cas aussi consacrer un chapitre dans la loi organique du budget au budget du parlement. 

Hassouna Nasfi (Mouvement Nidaa Tounes) :

On ne peut pas faire une loi simple qui sera en contradiction avec une loi organique a mon sens.

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha) :

Les principes constitutionnels doivent être retranscrits en lois. Mais vous dites que ce n’est pas nécessaire vu que nous n’avons pas de personnalité juridique. Mais en même temps on ne peut pas se prévaloir du règlement intérieur. Quelle est la solution ici ?

Riadh Jaidane (Liste de l’appel des Tunisiens à l’étranger):

Le contrôle sera t’il fait par le tribunal administratif ? 

Hafedh Ben Salah, expert en droit public :

Si on suit la logique de l’autonomie il ne peut pas y avoir de contrôle a priori. Le contrôle sera fait a postériori par la Cour des Comptes. En ce qui concerne la sécurité, il faudrait que le parlement ait sa propre sécurité et travaille conjointement avec les forces de police.

Mounir Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je pense qu’il y a des lacunes dans la constitution surtout en ce qui concerne les lois organiques. Il y aura aussi des lacunes qui apparaitront par la suite lors de l’application. Je pense que ce projet de loi est obligatoire et je pense qu’il doit être un projet de loi organique. 

Hafedh Ben Salah, expert en droit public :

Pour avoir la personnalité juridique il faudra une loi. Il ne suffit pas de l’intégrer dans le règlement intérieur. Il faut aussi être sur de pouvoir assumer par la suite. Il faut se préparer à cette indépendance.  Le parlement, à mon sens sera toujours dans un besoin d’avoir de l’aide de la part des institutions étatiques. 

Hassouna Nasfi (Mouvement Nidaa Tounes) :

En ce qui concerne l’article 10 quel est votre avis sur son contenu ?

Hafedh Ben Salah, expert en droit public :

Le parlement a un président et des vice-présidents, s’ils ne prennent pas en charge les fonctions dont dispose cet article à quoi ils servent ? Je ne comprends vraiment pas sur quoi ce sont basés les rédacteurs de ce projet de loi quand ils ont écrit cet article. Il n’y a que les députés qui peuvent être chargé de ces fonctions et de remplacer le président ou de le représenter. 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :

Vous avez des ajouts ?

Hafedh Ben Salah, expert en droit public :

Quand je lis le texte je trouve que vous faites un effort qui ne réglera pas vos problèmes. Je plaide cette cause mais ce projet de loi ne vous aidera en rien. Vous avez abordé des principes qui eux aussi ont besoin d’amendements et d’autres textes. C’est comme si c’était une loi cadre. Donc il ne sert à rien. Autant amender directement les autres textes. 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha) :

Je vous remercie. On fera appel à vous si on décide de garder ce projet de loi ou si on décide de l’abandonner. 

Levée de la réunion de la commission du règlement intérieur à 12h30.