La réunion la commission  de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique a commencé à 10h 30. 

Salma Darghouth (Représentante de l’Institut National du Patrimoine) :

La loi de 1970 n’est pas rétroactive, la plupart des monuments et des artéfacts archéologiques ont été volé et ressortis du pays au voisinage des années 60 et avant l’approbation de la loi de 1970. 

Selon cette loi on ne peut pas se procurer les artéfacts volés : si ils sont volés  avant 1970 ou si on n’a pas d’identifiant reconnu pour ces œuvres. 

On a 40000 sites archéologiques et c’est impossible d’assurer la sécurité de tous les sites, on assure la sécurité des sites archéologiques ouverts au public. 

Certains artéfacts volés auparavant sont vendus aux enchères en ligne, on doit soit les acheter soit l’identifier et négocier avec les autorités afin de les récupérer. 

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha)

Les procédures avec les quelles intervient l’institut national de patrimoine sont très compliquées et prennent beaucoup de temps. Pourquoi vous voulez accélérer l’approbation de ce projet de loi maintenant et nous priver de présenter des amendements,  quand on sait que ce projet traine depuis 2013 et la convention date de 2012 ? 

A Jem, on connait les personnes impliquées dans le vol et la ventes des artéfacts archéologiques, ils sont condamnés généralement à 3 mois de prison et à leur sortie ils recommencent. Pourquoi votre institut ne procède pas au suivi et au contrôle de ces personnes ?

Tarek Barrak (Front Populaire)

A kairouan, il y a des incidents et des agressions des sites archéologiques sans l’intervention de l’institut national du patrimoine, je rejoins mes amis à leurs remarques concernant la complication et le retard des procédures d’interventions de cet institut.  

Mohamed Salmi (Dirécteur général de l'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins) :

L’établissement protège le droit d’auteur musical et théâtral. Afin de garantir le droit d’auteur, il faut repenser à ce concept à haut niveau de l’Etat afin de tracer toute une stratégie la dessus. On n’a pas d’investisseurs dans le domaine culturel parce qu’on n’est pas active dans la protection des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle, la France investit dans ce domaine intitulé « économie de savoir » et ceci la procure 8% de son économie.  Depuis 2013, on a effectué 50 consultations sur terrain (on a consulté des hôtels, des bureaux, des restaurants et d’autres locaux) et on a présenté les résultats de ces consultations au pouvoir juridique mais sans réponse jusqu’à ce jour. 

On a les textes de loi et les décrets nécessaires pour gérer le domaine intellectuel mais l’application est quasi absente. La difficulté de l’application provient du caractère non tangible du vol des œuvres culturelles. De plus, on n’a pas des experts judiciaires pour examiner l’authenticité des œuvres ou bien pour identifier l’originalité des logiciels informatiques par exemple. 

Salma Darghouth (Représentante de l’Institut National du Patrimoine) :

Après la révolution, l’institut a recruté plus de 900 employés, la majorité de ces employés sont des gardiens des sites archéologiques, la distribution des gardiens s’est réalisée selon leurs régions de logement parce qu’on n’a pas les moyens d’assurer leur transport à des sites lointains, voilà pourquoi certains sites sont surveillés et d’autres non.   

Je vous comprends quand vous dites que ce projet de loi protège les pays qui volent les artéfacts archéologiques plus que ceux qui sont endommagées. Je vous informe que l’Italie et la Grèce, qui sont  les deux pays qui souffrent du plus grand nombre d’incidents de vols, font partie de cette convention. 

Je ne peux pas vous demander d’accélérer l’approbation de ce projet et je ne peux pas vous priver de proposer des amendements, vous êtes libres de le faire et comme Mr Laajmi Lourimi l’a dit, ce projet de loi présente des points positives et d’autres négatifs qu’on pourrait améliorer. 

Le budget et le nombre faibles des employés de l’institut nous bloquent dans plusieurs cas. 

On coopère avec des personnes qui possèdent des œuvres culturels historiques et on les aide à les protéger et à les préserver. 

L’essentiel de notre activité est de préserver le patrimoine qu’il soit une propriété privé ou bien publique.

Je vais vous donner un document qui inclut la liste des intervenants qui luttent contre le vol et le commerce des artéfacts archéologiques. 

Certains sites archéologiques sont sur des terres privés, on réserve une partie du budget pour l’achat de ces terres mais le tribunal doit trancher la dessus et ceci prend beaucoup de temps, de 3 à 5 ans. 

On a une autre difficulté : certaines pièces mises en ventes aux enchères sont décrites comme pièce d’origine carthaginoise, mais il s’avère que ce sont des pièces faites dans les ateliers carthaginois et qui ont été transféré à la Grèce et à d’autres pays depuis l’antiquité, rappelons que depuis l’ère punique et carthaginoise, les ateliers réalisaient des pièces vendus à d’autres pays. 

Mohamed Salmi (Dirécteur général de l'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins) :

Dans certains pays comme la France, la loi exige que par exemple 30% des chansons en diffusion soient des chansons francophones. En Tunisie, on dépense beaucoup d’argent pour la diffusion des chansons étrangères. Rappelons que ce paiement se fait en devise. 

Salma Darghouth (Représentante de l’Institut National du Patrimoine) :

On fait beaucoup d’effort pour récupérer les artéfacts archéologiques volés. 

Rim Thairi (Courant de l’Amour) 

L’Egypte, la Grèce, l’Italie ont récupéré  plusieurs artéfacts, ceci n’est pas le cas bien que le vol des vestiges archéologiques a commencé depuis le 9ème siècle en Tunisie et continue jusqu’à ce jour. 

Salma Darghouth (Représentante de l’Institut National du Patrimoine) :

On ne peut pas dire qu’on n’a pas l’initiative ou qu’on ne veut pas récupérer les artéfacts archéologiques volés mais ceci n’est pas facile. Les pays que vous avez cités ont récupérés les pièces qui ont été volés lors de ces années non pas auparavant. La Grèce n’a pas pu récupérer plus de 80% des œuvres volés à cause du caractère non rétroactive de la loi. 

Les agressions des monuments et des locaux culturels ne sont pas des incidents exceptionnels. On a recensé plusieurs incidents similaires. 

On travaille à la marge de la loi, on doit avoir beaucoup de souplesse pour gérer certains dossiers. On n’a pas l’activité contraignante, pour arrêter certaines agressions à l’égard des monuments et des sites archéologiques. 

Lakhdher Belhouchet (Mouvement Ennahdha)

Si on peut vous aider à résoudre le problème du site de Jektis en tant que député en collaboration avec la société civile, dites le et on va vous apporter  notre aide. 

Levée de la réunion à 13h 30.