Article
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
L'Etat oeuvre à garantir le droit à l'accès aux réseaux de communication.
Droits et libertés . Article 31
L'Amendement
Proposition d'amendement consensuel - suppression d'une partie de l'article 31:
“à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou des droits énoncés dans la Constitution”.
