Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 37

Article

Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance autres que Tunis sont habilités à procéder aux actes urgents de l’enquête préliminaire en vue de constater l'infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ils reçoivent, en outre, les dénonciations volontaires, plaintes, procès-verbaux et rapports y relatifs. Ils interrogent de même, le prévenu sommairement dès première comparution, et décident, le cas échéant, de prolonger la durée de sa garde-à-vue et de le mettre, dans les plus brefs délais, à la disposition du Procureur de la République de Tunis avec les rapports, procès-verbaux et pièces à convictions.

La durée de la garde à vue de suspect est de 5 jours sur décision du procureur de la République pouvant être prolongée deux fois pour la même période par décision motivée.

L'Amendement

اقتراح حذف الفقرة الاولى من الفصل