Droits et libertés . Article 31
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
L'Etat oeuvre à garantir le droit à l'accès aux réseaux de communication.
Premier vote
L'Etat garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
Amendements proposés
Proposition d'amendement consensuel - suppression d'une partie de l'article 31:
“à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale ou des droits énoncés dans la Constitution”.
Amendement de l'article 31 - Ajout:
Remplacer "watani" avec "qawmi"
(Dans la traduction française, les deux termes sont traduits en "nationale")
Amendement de l'article 31 - Ajout:
L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.
Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.
