Début de la réunion à 9h50 avec 9 membres présents (et d’autres qui ont rejoint la réunion ultérieurement). La commission auditionne un expert au programme des Nations Unis pour le développement sur les conditions d’éligibilité et leur conformité avec les standards internationaux.

Expert du PNUD :

• Discriminations entre les tunisiens par naissance et ceux par naturalisation et contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Mise en œuvre de l’article 108 de la Constitution en ce qui concerne les contentieux électoraux surtout en rapport avec les contentieux d’inscription des électeurs vu qu’ils ne sont pas aussi nombreux et donc il est préférable d’attribuer la compétence aux juges cantonaux pour faciliter les choses
• Distribution des chambres administratives : suivre le critère de distribution des cours d’appel à part les 13 chambres déja prévues
• Possibilité d’annulation partielle des voix exprimées dans le bureau de vote en cas de publicité politique ou violation du silence électoral 

Les députés ont soulevé la question de constitutionnalité d’introduire d’autres amendements pour les autres articles de la loi électorale.

Levée de la réunion à 11h45, reprise prévue à 14h30

Reprise de la réunion à 15h10, audition des représentants de la coalition de plusieurs organisations: Jeunes sans frontières et association Tounissiyet, Centre Carte, Observatoire Chahed, Mouarkiboun, Awfiyaa, Centre méditerranéen 

Représentant de l’association Tounissyet :

• Il faut d’abord approuver la loi organisant les conseils municipaux et régionaux et leur mode de fonctionnement avant de passer à la loi électorale
• Découpage territorial indispensable surtout pour l’inscription des électeurs et identifier l’affectation géographique des électeurs
• Adresse de la résidence effective : s’agit-il d’une obligation de mettre à jour l’adresse mentionnée sur la carte d’identité nationale ? 
• Annulation des listes en cas de non respect du principe de parité : une annulation totale ou juste pour les listes défectueuses ?
• Financement public : il est préférable de garder le régime de remboursement vu qu’il perme de rationnaliser les candidatures

Mondher Hamdi (Trésorier de l’association Jeunes sans frontières):

• L’assemblée doit agir pour compléter le processus de la décentralisation parce qu’on ne peut envisager le rôle des municipalités qu’avec une loi qui détermine leur compétences
• Contrôle des campagnes électorales : Le pouvoir de contrôle de l’ISIE se contente aux listes candidates et non pas tous les partis
• La Cour des comptes n’a pas les moyens humains et logistiques pour accomplir sa mission – incapacité de contrôle de financement des associations et les personnes morales et leur impact sur les campagnes électorales
• Création d’un nouvel organe de contrôle de financement de la vie politique et associative : partis politiques, associations, candidats indépendants

Représentants des différentes organisations de la coalition

• Il est nécessaire d'avoir une définition claire de la publicité publique et d'autres notions ambigües 
• Necessité de réviser les peines et se réferer au décret-loi N°35 relatif aux élections de l'assemblée constituante
• Délai insuffisant pour la publication des listes des électeurs: On propose un délai d'une semain et un format exploitable par les organisations de la société civile
• Sanction abusive concernant la non-soumission de la comptabilité des listes électorales devant la cour des comptes
• Des dispsoitons lacunaires: une infraction disposée mais sans une peine ce qui est contraire au principe de droit pénal
• Révision de l'article 9 de la loi électorale pour permettre à l'ISIE de mettre à jour le registre électoral d'une manière régulière sans être lié au calendrier électoral
• Clarification de la notion de résidence effective
• Dimunution de la durée de la période électorale: 2 semaines pour la campagne électorale et 2 mois pour la période électorale au niveau municipal
• Prolongement des délais de recours contre les résultats soit dans les législatives soit dans les élections locales

Mounir Hamdi:

• Le principe de parité ne doit pas être abusif et le projet de loi est très restrictif vu qu'il exige la présence d'un nombre des candidats des différentes catégories.
• La parité horizontale va poser beaucoup de problème surtout pour les partis les mieux organisés

Neji Jmal:

• Statistiquement, chaque parti doit présenter 700 candidats pour toutes les circonscriptions (régionales et municipales) alors que le nombre des adhérants dans certains partis dans tout le pays n'excède pas ce chiffre et si on ajoute la parité horizontale et la représentativité des jeunes, on ne va pas arriver à permettre à tous les partis de se porter candidat
• Personne n'a privé les jeunes de participer à la vie politique 
• Cumul de fonctions: l'interdiction de cumul de qualité de membre des conseils municipaux et régionaux n'est pas judicieuse parce ce sont les membres des conseils municipaux qui peuvent gérer l'affaire de la région
• Diminution des sièges au sein des conseils locales sous prétexte qu'il n'y aura pas de consensus, mais le vrai obstacle consiste au mode de scrutin

Sahbi Atig:

• Si on n'impose pas la parité, on n'aura pas des résultats positifs, il faut que la loi intervienne pour changer la réalité
• Sanction plus modérée: privation de financement public et non pas l'annulation de la liste en cas du non respect de la parité
• Imposer que 3 parmi les membres de la liste électorale seront des jeune pour un conseil composé de 60 sièges n'est pas représentatif, pourquoi pas imposer un quota d'un tiers de la liste?

Mahmoud Gouiaa:

• Il faut que la question de parité soit traitée par toutes les parties prenantes et non pas seulement dans cette loi

Dalila Babba:

• La parité est choquante au début mais on doit l'adapter à notre réalité

Kalthoum Badreddine:

• La parité horizontale ne pose aucun problème, on est déjà tenu d'avoir une liste paritaire il faut juste changer l'ordre des membres de la liste

Réponse des représentants des organisations de la société civile

• Quand la parité se consacre dans la société, on n'aurait plus besoin de l'imposer par la loi
• Les partis politiques doivent agir dans leurs bases pour encourager les jeunes, ce n'est pas uniquement le rôle de la société civile
• On demande que la loi régisse la mission et les droits de l'observateur

Levée de la réunion à 17h30.