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Plénière
28 mars 2017
Examen du projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature
Question orale destinée au ministre de la justice
Projets de loi
Proposition de loi N°20/2016
portant organisation des commissions parlementaires
Projet de loi N°26/2016
modifiant et complétant la loi n°86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’État
Projet de loi organique N°27/2017
amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature
L'heure prévue pour la début de session :
09:00