20 août 2014
Vote sur l'article 10 du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terroriste et le blanchiment d'argent
Rapport de la commission des droits, des libertés et des relations étrangères relatif au projet de loi organique N°09/2014 relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d'argent.
Résultat
111 pour
1 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 10:
Si plusieurs infractions terroristes ont été accomplies dans un même but et se rattachant les unes aux autres, le coupable est puni pour chacune d’elle.
Si le prévenu est coupable de plusieurs infractions terroristes distinctes, il est puni pour chacune d'elle. Les peines ne se confondent pas.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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