Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 43

Article

Les témoins sont entendus séparément hors présence du prévenu. Ils déposent sans recours à un quelconque écrit après déclinaison de leur identité et négation de l’existence de motifs de récusation à leur égard.

Le juge d'instruction ne peut les confronter avec le prévenu ou tout autre témoin sans leur consentement.

Dans ce cas, le certificat ne constitue pas une présomption de condamnation, il sera pris pour guider.

L'Amendement

اقتراح اعادة صياغة الفقرة الاولى كالاتي "وليس لقاضي التحقيق مكافحتهم بذي الشبهة أو بغيرهم من الشهود إلا برضاهم وفي رفضهم لذلك يتم اعتماد شهادتهم على سبيل الاسترشاد."