La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales s’est réunie aujourd’hui mardi 14 juillet 2015 à partir de 10h15, pour auditionner les représentants de l’Instance Générale de la fonction publique (IGFP) ainsi que la conseillère en législation à la présidence du gouvernement en rapport avec la proposition de loi N°42/2015 relative à l'autonomie administrative et financière de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

La commission a auditionné la conseillère en législation à la présidence du gouvernement, Asma S’hiri, dans un premier temps, et elle a donné les réponses suivantes.

Asma S’hiri, conseillère en législation à la présidence du gouvernement :

Il faut rester dans un régime juridique unique afin de ne pas créer des dissonances capables d’ébranler l’équilibre juridique.

Dans ce cadre, pour ce qui est d’assujettir l’ARP à un régime de marchés publics spécial, ou encore au niveau de la comptabilité publique. Ceci risquerait d’avoir des répercussions sur les instances constitutionnelles.

Au niveau de l’article 8, en analysant les expériences comparées, nous avons remarqué que les prérogatives déléguées dans cet article aux organismes parlementaires, ne le sont dans ces expériences, que pour les commissions d’enquête. De plus, le terme organisme parlementaire est vague en soi. Il faut de ce fait, revoir les articles 8 et 9, afin que ses prérogatives ne soient décernées qu’aux commissions d’enquêtes, et de prendre en compte le caractère secret de certaines données.

Pour ce qui est de l’article 9, la formulation contredit le principe de légalité des délits et des peines, il faut que les sanctions soient claires. De ce fait, il faut revoir la formulation de cet article.

La deuxième remarque est relative à l’article 7, Il faut prévoir que la gestion de l’archive se fasse en respect de la législation en vigueur sur l’archive.

Par rapport à la question des indemnités des élus, il faudrait revoir le terme « fonctions supérieures de l’Etat » pour ne pas tomber dans des confusions par la suite.

Pour ce qui est de l’article 16, il s’agit d’une des pierres angulaires de cette proposition de loi, mais il faut veiller à préserver le régime juridique relatif à la question de la fonction publique. Idem pour la question du régime des retraites et de la sécurité sociale, ainsi que la question du régime salarial. Il faut éviter de tomber dans problématiques juridiques ou des problématiques pratiques, du fait de l’éparpillement des textes juridiques. Il ne faut pas que ce texte soit en rupture avec ce que prévoit le gouvernement en termes de réforme pour ces questions.

Pour ce qui est du budget de l’Etat, et étant donné que le gouvernement est en train de revoir la LOB, il faudrait coordonner avec l’Instance Générale du budget, afin de ne pas être en rupture avec la nouvelle vision pour le budget de l’Etat.

Pour ce qui est des marchés publics, ainsi que la tenue des comptes de l’ARP, nous ne comprenons pas les raisons ayant poussé à choisir ce mode, surtout que dans l’exposé des motifs, ces points n’ont pas été explicités.

Au niveau de l’article 29, il y a deux points auxquels il faut répondre. Est-ce que la création de cette commission est obligatoire ? Et est-ce qu’il s’agit d’une commission interne ou externe ?

Pour finir, il faut avoir une vision nationale en examinant ce projet, pour que ça englobe toutes les instances, vu que ce qui va être décidé pour l’ARP, aura une influence sur ce qui sera décidé pour les autres instances.

La commission a par la suite auditionnéle représentant de l’Instance Générale de la Fonction Publique,Sofiene Abdeljaoued.

Sofiene Abdeljaoued, représentant de l'IGFP :

Il y a 8 statuts généraux de la fonction publique, et les fonctionnaires du parlement sont régis par l’un de ces 8 statuts. De ce fait, aujourd’hui il faut avoir une vision de la fonction publique, qui soit harmonieuse.

Pour ce qui est des dispositions de l’article 16, s’agissant des règles de retraite et de sécurité sociale, il y a des règles qui régissent ces questions.

Au niveau de l’article 12, par rapport à la question des indemnités et les privilèges aux élus, il faut que ce soit sous forme de loi, et non sous forme de décision prise par le président de l’ARP.

Parler d’un statut général des agents de l’ARP, pourrait ne pas comporter un danger si il s’inscrit dans le cadre des régissent la fonction publique en Tunisie. 

Lorsque la loi qui fixant les fonctions parlementaires supérieures sera édictée, il y a un risque que l’alinéa 2 de l’article 10 soit en contradiction avec cette loi, alors il serait plus judicieux de revoir cet alinéa, ou de ne pas l’inscrire.

Pour ce qui est de la question de l’archive, nous avons trois genres d’archive, l’archive courante, l’archive médiane et l’archive finale. Par rapport à cette question, il faudrait prévoir ça dans une loi pour que ça soit au même degré que la réglementation existante.

La réunion a été levée par la suite.