La réunion commence après une heure de retard avec 9 élus présents. Les députés commencent à examiner les rapports de la commission sur les différents projets de loi examinés et approuvés en commission.
[Lecture et approbation des rapports de la commission sur les 4 projets de lois]
Le rapport sur le premier projet de loi relatif à l'approbation du mémorandum d’entente de la coopération tuniso-italienne pour la période 2014-2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et l’échange de notes relatives au crédit supplémentaire pour le financement du « Programme d’aide à la Balance des paiements» a été approuvé à l'unanimité des présents.
Le deuxième rapport concerne le projet de loi portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie au marché financier international sur le marché financier américain assorti de la garantie de l’agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers.
Les députés reviennent sur le débat évoqué autour de ce projet de loi qui a porté sur le problème de non-recouvrement des dettes de quelques personnes physiques et morales et sur le rôle de la banque centrale et son gouverneur pour la mise en oeuvre de cette coopération.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
Je rappelle très bien que le collègue Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) a parlé de la corruption au sein de la caisse des dépôts de consignation et au sein du conseil du marché financier. Je pense qu'on doit discuter la manière avec laquelle son intervention a été rapportée.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
La précision que la commission doit inclure n'est pas par rapport au classement des débiteurs mais au classement des dettes selon des catégories que la banque centrale fixe. Cette dernière ne donne pas une liste nominative mais le montant des dettes non payées par catégorie.
Sami Fatnassi (Mouvement Ennahdha):
Le classement des dettes est étroitement liées aux banques ayant la qualité des cautions pour des prêts accordés à un certain bénéficiaire.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Cette opinion doit être rapportée dans le texte du rapport et si un député veut rebondir sur cette opinion, il le pourra en plénière. Si les faits d'espèce que le député a évoqué peuvent être réfutées, la partie initiatrice du projet de loi peut répondre.
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha):
Le rapport ne peut pas être un moyen de règlement de compte. Le député a critiqué le vice-gouverneur de la BCT, c'est son droit mais on ne peut pas inclure l'intensité de sa critique dans le rapport de la commission.
Il faut aussi savoir si l'incident dont il parle est une affaire actuelle ou passée.
Ali Laraiedh (Mouvement Ennahdha):
La question qui doit se poser est l'utilité du rapport s'il s'agit d'une retranscription à la lettre des interventions des députés ou non.
Béchir Ben Amor (Mouvement Ennahdha):
Si une créance n'est pas payée, le débiteur sera classé dans une catégorie 2 ou 3. Si le débiteur veut obtenir un autre crédit auprès d'une autre banque, cette dernière doit vérifier par le biais de la centrale risque au sein de la banque centrale. Aucun crédit n'est pas classé et d'ailleurs le ministère des finances a inclus les micro-crédits.
J'ai une réserve sur quelques points dans le rapport. Les prêts seront accordés par la caisse des dépôts et des consignations et les députés ne peuvent pas contester ce genre de décisions. On ne peut pas dire que le CMF ou la CDC n'a pas accompli son travail, on peut demander les états des lieux.
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes):
C'est au bureau de la commission d'organiser les interventions des députés. On ne peut pas inclure 100 interventions.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
La commission n'a pas le droit de censure, le rapport doit refléter les interventions de chaque député. Ce que le bureau de la commission peut faire est mettre les opinions convergentes dans un seul point. Comment peut-on s'abstenir à inclure une intervention qui parle de la corruption?
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Je ne sais pas pourquoi on discute que mettre dans le rapport comme si c'est le premier rapport qu'on fait. Le problème que le député Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) a évoqué est en rapport avec une autorisation de la part de la caisse des dépôts et des consignations au profit d'une entreprise insolvable. Je ne trouve aucune raison pour ne pas inclure des avis échangés au sein d'une commission.
Le troisième rapport concerne le projet de loi N°17/2017 portant approbation du contrat de financement conclu le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de « pont de Bizerte »
Les députés passent par la suite à la lecture du rapport de la commission sur le projet de loi N°26/2017 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre):
Je veux savoir si aux termes de cet accord de coopération financière, les entreprises publiques peuvent octroyer directement des crédits de la KFW ou elles doivent toujours passer par l'Etat tunisien.
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha):
Quel rapport entre cet accord et les micro-crédits? Le rapport contient un point où ça présume que les petites entreprises de financement peuvent être bénéficiaire par la KFW.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
La coopération financière est un texte cadre qui sera accompagnée d'autres accords spécifiques. Concernant les bénéficiaires, le rapport parle des PME et non pas les micro-crédits.
J'ai une remarque à reprendre, la KFW est une banque publique efficace et réussite pour ceux qui ne parlent que de la privatisation des banques publiques tunisiennes.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Concernant le projet de loi N°66/2016, le bloc de Nidaa Tounes a demandé de reporter son examen. Personnellement, j'adhère ce report.
Nous avons aussi un avis consultatif sur la proposition de loi relatif à la responsabilité sociétale des entreprises qu'on peut l'envoyer le plutôt possible.
