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Marsad Majles

Projet de loi n°31/2020 portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie au marché financier international objet des conventions conclues entre la banque centrale tunisienne et des entreprise financières étrangères

Majorité requise : 72

120pour 22Abstenu 2contre
Titre

Majorité requise : 75

120pour 24Abstenu 6contre
Article unique

Majorité requise : 68

111pour 21Abstenu 5contre