La commission de la législation générale s’est réunie en date du 31 Août 2015 à partir de 11h15 du matin pour examiner le projet de loi organique N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle ainsi que la proposition de loi organique relative à la Cour Constitutionnelle soumise par des députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Une problématique a été posée en début de réunion par rapport aux deux initiatives de lois présentées relatives à la Cour Constitutionnelle : Une proposition de loi émanant d’un nombre de députés et un projet de loi soumis par le Gouvernement.
La problématique se pose quant à la priorité d’étude de ces deux textes : Lequel des deux doit être étudié en premier ? La proposition de loi ou le projet de loi ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je pense qu'on devrait étudier les deux textes des initiatives de lois en parallèle, article par article.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Nous ne pouvons pas étudier deux initiatives de lois ensemble en parallèle. Il nous faut un projet de base qu'on utilisera comme référence notamment pour le rapport.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le problème est de savoir quel projet à la priorité de regard, la proposition de loi des députés qui a été déposée avant le projet de loi, ou le projet de loi du Gouvernement ?
Sana Mersni (Ennahdha) :
La coutume de travail au sein de l’Assemblée donne la priorité aux projets de lois du gouvernement au niveau de la plénière mais pas au niveau des commissions. Au niveau des commissions, le premier par le temps est le texte prioritaire.
Je propose donc d'étudier les deux textes en même temps et en parallèle.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Mais la commission est considérée comme étant chargée d'un seul ou de deux projets de lois ?
Sana Mersni (Ennahdha) :
La commission est chargée de deux projets de lois et de ces projets nous allons élaborer un texte soumis par la commission.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Des deux textes d’initiatives de lois, nous élaborerons un seul texte relatif à la Cour Constitutionnelle.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
L'article 62 de la Constitution est clair, le premier par le temps a la priorité, le texte premier par le temps et donc la proposition de loi est prioritaire.
Cela n'empêchera pas la prise en considération de tous les textes qui suivent le premier texte.
Pour moi les dispositions de la constitution sont clairs et ne pose pas de problèmes.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Donc pendant la plénière, le Gouvernement ne sera pas présent puisque ce n'est pas la partie initiatrice du projet de loi ?
À mon avis on doit prendre pour référence le projet du gouvernement, il a la priorité.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Donnez moi le texte de loi qui soutient ce que vous dites.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je propose de commencer l'étude des textes et de trancher cette question plus tard.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Pour moi, l'article 63 de la constitution est clair. Il dispose que les projets de lois sont prioritaires.
La commission de la législation générale a préalablement étudié les articles 1,2 et 3 de la proposition de loi. La réunion a donc repris à l’article 4 de la proposition de loi. Les membres ont aussi décidé d’étudier le projet de loi soumis par le gouvernement en parallèle à la proposition de loi.
[Article 4 de la proposition de loi - article 8 du projet de loi]
La commission a adopté la formulation du projet de loi du gouvernement.
[Article 5 de la proposition de loi - article 11 du projet de loi]
L’avis de la majorité des présents pense que formulation de l’article 11 du projet de loi du gouvernement est meilleure que la formulation de l’article 5 de la proposition de loi.
Heger Laaroussi (Nidaa Tounes) :
Il y a une différence fondamentale entre les deux articles, dans le cas de la proposition de loi le 4ème membre doit obligatoirement être un non-spécialiste en droit alors que dans l’article 11 du projet de loi il peut l’être comme ne pas l’être.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Ici, ça dépend si on tient vraiment à ce que la 4ème personne soit spécialiste en droit ou pas.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je partage l’avis de Heger et Noureddine. L’uniformité dans la composition n’est pas toujours bonne. A sein de cette commission par exemple, les non-spécialistes en droit ont parfois une bonne influence sur l’avis des juristes.
Les membres de la commission ont choisi d’adopter la formulation de l’article 5 de la proposition de loi des députés.
[Article 6 de la proposition de loi - article 9 du projet de loi]
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Ce qu’on a prévu dans l’article 5 devrait être pris en compte de nouveau ici.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Le choix des 2/3 est meilleur, nous avons des délais et ces délais nous oblige d’accélérer le travail.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
J’ai peur que le choix des 2/3 ne résulte en un blocage.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le choix des 3/5 est le meilleur parce qu’il respecte la minorité dans l’assemblée.
Le blocage dont a parlé Rim, probablement que nous nous retrouverons dedans.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Les députés appartenant à un bloc de 7 personnes, peuvent nominer des candidats.
Pour ceux qui n’appartiennent à aucun bloc, on devrait fixer un seuil en dessous de 7 députés qui leur permette de créer un groupe qui présentera des candidats afin de leur donner une chance aux nominations
[Article 7 de la proposition de loi - article 10 du projet de loi]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
L’article 7 de la proposition de loi complique les choses plus qu’il ne le faut, l’article 10 du projet de loi est beaucoup plus simplifié.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
L’article 10 du projet de loi a besoin d’être plus détaillé.
L’article 7 de la proposition contient des conditions et je me demande si ces conditions s’appliquent dans tous les cas.
J’ai peur que les 3 spécialistes nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ne soient seulement des magistrats, que le choix se restreigne au domaine des juges.
On devrait peut-être ajouter une indication qui pousse vers plus de globalité du choix vers les avocats, les huissier de justice, les professeurs universitaires etc.
Sana Mersni (Ennahdha) :
La nomination par le Président de la République reste simple parce que c’est une seule personne.
Pour les Institutions indépendantes c’est toute l’institution qui nomme. Il y aura de grandes difficultés quand on ouvrira les candidatures.
Prendre en compte les procédures de nominations tel que prévues par le projet de loi serait peut-être mieux.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On peut faire un mariage entre les 2 textes, prendre l’idée de base du gouvernement et prendre les détails mis en place par la proposition de loi.
[Article 3 de la proposition de loi - article 6-7 du projet de loi]
Les articles 6 et 7 du projet de loi traitent des conditions d’éligibilité à la Cour Constitutionnelle.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Revenons aussi à l’article 3 de la proposition de loi relatif aux conditions d’éligibilité.
À mon avis, les dispositions du projet de loi sont plus claires.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Le projet du gouvernement est globalement plus clair même si certaines conditions peuvent être revues.
Par exemple la proposition des députés n’a pas pris en compte le fait d’appartenir à des partis politiques alors que le l’a fait.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
On arrête le travail ici, ce n’est pas plus possible de travailler avec 5 personnes.
Levée de la réunion de la commission de la Législation Générale à 12h41.
