votes | Projet de loi N°56/2016 complétant le décret-loi N°3 du 19 février 1964 relatif à l’immatriculation immobilière obligatoire

Projet de loi N°56/2016 complétant le décret-loi N°3 du 19 février 1964 relatif à l’immatriculation immobilière obligatoire

Majorité requise : 68

54pour 6Abstenu 77contre

08 septembre 2017

Majorité requise : 69

130pour 7Abstenu 1contre

08 septembre 2017

Majorité requise : 69

49pour 12Abstenu 77contre

08 septembre 2017

Majorité requise : 70

126pour 11Abstenu 3contre

08 septembre 2017

Majorité requise : 69

128pour 11Abstenu 0contre

13 mars 2018