Malgré prévue à 9h, la réunion de la commission a débuté à 10h10. Kalthoum Badreddine présente les experts et les représentants des organisations de la société civile et l’objet de leurs interventions

Mahdi Foudhayli (Expert - Democracy Reporting International DRI)

• Observations générales sur la loi électorale et non pas seulement ce qui concerne les élections municipales. 
• Répartition de ce qui est réglementaire (ISIE  et d’autres institutions) et ce qui législatif : il n’y pas une règle générale pour distribuer la compétence. 
• Elections 2014 se sont organisées dans un contexte très particulier qui a permis une flexibilité pour donner une marge de manœuvre pour l’ISIE mais il y a plusieurs points qui doivent être plutôt dans un texte législatif (délai de publication de la liste des électeurs mais l’ISIE a prévu un délai d’un jour: une durée courte mais vu le contexte qui exige que les élections doivent être terminées à la fin de 2014)
• C’est un point qui doit être intégré dans une législation et il faut tenir en compte la constitutionnalité des amendements présentés au sein d’une commission parlementaire 

Denis Petit (Expert International- Democracy Reporting International DRI):

• Personnes condamnées : droit de vote n’est pas une compensation morale et il est soumis à un critère objectif
• Personnes hospitalisées et détenues, d’autres pays ont consacré le vote par procuration mais en Tunisie c’est interdit
• Convention pour les personnes handicapées : Amendement préoccupant relatif à l’interprétation de la durée de procuration (Projet de loi)
• Privation du droit de vote pour les militaires, les sécuritaires et les conscrits 
• Droit de se porter candidat : Article 25 (Article 19 exclut des électeurs qui ne sont pas musulmans et des personnes âgées de moins de 23 ans)
• Inscription des électeurs : mise à jour du registre électoral : il est plus judicieux de trouver un moyen d’adopter l’approche de la loi de 2012
• Résidence habituelle: par quel moyen de preuve ? En pratique elle est problématique

Nicholas Kasarovsky (Directeur International Foundation For Electoral Systems IFES Tunisie): 

• Dépenses électorales définies dans l'article 3 de la loi électorale en vigueur: «avant ou durant la période électorale» 
• Consommation et effectivité de la dépense qui est séparée des dépenses engagées: c'est-à-dire que les dépenses engagées avant la période électorale et consommées avant la campagne électorale ne sont pas comprises dans le plafond de dépense
• Engagement de la dépense : Comment interpréter avant ou durant la période électorale et ça peut être avant 6 mois, un an, etc. : recommandation de délai 4 mois 
• Plafond de dépense était trop bas, le risque est de cacher les dépenses : augmenter le plafond pour ne pas amener les listes électorales à ne pas inscrire des dépenses énormes qu’elles ont consommées
• Nombre des habitants plutôt que le nombre des électeurs pour chaque circonscription
• Article 161-alinéa 1 : Criminalisation de l’achat de voix mais la loi ne le définit pas
• Système de remboursement des allocations de l’Etat (plusieurs listes fantômes qui comptent sur ces allocations pas pur les élections): ça revient au choix du législateur d’encourager le pluralisme large ou non
• Article 78 : Ajouter le critère de la sincérité de la dépense aux mécanismes de contrôle pour ne pas sous-évaluer ou surévaluer la dépense 
• Obligation majeure de transparence pour les listes électorales de publier de leurs comptes financiers mais aucune sanction à défaut de cette obligation
• Solution provisoire : L’IRIE se charge du premier contrôle des comptes financiers, une fois il y a une décision, elle sera contestée devant la cour des comptes

Narjess Tahar (International Foundation For Electoral Systems): 

• Litiges électoraux : juridiction administrative des candidatures et résultats : c’est un point positif
• Consécration partielle du principe de la proximité de la justice 
• Création des chambres administratives régionales : Il est préférable de mettre ces règles dans la partie des dispositions transitoires vu qu’elle est une solution circonstancielle
• Qualité d'agir en justice : exclure les membres d’une liste et les représentants des partis (alors que ceci n’est pas interdit dans les élections législatives) et exclure le représentant légal qui n’a aucune trace sur la loi électorale en terme de notion et de définition
• Listes électorales : pourquoi exclure le représentant légal des listes de coalitions d'être éligible d'agir en justice? 
• Délais de jugement : 8 jours à première instance et 10 jours pour l’appel concernant les litiges de résultats: Disproportionné par rapport aux délais des litiges des candidatures qui sont moins compliquées (11 jours pour l’appel)
• Ministère de l’avocat : Il est préférable qu’elle soit facultative pour ne pas annuler les actions dans ses formalités

Questions et interventions des députés

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):

• Preuve du domicile effectif pour les TRE
• Solution pour diminuer les charges de la cour de comptes

Salah Bargaoui (Al Horra):

• Registre des électeurs : sa mise à jour est lié à la volonté des électeurs et non pas à l’ISIE 
• Ministère de l’avocat est plutôt une assistance surtout dans la conformité formelle de l’action mais ça reste illogique d’exiger un avocat en cassation dans toutes les phases de justice.
• Chambres administratives : Est-ce qu’il s’agit vraiment d’une justice proche des citoyens quand on parle  des chambres qui regroupe 3 gouvernorats. 

Neji Jmal (Mouvement Ennahdha): 

• C’est L’ISIE qui demande des allusions législatives pour lui céder ce pouvoir réglementaire
• Registre et inscriptions des électeurs : Un autre expert a conseillé de le céde
• Article 19 de la loi en vigueur: 10 ans d’obtention de nationalité pour être éligible comme candidat : Tout tunisien naturalisé doit attendre 15 ans (5 ans de naturalisatin et 10 ans prévu dans cet article) et c’est une aberration 
• Elections présidentielles : je ne vois pas pourquoi on exige que le candidat soit un musulman : comment prouver sa confession et je demande comment L’ISIE a fait pour vérifier
• Allocations au début – élections municipales et locaux : un système de remboursement : est –ce qu’on peut adopter dans le même projet de loi ?

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha): 

• Plus de clarifications sur le système de remboursement et la notion de droit de vote
• Chambres administratives : recruter des juges et d’autres dépenses seront prévues, pourquoi pas on met des dispositions qui ne les rendent pas des chambres ad hoc par respect du principe de proximité de la justice administrative
• Délais : Quels sont les délais les plus objectifs ? 

Réponse des experts 

Mahdi Foudhayli:

• L'ISIE a un marge de liberté mais il y a des questions qui ne peuvent pas être bâclées comme par exemple la publication des listes des électeurs dans un délai d’un jour : Limitation du droit à se porter candidat
• Financement étranger : C’est la loi qui doit définir cette infraction et la question est s’il est possible de l’intégrer dans cette loi

Denis Petit: 

• Certaines questions touchent directement aux droits fondamentaux et il faut avoir une sécurité juridique
• Difficultés pratiques quand il s’agit des TRE qui veulent voter pour des élections locales et c’est un peut contradictoire vu que l’électeur n’est pas proche

Nicholas Kasarovsky: 

• Pour les liste à l'étranger, si on adopte le système d’allocation, ce n’est pas toujours facile de déposer les fonds de l’Etat aux candidats à l’étranger + problème de contrôle de ces listes + possibilité d’exiger un plafond compatible dans chaque circonscription à l’étranger (parce que c’est différent quand il s’agit de Paris ou Dubaï)

Narjess Tahar:

• Ministère de l’avocat : c’était une obligation pour les recours des résultats des élections de l’assemblée constituante : 104 recours dont 54 recours formellement rejetés vu l’absence d’un avocat
• Projet de loi dans sa version prmeière avant son dépôt à l'assemblée: contentieux relatifs aux candidatures saisis en première instance devant le juge cantonal et en appel devant le juge administratif individuellement + Respect de l'article 116 de la constitution prévoyant que les contentieux administratifs sont tous attribués à la justice administrative
• Chambres ad hoc : Le Tribunal Administratif a proposé de supprimer le caractère provisoire et faire allusion à l’article 15 de la loi portant tribunal administratif qui permet au tribunal administratif de créer chambres de première instance pour saisir les contentieux administratifs des autorités locales et régionales et dont la compétence territoriale est déterminée par un décret gouvernemental
• Types de délais : ceux qui concerne le demandeur et ceux qui concerne juge
• Délais d’action : prévoir un délai de 5 jours / délai pour trancher sur l’affaire : il faut consulter les juges et essayer de prédire le nombre des recours

Interactions des députés

Neji Jmal (Mouvement Ennahdha): 

• Quel est le mode de prise de décision et quelles sont les règles de majorités que vous conseillez? Seront-elles disposées par une loi ou par le règlement intérieur du conseil municipal
• Si les conseils municipaux vont déterminer leur règlement intérieur, ça sera unique ou chaque conseil adopte son propre règlement. Si le RI doit être uniforme, par quel autorité doit être promulguée
• Possibilité de laisser les TRE de voter aux élections locales du pays étranger et vice versa sous une forme d’accord bilatéral

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):

• Dépenses engagées avant la campagne et consommées durant la compagne, l’expression ‘avant’ ne va pas résoudre le problème de certains partis qui consomment des dépenses un jour avant le début de la campagne électorale
• Régime de remboursement : Article 117 de la loi N°16/2014: Montrer un document qui prouve le remboursement des allocations. L’objectif du projet de loi est de rationaliser les candidatures et le contrôle des deniers publics, mais ce dernier : 
• Article 78 : Remboursement des indémnités si le candidat n'a pas atteint 3% des voix annoncées et dans ce cas le 50% de financement public sera remboursé, et pour le cas inverse, ça reste ambigu 

Denis Petit: 

• Il est mieux de laisser le conseil municipal adopter son propre règlement intérieur 
• Il n’y a pas un fondement juridique pour permettre les étrangers résidents de participer aux élections locales dans le pays de résidence et même pour l’UE il s’agit des textes de lois et non pas des conventions entre les Etats-membres.

Nicholas Kasarovsky: 

• Caractère électoral de la dépense : il faut une période où l’engagement et la consommation de cette dépense seront cernés et inclus dans le compte financier mais de toute façon on ne peut pas réduire la période électorale 
• Preuve de remboursement de l’allocation publique: le problème se pose pour les listes indépendantes et les listes opportunistes 
• Le problème c'est qu’on ne connait pas le montant l’allocation publique mais si vous adoptez le système de remboursement, le ratio dans l’article 78 n’a plus de sens
• La nécessité de garder l’obligation d’apporter la preuve que la dépense électorale a été consommée

Levée de la séance plénière à 13h10. Reprise prévue à 14h30 pour l’audition des représentants de l’observatoire Chahed qui a débuté à 15h20 avec 5 députés présents

Laila Bahria, Présidente de l’observatoire Chahed pour le contrôle des élections et la démocratie 

• Thèmes abordés : Compétences larges de l’ISIE + cadre juridique de la mission de l’observateur + registre des électeurs + contentieux électoraux+ mode de scrutin dans les élections locales 

[Compétences larges de l’ISIE]

• Le parlement est un organe législatif et le rôle de l’ISIE est de contrôler les élections suivant les règles législatives 
• Pression du temps : la plupart des décisions de l’ISIE étaient improvisées : apporter le bulletin N°3 par chaque candidat aux présidentielles et puis le retrait de cette condition sous la pression des partis politiques
• Article 41 : Procédures de Parrainage sont  fixées par l’ISIE et ceci est illogique – supprimer le parrainage des électeurs et si vous voulez garder ce type de parrainage il faut plus de contrôle (dépôt des signatures devant des agents d’inscriptions de l’ISIE + légalisation des signatures)
• Proposition : délai fixé pour corriger une liste électorale en cas de confusion de son nom avec une autre
• Cadre juridique de l’observation des élections
• Nous avons déposé à la commission notre initiative législative en question La société civile ne doit pas avoir un rôle fictif surtout qu’il y a des observateurs de notre observatoire qui ont été interdits d’accès aux bureaux de vote
• On veut avoir la qualité d’agir en justice pour ce qu’on a constaté des infractions électorales

[Registre des électeurs]

Lassad Ben Moussa: 

• Affichage des listes des électeurs dans une période raisonnable pour permettre les intéressés de contester et d’avoir un délai fixé par une loi et non pas l’ISIE (24 heures) : proposer un délai d’une semaine et plus de clarification et catégorisation des listes selon la région et la collectivité locale
• Preuve du domicile effectif : il faut préciser quel est le document qui peut prouver l’activité économique (déclaration fiscale, patente...)
• Possibilité d’inclure les étrangers résidents en Tunisie de voter vu que le critère de proximité est assez pertinente+ condition d’avoir un investissement local
• Ne pas appliquer l’inscription en ligne vu ses répercussions sur les données personnelles et les systèmes informatiques et s’assurer que les détenus seront inscrits 

[Contentieux électoraux]

Raouadha Soula:

• Le tribunal administratif devrait être le seul compétent
• Simplification de procédure pour les recours relatifs aux inscriptions : Il suffit que le cachet du bureau d’ordre de l’IRIE comme un indicateur 
• Autres types de contentieux (candidatures et résultats): ministère d’avocat obligatoire 
• Chambres administratives de première instance : Impossibilité matérielle (nécessité de l’amendement de la loi portant Tribunal administratif, ressources humaines et logistiques) : Recommandation pour supprimer cette disposition 
• Délai de recours : 5 jours et consacrer le principe de contradictoire

[Découpage Municipal]

Maryam Bouguerra:

• 150 milles habitants comme un critère maximum pour créer une municipalité : minimiser le nombre des membres du conseil municipal et faciliter le fonctionnement de ce conseil
• Désignation de la Présidence du conseil municipal au sein du conseil

Passage aux questions des députés

Dalila Babba (Mouvement Ennahdha): 

• L’inscription est obligatoire et ça ne va pas dire que sans cette obligation on sera sanctionnée
• Définition du domicile effectif : Les TRE auront l’obligation de démontrer qu’ils ont une TCL sur un immeuble pour vérifier quelle est la circonscription locale

Hela Hammi (Mouvement Ennahdha): 

• Si la commission technique a assuré que les chambres administratives régionales pourront être établies ça veut dire que le gouvernement a déjà pensé aux besoins et aux moyens nécessaires
• Droit à l’étranger des élections locales : On peut se contenter uniquement aux investisseurs résidents qui ont des intérêts permanents dans le territoire 

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha): 

• C’est vrai ; L’ISIE avaient un pouvoir réglementaire large mais c’était suite à la volonté du législateur et il y a beaucoup de décisions de l’ISIE qui devraient avoir une nature législative (calcul des  bulletins blancs par une règle contraire à celle posée par la loi dans les présidentielles)
• Il faut simplifier les procédures, une facture de STEG ou de SONEDE peut valoir comme une preuve de domicile
• La loi n’interdit pas la création des chambres administratives régionales selon l’article 15 de la loi sur le tribunal administratif 

Réponse des membres de l’observatoire Chahed 

Lassaad Ben Moussa:

• Justice administrative locale est notre objectif et il ne suffit pas de créer des chambres administratives
• Concernant le registre électoral : les étrangers uniquement pour les élections municipales, une municipalité ayant à offrir des services locaux restreints et qui concernent tous les habitants de cette municipalité 
• Nous avons déjà proposé une liste exhaustive des infractions d’honneur et des crimes graves et ça doit être précisé dans la loi électorale

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha): 

• C’est vrai il y a plusieurs lacunes dans la loi. Par exemple la question d’annulation d’une liste s’il a le même dénomination qu’une autre n’est pas régie et l’ISIE en fait a pris des décisions à l'improviste

Riadh Mouakhar (Afek):

• Il y a des déviations dans le processus électoral. Concernant la publicité politique, c’est à l’ISIE de définir ce qu’on entend par ce terme
• Si le découpage territorial sera fait par une loi on aura à attendre deux ans au moins il faut qu’il soit par un décret

Leila Bahria: 

• Le pouvoir local doit être consacré soigneusement

Les députés reprennent la discussion du projet de loi article par article. 

[Article 2 - Ajout d'un Article 7 bis]

Mahmoud Gouiaa rappelle sa proposition s'agissant de mettre une distinction entre les élections législatives et les élections locales dans l'inscription selon le domicile effectif. Kalthoum Badreddine insiste qu els critères d'incription doivent être unifprme pour preserver l'unicité du registre électoral

Noomane El Euch clarifie la mesure d'inscription en se basant que l'ISIE va considérer la dernière adresse mise à jour et s'interoge si le critère des taxes locales liées aux immeubles s'applique ou pas et Kalthoum Badreddine précise que ce sont des critères alternatifs.

Mahmoud Gouiaa se demande si ces critères s'appliquent automatiquement aux candidats

[Article Premier - Article 9 nouveau]

Kalthoum Badreddine se demande pourquoi il faut attendre pour la mise à jour de la liste des électeurs s'il est possible de coordonner ou d'uatomatiser chauqe donnée d'état civil et et de la mettre à jour dans la base des données de l'ISIE (En Droit libanais, chaque individu mort ou devenu majeur est inscrit ou supprimé automatiquemet du registre électoral). De plus elle rappelle que l'article 13 doit être amendé pour que le délai de publications des listes des électeurs sera fixé par la loi et non pas par l'ISIE.

Monia Brahim signale que ça nécessite un débat sur les amendements introduits dans le projet de loi pour que le gouvernement ne le retire pas. 

Kalthoum Badreddine rappelle qu'on est convenu que la priorité est le projet de loi tel qu'il est et on est en train de déterminer les dispositions à amender et la notifier à l'ISIE

Levée de la réunion à 17h50. Reprise prévue à 9h.