25 janvier 2014
Vote sur la proposition de loi organique amendant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante N°6-2011 à la date du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics dans sa totalité
Résultat
116 pour
42 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition de loi organique amendant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante N°6-2011 à la date du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics dans sa totalité.
