Proposition de loi organique N°33/2019 relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique

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Proposition de loi organique N°33/2019 relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique

Proposé par :

11

Thème : Lois parlementaires

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CYCLE DE VIE DU PROJET

Titre

Proposition de loi organique N°33/2019 relatif à la transparence et l'éthique de la vie politique