Connexion
Marsad Majles
retour au projet de loi

Projet de loi N°74/2018 relatif à la réparation des dommages subis par les entreprises économiques résultant des inondations

Majorité requise : 56

26pour 15Abstenu 72contre
Vote sur l'amendement du titre du projet de loi
28 mars 2019

Majorité requise : 60

111pour 7Abstenu 3contre
Vote sur la version intiale du titre du projet de loi
28 mars 2019

Majorité requise : 59

22pour 15Abstenu 82contre
Vote sur l'amendement de l'article 1 du projet de loi
28 mars 2019

Majorité requise : 60

111pour 5Abstenu 4contre
Vote sur la version initiale de l'article 1 du projet de loi
28 mars 2019

Majorité requise : 57

105pour 9Abstenu 1contre
Vote sur l'article 2 du projet de loi
28 mars 2019