Rapport de la commission du règlement intérieur, de l'immunité, et des lois parlementaires et électorales concernant la Proposition de loi organique n°1/2020 amendant et complétant la loi organique n°16/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums telle que amendée et complétée par la loi organique n°7/2017 du 14 Février 2017