Après un retard de 50 minutes la réunion de la commission a commencé à 9h50 avec 13 membres présents. 

Après avoir discuté les articles objet de modification, Kalthoum Badreddine appelle les députés à penser à la possibilité d’examiner autres articles de la loi électorale qui n’étaient pas modifié par le projet de loi organique en question surtout que plusieurs parties auditionnées ont proposé de réviser toute la loi électorale.

Monia Brahim suggère de noter les points polémiques dans le PV afin de les présenter aux blocs et les discuter. Kalthoum Badreddine conteste cette méthode vu que les conseillers de la commission ne sont pas censées d’avoir cette tâche et que si chaque député veut discuter un point problématique, qu’il le fait individuellement.

Hassouna Nasfi revient sur la question de sa démission du parti et du bloc et l’effet de cette démission sur sa qualité de vice-président de la commission et sa qualité de membre en commission et se demande pourquoi il est noté absent alors qu’il n’est pas membre de la commission.

Mahmoud Gouiaa s’interroge si les députés peuvent légalement introduire d’autres amendements alors que Neji Jmal qu’on a une coutume d’ajouter d’autres articles à réviser et la partie initiatrice du projet n’a pas contesté, mais pour des considérations d’intérêt général, il est préférable de se contenter aux articles objet de révision par le projet de loi et laisser les autres points à réviser ultérieurement dans un cadre d’une autre initiative législative. Salah Bargaoui estime indispensable le fait de réviser la loi électorale dans son intégralité surtout que les élections municipales ne sont soumises à aucun délai ni pression, il ne faut pas oublier que la Constitution confère aux députés le pouvoir législatif et c’est ce qu’on doit faire. Mounir Hamdi le conteste, le projet de loi doit être passé en urgence et que la pratique de réviser une loi en son intégralité alors que le projet de loi ne concerne que quelques articles est une pratique dangereuse. Mahmoud Gouiaa conclut que les avis des députés en commission sont divergents, que dire en plénière ? Par ailleurs, il propose de délimiter le champ d’intervention de la commission pour des besoins de cohérence et introduire notre propre initiative législative.

Hela Hammi conteste la position du pouvoir exécutif vis-à-vis son projet de loi, et insiste que ce sont les députés qui doivent faire le nécessaire pour réviser la loi électorale parce qu’on risque de perdre notre temps une autre fois.

Kalthoum Badreddine que la question doit être discutée entre les blocs qui doivent s’engager de ne pas introduire d’autres articles surtout que le contexte et la situation des délégations spéciales sont de plus en plus déplorables. A son avis, il n’est pas logique d’auditionner la cour des comptes et le tribunal administratif et l’ISIE dans la même occasion parce qu’il y a des questions qui ne concernent qu’une seule partie ou une autre.

Chafik Ayadi propose que la cour des comptes et l’ISIE ne doivent pas être auditionnées dans la même réunion parce que chacun a son propre avis.

Les députés reviennent à la discussion du projet de loi. Reprise à partir les dispositions finales.

Article 5 du projet de loi – Amendement de l’article 170 de la loi électorale

Mahmoud Gouiaa pense que les expressions de l’article 170 de la loi électorale ne fait allusion qu’aux élections législatives de 2014 alors que Neji Jmal s’étonne pour la possibilité d’une personne qui n’a pas restitué une dette de l’Etat d’être éligible de se porter candidat pour un poste important. Dalila Baba revient sur l’interprétation de l’article 170 et nie qu’on veut entendre par « prochaines » seulement les élections de 2014. 

Noomane El Euch pose le problème de solidarité entre les membres d’une liste débitrice, selon l’article un membre d’une liste ne peut pas se porter candidat aux élections prochaines parce que la liste n’a pas restitué l’allocation publique mais il ne propose rien pour l’article en question.

Chafik Ayadi précise que la question n’est pas la protection de l’argent public (parce que ceux qui ont leurs propres moyens n’auront pas besoin de demander l’indemnité publique) mais plutôt la restriction de candidature pour ceux qui sont solvables alors que c’est contraire à ce qu’on veut dans notre nouvelle démocratie.

Hassouna Nasfi propose qu’on crée une mesure de recoupement parallèle à la déclaration fiscale annuelle des candidats, l’ISIE et le ministère de finances savent qui a bénéficié de l’indemnité publique et donc ils peuvent le considérer comme une dette publique sous peine d’emprisonnement. 

Kalthoum Badreddine rappelle que l’indemnité publique est considérée comme une dette civile et d’ailleurs il faut qu’on opte pour le caractère public de la dette afin de renforcer le contrôle et la protection de l’argent public.

Levée de la rénion à 12h30. Reprise prévue demain à 9h.