Article
L’Instance veille à garantir l’utilisation égale des moyens publicitaires durant toute la période de la campagne pour le référendum, entre les partis parlementaires participant au référendum.
Loi électorale . Le scrutin, le tri et la proclamation des résultats . Article 113
L'Amendement
المقترح 1: إضافة عبارة "و منظمات المجتمع المدني": "تشارك الأحزاب السياسية و منظمات المجتمع المدني في الحملة الرسمية ..."
