Projet de loi n°23/2020 relatif à l'approbation de l'accord de garantie à la première demande conclue le 17 décembre 2019 entre la république tunisienne et la Banque Africaine de Développement, et relatif à l'accord de prêt conclu entre la Banque de l'Habitat et la Banque Africaine de Développement pour fournir une ligne de financement aux petites et moyennes entreprises et institutions actives dans les secteurs de la santé, du logement social, de l'industrie et de l'énergie renouvelable