Projets de loi

• Proposition de loi n°47/2020 amendant la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
• Proposition de loi organique n°020/2021 relative à l'amendement et l’achèvement de la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et les référendums, telle que amendée et complétée par la loi organique n° 7 de 2017 du 14 février 2017 et de la loi organique n° 76 de 2019 du 30 août 2019