Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 43

Article

Les témoins sont entendus séparément hors présence du prévenu. Ils déposent sans recours à un quelconque écrit après déclinaison de leur identité et négation de l’existence de motifs de récusation à leur égard.

Le juge d'instruction ne peut les confronter avec le prévenu ou tout autre témoin sans leur consentement.

Dans ce cas, le certificat ne constitue pas une présomption de condamnation, il sera pris pour guider.

L'Amendement

اضافة فقرة ثانية كالاتي"تتكفل الدولة بحماية الشهود في قضايا الارهاب وتبييض الاموال وتوفر لهم جميع متطلبات الامن والتخفي واستبدال الهوية والسكن طوال فترة مقاضاة المتورطين في مثل هته القضايا"