Amendement sur l'article 9 Soumis par 40 élus
Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Proposition de mettre la sacralité des principes des articles 9 et 10 dans un même article 9 nouveau.
C’est à dire que le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques s’ajoutent à l’unité de la patrie (…) comme “devoirs sacrés”.
Amendement sur l'article 10 Soumis par 40 élus
Tarek Labidi, Abdellatif Abid, Ahmed Essefi, Mohamed Mondher Ben Rahal, Imed Hammami, Tahar Hmila, Mohamed Habib Harguem, Hichem Ben Jemaa, Nafissa Marzouki, Lobna Jeribi, Ferjani Doghmane, Nejib Mrad, Lazhar Chamli, Mohamed Nejib Hosni, Dhamir Mannai, Khalid Belhaj, Ahmed Smiai, Mouna Ben Nasr, Mokhtar Lamouchi, Sana Mersni, Wissem Yassine, Hassan Radhouani, Faiçal Jadlaoui, Anouar Marzouki, Latifa Habachi, Fattouma Attia, Bechir Nefzi, Kamel Saadaoui, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Hanène Sassi, Mohamed Chafik Zorkin, Souhir Dardouri, Mabrouk Hrizi, Ali Houiji, Jamel Touir, Mouldi Zidi, Ibrahim Kassas, Aymen Zouaghi, Faiza Kadoussi
Amendement de l'article:
Les impôts et les diverses retenues fiscales obligatoires constituent un devoir à tous et sont imposés par l'approbation du peuple à travers ses représentants , conformément à un régime juste et équitable.
L’État met en place les mécanismes à même de garantir l'utilisation et le recouvrement de l’impôt, des diverses retenues et cotisations obligatoires, et d'assurer la bonne gestion des deniers publics à travers la prévention de la corruption, de l’évasion fiscale et de l'appauvrissement budgétaire.
Amendement sur l'article 23 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel:
Supprimer la dernière phrase “Nul ne peut porter atteinte à ces droits et libertés sauf dans des cas définis dans la loi et en vertu d’une décision de justice.”
Amendement sur l'article 31 Soumis par 30 élus
Amel Ghouil, Kamel Ben Romdhane, Kalthoum Badreddine, Baya Jaouadi, Mohamed Tahar Tlili, Jamal Bouajaja, Mokhtar Lamouchi, Abdelhalim Zouari, Mohamed Chafik Zorkin, Hafedh Ibrahim Lassoued, Essia Naffati, Imen Ben Mhamed, Nejib Mrad, Imed Hammami, Slaheddine Elhiba, Farida Labidi, Aicha Dhaouadi, Abdelmajid Najar, Amel Azzouz, Salha Ben Aicha, Mounir Ben Hnia, Hela Hammi, Abdelkader Kadri, Sana Haddad, Dalila Babba, Mokhtar Lamouchi, Mohamed Neji Gharsalli, Rafik Tlili, Ahmed Brahim, Nafti Mahdhi
Ajout d’un article après le 31:
L’État se charge de la collecte des statistiques concernant les domaines économiques, démographiques, sociales et environnementales.
L’État garantit aux citoyens le droit à une information statistique officielle, neutre, transparente et disponible pour tous en garantissant le secret des informations personnelles.
Amendement sur l'article 44 Soumis par 15 élus
Mouldi Zidi, Foued Thamer, Imed Hammami, Noureddine Mrabti, Mohsen Kaabi, Rafik Tlili, Chokri Kastalli, Jdidi Essbouîi, Samia Abbou, Aymen Zouaghi, Said Kharchoufi, Hanène Sassi, Souhir Dardouri, Azed Badi, Hedi Chaouech
Amendement de l’article:
Ajout de "L’Etat doit fournir les moyens nécessaires pour lutter contre la pollution."
Amendement sur l'article 46 Soumis par 15 élus
Basma Jebali, Sana Haddad, Khira Sghairi, Kamel Ben Romdhane, Amel Ghouil, Hela Hammi, Salma Sarsout, Habib Ellouz, Nejib Mrad, Nejiba Beryoul, Ahmed Smiai, Nabiha Torjmane, Mounira Omri, Imed Hammami, Aicha Dhaouadi
Changer “ses parents” par “sa famille” dans le premier paragraphe.
Amendement sur l'article 73 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel de l'article 73 - Modifier le 2ème paragraphe :
Le jour du dépôt de candidature, le candidat doit avoir 35 ans minimum (pas de maximum). S’il est porteur d’une autre nationalité que la nationalité tunisienne, il doit présenter dans le dossier de candidature un engagement stipulant l’abandon de cette autre nationalité s’il est élu président de la république.
Amendement sur l'article 74 Soumis par 15 élus
Neji Jmal, Sana Mersni, Essia Naffati, Amel Azzouz, Hela Hammi, Latifa Habachi, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Imed Hammami, Nabiha Torjmane, Aicha Dhaouadi, Dalila Babba, Salma Sarsout, Mounir Ben Hnia, Mounira Omri
Reformulation du paragraphe 3 de l'article 74:
En cas de décès d’un des candidats au premier tour ou d’empêchement majeur l’empêchant de poursuivre, ainsi qu’en cas de retrait d’un des deux candidats au deuxième tour, il est procédé à la réouverture des candidatures et à la désignation d’une nouvelle date pour l’élection.
Amendement sur l'article 79 Soumis par 2 élus
Proposition d'amendement consensuel - Amendement du paragraphe premier de l'article 79 comme suit:
En cas de péril imminent menaçant les institutions de la nation et la sécurité et l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures nécessitées par cette situation exceptionnelle, après consultation du Chef du gouvernement et du Président de l’Assemblée des représentants du peuple, et après en avoir informé le président de la cour constitutionnelle. Il annonce les mesures dans un communiqué au peuple.
Amendement sur l'article 103 Soumis par 15 élus
Sana Mersni, Latifa Habachi, Hela Hammi, Nabiha Torjmane, Basma Jebali, Frej Ben Amor, Abdelkader Kadri, Imed Hammami, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Ahmed Smiai, Badreddine Abdelkafi, Imen Ben Mhamed, Neji Jmal, Salma Sarsout
Ajout d'un deuxième paragraphe nouveau comme suit:
“Les nominations aux hautes fonctions judiciaires se font par ordre gouvernemental sur proposition du ministre de la justice. La loi fixe ces fonctions.”
Amendement sur l'article 112 Soumis par 15 élus
Imed Hammami, Sana Mersni, Dalila Babba, Imen Ben Mhamed, Basma Jebali, Abdelkader Kadri, Slaheddine Elhiba, Mokhtar Lamouchi, Nabiha Torjmane, Hela Hammi, Fathi Ayadi, Hedi Ben Braham, Badreddine Abdelkafi, Salha Ben Aicha, Amel Ghouil
Ajout à la fin du deuxième paragraphe:
“La loi organise la relation entre le ministère public et le ministre de la justice”.
Amendement sur l'article 122 Soumis par 15 élus
Mounir Ben Hnia, Abdelkader Kadri, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Sana Mersni, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham
Suppression du premier paragraphe et reformulation de l'article:
Les instances constitutionnelles jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple, lui présentent un rapport annuel et sont responsables devant elle. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Les instances sont consultées concernant les projets de lois et donnent leurs avis au sujet des questions de son domaine de compétence.
La composition des instances, les modes de leur sélection et leur organisation sont fixés par la présente constitution ou la loi.
Amendement sur l'article 124 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel de l'article 124 - paragraphe premier comme suit:
L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
Amendement sur l'article 125 Soumis par 15 élus
Mounir Ben Hnia, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Nabiha Torjmane
Amendement de l'article 125 comme suit:
Amendement sur l'article 126 Soumis par 16 élus
Mounir Ben Hnia, Samia Ferchichi, Mokhtar Lamouchi, Nejib Mrad, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Jdidi Essbouîi, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Slaheddine Elhiba, Imen Ben Mhamed, Hedi Ben Braham, Aicha Dhaouadi, Nabiha Torjmane
Amendement de l'article 126 comme suit:
Amendement sur l'article 127 Soumis par 16 élus
Mounir Ben Hnia, Mokhtar Lamouchi, Samia Ferchichi, Bechir Chammem, Nejib Mrad, Sana Mersni, Iskander Bouallagui, Abdelhalim Zouari, Imed Hammami, Mounira Omri, Kamel Ben Romdhane, Warda Turki, Dalila Babba, Imen Ben Mhamed, Amel Azzouz, Hedi Ben Braham
Amendement de l'article 127 comme suit:
Amendement sur l'article 139 Soumis par 14 élus
Sana Mersni, Basma Jebali, Mounir Ben Hnia, Imed Hammami, Kaouther Ladgham, Mohamed Zrig, Salma Sarsout, Kalthoum Badreddine, Abdelhalim Zouari, Lobna Jeribi, Essia Naffati, Habib Ellouz, Jamal Bouajaja, Hanène Sassi
Ajout d'un article avant l'article 139:
Le gouverneur est le représentant du pouvoir central au sein du gouvernorat qui se charge de l'application des politiques nationales au niveau de la région et vient en aide aux représentants des conseils locaux pour réaliser les intérêts locaux, dans le cadre de ce que la loi permet, et le non conflit avec les prérogatives des collectivités locales.
Amendement sur l'article 141 Soumis par 2 élus
Amendement consensuel:
Amendement sur l'article 145 Soumis par 2 élus
Imed Hammami, Salma Hedia Mabrouk
Proposition d'amendement consensuel - Déplacer l'article 145 vers le chapitre des dispositions finales et reformulation de l'article:
"Après la ratification de la présente Constitution dans sa totalité conformément aux dispositions de la loi constituante n°6 de 2011 datée du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale constituante se réunit dans un délai ne dépassant pas une semaine en séance plénière extraordinaire durant laquelle la Constitution est promulguée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du gouvernement.
Et la Constitution entre en vigueur à partir du ..." (le jour sera fixé ultérieurement à la lumière de l’’avancée de l’adoption et sera dans un intervalle d’une semaine suivant la publication).