loading...
Marsad Majles

Proposition de loi N°45/2017 amendant la loi N°21-1995 datant du 13 février 1995 relative aux terres domaniales agricoles

Majorité requise : 63

122pour 2Abstenu 2contre

Majorité requise : 64

104pour 16Abstenu 8contre

Majorité requise : 70

112pour 19Abstenu 9contre

Majorité requise : 71

114pour 19Abstenu 10contre

Majorité requise : 69

110pour 20Abstenu 8contre