Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 127

Article

A l’entrée de l’électeur dans le bureau de vote, il est procédé à la vérification de son nom et prénom, du numéro de sa carte d’identité nationale ou de son passeport et de l’inscription de son nom sur la liste électorale du bureau de vote.

L'électeur reçoit le bulletin de vote après qu'elle ait été cachetée par le président du bureau de vote et entre obligatoirement à l'isoloir. A sa sortie de l’isoloir, l’électeur introduit le bulletin de vote dans l’urne dédiée à cet effet au vu de toutes les personnes présentes dans le bureau de vote, puis appose sa signature devant son nom et prénom.

L’Instance peut adopter l’encre électorale pour l’électeur ainsi que l’accompagnateur.

Tout électeur qui entre dans le bureau de vote avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin a le droit de voter.

L'Amendement

المقترح 1: حذف عبارة: "يمكن للهيئة اعتماد الحبر الانتخابي" و تعويضها ب "تعتمد الهيئة الحبر الانتخابي لكل من الناخب و المرافق (في حالة الإبقاء على المرافقين)