Article
L’Instance veille à garantir l’utilisation égale des moyens publicitaires durant toute la période de la campagne pour le référendum, entre les partis parlementaires participant au référendum.
Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 113
L'Amendement
المقترح 2: حذف العبارة الأخيرة الواردة في آخر الفصل ألا و هي: "للتصويت بالموافقة و الأحزاب المشاركة للتصويت بالرفض"
