loading...
Marsad Majles

Projet de loi N°63/2015 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 23 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

Majorité requise : 63

127pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 72

132pour 10Abstenu 2contre
Article unique

Majorité requise : 74

137pour 9Abstenu 2contre