La commission de la législation générale s’est réunie en date du 03 Septembre 2015 à partir de 10h55 pour poursuivre l’examen des initiatives de lois relatives à la Cour Constitutionnelle : Le projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle et la Proposition de loi organique N°38/2015 relative à la Cour Constitutionnelle soumise par des députés.
Les débats ont repris à l’article 10 de la proposition de loi :
[Article 10 de la proposition de loi - Article 14 du projet de loi]
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Il y a une différence par rapport à la partie devant laquelle se fait le serment. Dans la proposition de loi le serment se prête devant l’Assemblée des Représentants du peuple, dans le projet de loi le serment se prête devant le président de la république.
Dans le droit comparé aussi le serment se prête généralement devant le président de la république.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
L’article 14 du projet de loi dispose ‘garantir la suprématie de la Constitution’. Or à mon avis, ce n’est pas vraiment la fonction de la Cour Constitutionnelle que de garantir la suprématie de la Constitution, sa fonction est de faire respecter Constitution.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
C’est vrai que garantir la suprématie de la Constitution fait plutôt partie des compétences du président de la république et non des compétences de la Cour Constitutionnelle.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je ne suis pas d’accord, la Cour Constitutionnelle garantie aussi la suprématie de la Constitution.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Comment est-ce que la Cour Constitutionnelle pourrait garantir la suprématie de la Constitution si personne ne fait recours ? Elle ne peut pas.
Elle révise les textes selon certains mécanismes bien précis, elle ne peut pas réviser la constitutionnalité des textes de sa propre initiative.
La Cour Constitutionnelle ne garantie pas la suprématie de la Constitution elle garantie la constitutionnalité des lois.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Quand la Cour Constitutionnelle statue, elle statue sur l’inconstitutionnalité des textes de lois et non pas sur le respect ou pas de la Constitution.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Nous sommes dans le cadre d’un droit positif, quand on parle donc de suprématie de la Constitution cela veut dire que la Constitution est la référence.
Ce débat nous l’avons déjà eu et j’aimerai que nous n’y revenions pas de nouveau.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
D’accord, dites moi alors quelles sont les fonctions de la Cour Constitutionnelle ?
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Ça dépend de ce qu’on va prévoir comme fonctions pour la Cour Constitutionnelle.
Mais d’abord le respect de la constitutionnalité des lois.
Quand il y a un conflit entre le président de la république et le chef du Gouvernement c’est elle qui statue.
Elle statue aussi sur la constitutionnalité des traités.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Oui mais statuer sur la constitutionnalité ou pas des textes de loi est sa compétence essentielle. Le reste c’est des compétences subsidiaires.
Nous ne sommes pas dans le cadre de la logique commune, nous sommes dans la logique juridique.
Dans le cadre de la logique juridique, la Cour Constitutionnelle ne garantie pas la suprématie de la Constitution, elle garantie la constitutionnalité des lois.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je ne suis toujours pas convaincue. Je suis pour qu’on garde la disposition qui prévoit que la Cour Constitutionnelle garantie la suprématie de la Constitution.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
Il y a une différence entre les deux (2) notions : La Notion de suprématie de la Constitution et la notion de garantie de la constitutionnalité des lois.
Toutefois en lisant la Constitution, on voit que la Constitution a des compétences relatives aux traités internationaux et peut-être que dans ce cadre, la Cour Constitutionnelle garantie la suprématie de la loi.
[Article 10 de la proposition de loi - Article 14 du projet de loi]
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Je suis pour que le serment se fasse devant le Président de la République plutôt que devant le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple, vu que le président est le garant de la suprématie de la Constitution.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Le président de la république garantit la suprématie de la Constitution de principe, non pas suite à un recours présenté ou autre mécanisme comme c’est le cas pour la Cour Constitutionnelle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je propose d’adopter l’article 14 du projet de loi et de lui apporter quelques changements.
À noter que nous n’avons pas encore tranché la question de la Cour Constitutionnelle comme garante de la suprématie de la Constitution.
Concernant le serment, le meilleur choix serait que le serment se fasse devant le président de la république de par son statut de garant de la suprématie de la Constitution.
[Section 3 – Élection du président et du vice-président de la Cour Constitutionnelle : Article 11 de la proposition de loi - Article 15 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La formulation de l’article 15 du projet de loi est plus globale, la formulation de l’article 11 est manquante par rapport à celle de l’article 15 du projet.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Le texte de la proposition de loi contient des détails procéduraux importants qu’il faudrait retenir.
L’article 15 du projet traite de 2 sujets différents. L’élection d’un côté et la question de la vacance de l’autre.
Je pense que la question de la vacance devrait être dans un article à part entière.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je propose d’enrichir l’article 15 du projet de loi par les informations apportées par les articles qui suivent l’article 11 de la proposition de loi.
On procède donc à la lecture des articles.
Les détails superflus comme ceux traitant des feuilles secrètes, de l’isoloir etc. n’ont pas leur place ici. C’est du n’importe quoi.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Ceci est une Cour Constitutionnelle, le maximum de détails est la bienvenue.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous allons intégrer les détails utiles et pertinents mais pas des détails comme ça.
Latifa Habachi (Nidaa Tounes) :
Je pense aussi que ces détails n’ont pas leur place ici.
Jihen Aouichi (Nidaa Tounes) :
Je pense qu’on devrait adopter la formulation de l’article 15 du projet de loi comme telle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On ne peut pas le garder exactement comme ça, il faut apporter quelques changements.
Tout d’abord on devrait diviser l’article en deux (2) et consacrer un article indépendant à la question de la vacance, même ici nous pouvons aussi la laisser au sein de cet article.
Mais ça serait intéressant de diviser le texte pour des raisons techniques car l’article deviendrait trop long.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
On ne devrait pas entrer dans les détails.
Les questions de la vacance et du travail de la Cour Constitutionnelle seront fixées par le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Non, ces questions doivent être prévues par la loi.
La loi doit forcément prévoir par exemple la première réunion de la Cour Constitutionnelle.
La question de la vacance doit aussi être traitée par la loi et ne peut pas être laissée au règlement intérieur.
Le règlement intérieur organise le travail de la Cour Constitutionnelle.
[Article 17 de la proposition de loi - Article 18 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La formulation de l’article 18 du projet du gouvernement est meilleure que la formulation de l’article 17 de la proposition de loi.
[Article 18 de la proposition de loi - Article 24 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 18 de la proposition de loi est trop condensé et ne prend pas en considération tous les cas de figure.
Le texte du projet de loi est plus global et plus détaillé en ce qui concerne la vacance définitive.
Le débat devrait se faire à mon avis à la base de l’article 24 du projet de loi.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
La question de l’absentéisme ne devrait pas être traitée ici, ce point devrait être laissé au règlement intérieur.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La présidente n’a pas tort, le sujet de l’absentéisme n’a pas sa place ici.
S’ils veulent en parler, ils en parleront dans leur règlement intérieur.
Article 19 de la proposition de loi - Article 24 et 25 du projet de loi
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Cette formulation existe aussi dans la législation marocaine.
Cette disposition est importante, elle doit être prévue par la loi et ne peut pas être laissée pour le règlement intérieur.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Pour le renouvellement du 1/3, il faut prévoir la manière dont se fera le tirage au sort.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le tirage au sort se fera au sein du tribunal, sinon la personne qui nomme précise comment.
Il ne faut pas oublier que nous avons des spécialistes en droit et des non-spécialistes.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Le tirage au sort se fera par section.
Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :
J’ai une solution possible à moyen terme, le président de la république en nommant ses candidats fixe une durée pour chacun, un restera 9 ans, un autre restera 3 ans et un autre restera 6 ans.
Au moins, les personnes sauront à l’avance combien elles vont rester dans la Cour Constitutionnelle et pourront s’organiser en conséquence. Cette option existe en droit comparé.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Il y a un problème relatif à l’histoire de renouvellement.
Le projet de loi n’a pas spécifié en détails cette question.
De l’autre côté la proposition de loi a regroupé le renouvellement et la vacance dans la même partie, or ce n’est pas la même chose, il faut les diviser.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
Le tiers (1/3) des membres de la Cour Constitutionnelle doit être renouvelé donc il y a 4 membres à nommer. Le président de la république va nommer une personne, le Conseil Supérieur de la Magistrature va en nommer une et l’Assemblée des Représentants du Peuple une. Qui va nommer la 4ème personne ?
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Pour moi, ces questions ne posent pas vraiment de problème.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Actuellement nous avons 6 ou 7 avis différents, je pense qu’il faut encore s’approfondir dans le sujet.
Nous allons mettre ce sujet en suspend et en parler de nouveau avec les spécialistes que nous auditionnerons, voir quel cas de figure est le plus facile à appliquer.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
Le tiers (1/3) des personnes à renouveler admet le président et le vice-président, mais j’ai une autre lecture : Le renouvellement concerne le tiers (1/3) des membres, donc le président et le vice-président ne sont pas inclus dans les membres à renouveler car ils sont passé du statut de membre au statut de président et vice-président.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Il faudrait penser à quels sont les mécanismes qui seront utilisés pour le renouvellement.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Nous devrions examiner les articles relatifs aux mécanismes de nomination pendant qu’on est dans le cadre de ce sujet.
[Articles relatifs à la nomination : Articles 6 et 7 de la proposition de loi - Article10 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Les dispositions du projet gouvernemental sont plus globales et plus détaillées.
Nous devrions adopter la formulation de l’article 10 du projet de loi.
[Article 11 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
À mon avis, on devrait laisser ce texte comme il est avec une formulation générale sans ajouter d’autres conditions. La partie présentant les candidatures choisira ensuite qui elle veut.
[Concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature]
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Je voudrais évoquer la question du Conseil Supérieur de la Magistrature : Il faut accélérer le travail et soumettre le projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature au plus vite à la séance plénière.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La question n’est plus entre nos mains, nous avons modifié la loi conformément à ce qui a été prévue par la décision de l’IPCCPL, maintenant ça dépend du président de l’Assemblée, le Ministère de la Justice et la présidence du Gouvernement.
Parmi les choses que j’ai demandé au président de l’Assemblée, depuis lundi, depuis le jour où on a repris nos travaux, c’est d’accélérer la soumission du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature à la plénière pour revenir aux articles jugés inconstitutionnels.
[Concernant la Cour Constitutionnelle]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons 97 articles dans le projet de loi et 88 articles dans la proposition de loi.
Nous en sommes à l’article 20.
Je pense donc qu’il faut un peu accélérer le rythme du travail.
Si une idée a déjà été exprimée, inutile de la reprendre.
Nous avons des délais constitutionnels à respecter.
Ce qui nous importe c’est de finir le projet de loi et de le soumettre au bureau de l’Assemblée avant les délais.
[Article 20 de la proposition de loi - Article 25 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
À la fin de l’article le texte dispose ‘et elle entre en vigueur après un (1) mois à partir de la date de la présentation de la démission’. Cette disposition n’est pas correcte, car plutôt dans le texte nous avons dit que la vacance n’entrait en vigueur qu’une fois le membre en question remplacé de la part de la partie concernée.
Quelques députés font remarquer que le cas de la vacance était différent du cas du membre démissionnaire prévu ici par l’article 20 de la proposition de loi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
C’est vrai, je propose donc de garder l’article 20 de la proposition de loi comme un article indépendant qui traite du cas des membres démissionnaires.
Noureddine Ben Achour (UPL) :
À mon avis la vacance est une conséquence de la démission comme elle serait la conséquence d’une incapacité.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Vous n’avez pas tort, c’est vrai que dans tous les cas la conséquence est la même, c’est la vacance.
Mondher Belhaj Ali (Nidaa Tounes) :
Mais l’article 25 du projet de loi prévoit en cas de vacance définitive un délai de 45 jours pour que la partie concernée nomme un nouveau membre à la Cour Constitutionnelle.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Quand la nomination passe par un mécanisme électoral, on ne peut pas mettre de délais.
Quand une majorité spécifique est nécessaire pour la nomination, la majorité peut ne pas arriver à un accord dans les délais prévus.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ce qu’on dit c’est que, en cas de vacance définitive, il faut prévenir la partie concernée et donner à celle-ci un délai précis pour faire de nouvelles nominations.
Il est peu probable qu’on se retrouve dans une situation de vacance définitive pour tous les membres, au pire des cas on aura un (1) ou deux (2) postes vacants. Les parties concernées ne peuvent pas nommer une ou deux personnes en 45 jours ?
Habib Khedher (Ennahdha) :
Et si jamais on n’arrive pas à respecter ces délais ? Le parlement Libanais a tenté 28 fois d’élire un président et n’a pas réussi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le cas du Liban est particulier et en plus il s’agissait d’élire un président. Ici on va nommer un simple membre.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Lors des élections de l’ISIE, il y a eu un vote qu’on a du reprendre 9 fois.
Les textes disent que la Cour Constitutionnelle doit travailler avec au moins dix (10) membres.
S’il y a vacance et qu’un ou deux membres quittent la Cour, elle continue à travailler.
La seule partie qu’on peut liée par un délai c’est la Présidence de la République car il revient à lui seul de nommer un membre à la Cour, il n’a pas à faire d’élections.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Dans ce cas, il faudrait ne pas se restreindre avec un délai précis et mettre par exemple ‘dans les plus brefs délais’ ou ‘dans des délais raisonnables’.
Mondher Belhaj Ali (Nidaa Tounes) :
Les articles 9 et 10 du projet de loi du gouvernement éclaircissent cette question.
L’article 9 dispose dans son 3ème paragraphe que, en cas de besoin, l’Assemblée des Représentants du Peuple procéderait à des sessions électives successives jusqu’à l’élection des quatre (4) membres de la Cour Constitutionnelle. Le 4ème paragraphe de l’article 10 prévoit la même chose concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Donc, on ne fixe pas de délais.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
À mon avis il faut fixer un délai incitatif. Si on ne met pas de délais on touche à un principe constitutionnel qu’a apporté la Constitution en fixant à la base des délais pour la mise en place des institutions de la 2ème République.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Donc, nous avons deux avis différents.
Mondher Belhaj Ali (Nidaa Tounes) :
J’ai une proposition : À la place du ‘délai maximum de 45 jours’, dire à la place ‘un délai qui de préférence ne dépasse pas les 45 jours’.
[Article 21 de la proposition de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il est inutile ici de lister toutes les parties concernées.
La réunion de la commission de la Législation Générale a pris fin à 13h05, et a repris par la suite à 15h35. Reprise à l’article 22 de la proposition de loi.
[Article 22 de la proposition de loi - Article 25 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 25 est plus global dans sa formulation. Je propose de ne pas fixer de délais pour les nominations.
D’un autre côté, Heger propose de garder le délai des 45 jours pour inciter les parties concernées à procéder aux nominations dans les plus brefs délais.
On peut prévoir la possibilité de continuer le travail même en cas de vacance, le temps d’avoir une nouvelle personne nominée.
Nous avons deux avis différents au sein de la commission :
Soit ne pas relier la question par un délai, car on peut ne pas se mettre d’accord dans les délais, comme l’a montré l’expérience de l’ANC où il a fallu refaire des élections 9 fois pour pouvoir nommer les membres de l’ISIE, soit on fixe un délai, ou alors, même en cas de vacance, la cour peut continuer à travailler avec 10 membres et donc le délai n’est pas obligatoire et la nomination se fera quand elle se fera, mais ce choix n’est pas logique.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Je pense qu’il faut fixer un intervalle, mais ne gardons pas le délai des 45 jours.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
N’empêche que les problèmes soulevés par Monsieur Habib ce matin par rapport aux mécanismes d’élections qui présupposent une majorité déterminée sont vraies.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Si on ne fixe pas les délais, la partie concernée pourrait tout aussi bien ne jamais nommer un nouveau membre. Il faut un délai fixe.
Jihen Aouichi (Nidaa Tounes) :
Pourquoi un délai de 45 jours exactement ? Pourquoi pas un mois ?Je propose de fixer le délai après avoir fait les auditions.
[Section 5 – Du renouvellement et du pourvoi d’un poste vacant : Article 23 et 24 de la proposition de loi - Article 25 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Les dispositions de l’article 23 et 24 de la proposition de loi me paraissent raisonnables.
L’article 25 du projet de loi est manquant, il ne prévoit pas de procédures.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
Les articles 23 et 24 de la proposition de loi ont cumulés deux (2) choses : La question du renouvellement et la question de la vacance. Or, ces deux points sont différents. Il faudrait diviser les deux.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 24 de la proposition de loi est raisonnable.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Ici il n’y a pas à différencier les deux cas de figure, dans tous les cas on parle des mécanismes de remplacement d’un membre par un autre, que cela soit à la fin d’un mandat ou en cas de vacance.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On va enrichir l’article 25 du projet de loi avec les dispositions des articles 24 et 25 de la proposition de loi.
[Article 26 de la proposition de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Les dispositions de cet article sont logiques.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Si on fixe un délai pour la nomination, est-ce que cet article reste valable ? Puisque cet article parle de la possibilité d’impossibilité à remplir la vacance.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Oui il reste valable.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Ici on revient à la question des délais.
S’il y a vacance par exemple au parlement et qu’on est en vacances parlementaires, on devra faire une séance extraordinaire avec des élections etc. La question de la fixation de délais apporte des complications.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Cet article il faut l’adopter car il n’existe pas dans le projet de loi du gouvernement.
[Article 27 de la proposition de loi - Article 26 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 26 du projet de loi est beaucoup plus global.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
C’est vrai, mais d’après l’article 27 de la proposition de loi le président de la Cour Constitutionnelle est aussi son ordonnateur, chose qui n’a pas été mentionnée par l’article 26 du projet de loi et qu’il faut donc ajouter.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Il faut absolument qu’on revienne plus tard à la question du filtrage des recours prévue par l’article 28 de la proposition de loi.
Du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle
[Article 30 de la proposition de loi - Article 27 et 28 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 30 de la proposition de loi entre trop dans les détails alors que les articles 27 et 28 énoncent seulement les principes généraux de fonctionnement du travail du secrétariat.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Au niveau du 2ème paragraphe de l’article 27, celui-ci énonce que ‘le secrétaire général aide le président dans l’organisation du fonctionnement de la Cour’.
J’aimerai qu’on change cette formulation pour ajouter ce qui suit ‘fonctionnement administratif de la Cour’.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
La formulation de l’article 27 du projet de loi est meilleure mais il ne traite pas des critères nécessaires aux fonctionnaires du secrétariat général de la Cour Constitutionnelle, alors que l’article 30 de la proposition précise que ces fonctionnaires doivent être parmi les experts du domaine des secrétariats des tribunaux de justice judiciaire, administrative ou financières.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Au sein de l’article 30 de la proposition de loi, les critères d’expertise s’appliquent pour le secrétariat général dans l’absolu mais il n’y a rien de spécifique pour le secrétaire général.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Les dispositions de la dernière phrase de l’article 28 du projet de loi montrent que le secrétaire général de la Cour Constitutionnelle doit avoir le même statut que le secrétaire général d’un ministère.
Latifa Habachi (Ennahdha):
L’article 27 du projet de loi énonce plusieurs fonctions du secrétaire général, alors que concrètement ce n’est pas lui qui va faire tout ça.
Je préfère qu’on précise qu’il s’agit de superviser ces tâches.
[De l’organisation financière et administrative de la Cour Constitutionnelle : Article 29/30/31/32 du projet de loi]
Aucune remarque substantielle n’a été émise par les députés concernant ces articles.
Ce sont des articles plutôt clairs.
[Section 2 – Commission de filtrage des recours : Article 28 de la proposition de loi]
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Ce sont les membres de la Cour Constitutionnelle qui composent cette commission de filtrage des recours ou est-ce que ce sont d’autres personnes ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ce sont les membres de la Cour Constitutionnelle.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Je pense que cette question relève du règlement intérieur et qu’on devrait laisser à la Cour Constitutionnelle la liberté de créer les commissions qu’elle jugera nécessaires.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Au temps de l’Assemblée Nationale Constituante, nous avions beaucoup discuté de la création d’une commission de filtrage qui contrôle les recours présentés du point de vue de la forme.
La création d’une telle commission serait utile pour accélérer le travail.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
À mon avis la décision de créer ou pas une commission de filtrage devrait revenir au règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, ce n’est pas notre rôle.
[Article 33 du projet de loi]
Latifa Habachi (Ennahdha) :
J’aimerai préciser qu’en Allemagne les audiences de la Cour Constitutionnelles sont publiques, en Espagne aussi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Il est vrai que la tenue des audiences de Cour Constitutionnelle à huis clos n’est pas forcément un acquis.
Il faut voir en fait s’il y a quelque chose dans la loi qui nous oblige à tenir les audiences de la Cour Constitutionnelle à huis clos ou pas.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
L’article 108 de la Constitution dispose que les audiences des tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis clos. Donc le huis clos n’est pas obligatoire.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Actuellement les audiences de l’IPCCPL ne sont pas publiques, sinon on aurait peut-être pu aller défendre le projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature devant eux. Mais réellement cette Instance n’est pas un Tribunal.
Je propose de rediscuter de ce point avec les experts en la question et le Ministre de la Justice.
[Article 34 du projet de loi]
Pas de remarques concernant cet article.
[Article 35 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Ils ont repris les mêmes procédures des tribunaux judiciaires, il n’y a rien à ajouter.
[Article 36 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
C’est une possibilité qu’on doit prévoir, sinon la cour n’aura le droit de faire recours à aucun expert.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 16h30. La reprise est prévue pour le lendemain matin.
