La séance plénière consacrée à poursuivre le vote du projet du règlement intérieur a commencé à neuf heures et demie du matin avec 120 députés lors de l'enregistrement des présences.
La présidence de l'assemblée a annoncé les horaires de la plénière. A priori, celle-ci se poursuivra jusqu'à midi et quart pour la séance du matin alors que celle de l'après-midi commencera à quinze heures et demie jusqu'à dix-sept heures et quart. La présidence décidera alors si besoin de poursuivre ou pas la séance plénière jusqu'au soir et peut-être même de reprendre le lendemain matin afin de clôturer le vote le plus vite possible.
Deux points d'ordre ont été évoqués avant le début du vote : Le député Touhami Abdouli a d'abord porté l'attention de l'assemblée, encore une fois, sur le manque d'assiduité. L'élu Iyad Dahmani a condamné la décision du juge d'instruction qui a interdit la projection d'un certain programme télévisé ce qui représente selon lui est une transgression de l'article 35 de la constitution. L'élu Faycel Tebini a aussi demandé la parole, mais le vice-président qui présidait l'assemblée a reproché à ces interventions le fait qu'elles portaient sur des sujets trop subjectifs qui n'avaient pas forcément de rapport avec le règlement intérieur sujet de cette séance plénière et que l'assemblée consacrera le temps nécessaire pour ces sujets ultérieurement aux termes de l'article 89 du règlement intérieur provisoire.
Les votes ont commencé avec l'article 62.
Parmi les amendements les plus prenants qui ont été débattus, on peut en citer les suivants :
- Le refus de la proposition d'amendement de l'article 65 afin de supprimer le paragraphe qui porte sur la possibilité qu’a le bureau de l'Assemblée de diminuer à titre exceptionnel, le nombre des membres d'une commission au-dessous des vingt-deux membres. Une décision qui doit être motivée et prise à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la commission concernée.
- Concernant l'article 74 :
- À propos de l'article 75: Une proposition voulait instaurer un calendrier des activités de l'ARP qui serait annoncé un mois à l'avance. Cet amendement a été refusé.
- L'amendement de l'article 80 relatif à la consécration de la participation de la société civile dans le travail des commissions en particulier et de l'ARP en général afin d'instaurer une démocratie participative et ce en prenant en compte les propositions de ces différentes composantes soit par écrit soit en se présentant pour des séances d'audition devant la commission, a été accepté.
La séance du matin a pris fin avec le vote de l'article 84 et la plénière de l'après-midi a repris avec l'article 85 qui se rapporte aux commissions permanentes. En ce qui concerne ces commissions, la majorité de la liste qui a été proposée dans le projet du règlement intérieur a été conservée à l'exception de quelques changements. Ces changements ont porté sur les points suivants :
- Changement du nom de la « Commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, des secteurs des services et du commerce » à « commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire du commerce et les services liés »
- Ajout des « industries manufacturières agro-alimentaires » dans le domaine de la commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire du commerce et les services liés.
- Ajout du domaine des « affaires des handicapés » en ce qui concerne Commission de la santé et des affaires sociales.
- Changement du nom de la « Commission des affaires culturelles, éducatives et de la recherche scientifique » à « commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique ».
Parmi ce qui a été discuté pendant la séance plénière de l'après-midi, on cite :
- La proposition d'amendement relatif à l'article 92 qui voulait instaurer un délai de deux semaines pour le Bureau de l'Assemblée pour remettre les rapports des commissions à la séance plénière afin d'en discuter, a été refusée. L'article dans son ensemble n'a pas obtenu la majorité des votes non plus.
- Pour l'article 93 un seul amendement a été proposé et a ensuite été refusé. Celui-ci proposait que l'ARP donne son accord de principe quand elle reçoit une initiative de révision de la constitution avant qu'une commission spéciale ne soit formée.
À noter qu’un long débat s’est ouvert à propos du seul amendement proposé pour l’article 96 qui visait à supprimer le terme de « majorité » dans la disposition « La majorité des membres de l’opposition [ …] » .
Cet amendement aurait pour objectif de consacrer le texte de la constitution dans son article 60 qui donne à l’opposition le droit de créer et de présider tous les ans une commission d’enquête.
D’après les élus qui ont présenté cet amendement et donc ses défendeurs, conditionner ce droit par une « majorité » est une restriction d’un droit de l’opposition consacré par la constitution ce qui en fait une disposition anticonstitutionnelle. De plus, l’opposition n’est pas forcément une seule opposition et peut être plusieurs oppositions, de ce fait les avis et les points de vue en son sein peuvent diverger et les priorités peuvent être différentes.
De plus l’utilisation du terme « majorité » est considéré comme allant à l’encontre des droits des minorités ai sein de l’assemblée. Quant à ceux qui ont refusé cet amendement, ils ont considéré que l’article tel que présenté dans le projet du règlement intérieur ne touchait en aucun cas au contenu de l’article 60 de la constitution et ne faisait que encadrer la pratique de ce droit de façon effective et responsable.
Les élus ont demandé la levée de la séance pour concertations à propos de l’article 96 avant le vote et celle-ci a repris une heure plus tard. L’amendement a été refusé et l’article a obtenu la majorité des voix « pour » dans sa version initiale.
Un nombre d’autres amendements méritent aussi l’attention, tel que celui qui a ajouté le qualificatif « en direct » en ce qui concerne la retransmission radiophonique et télévisée des délibérations des séances plénières dans l’article 101, ainsi que l’amendement refusé de l’article 103 qui avait pour but de changer la majorité demandé pour les délibérations de l’assemblée à huis-clos de trois cinquièmes des membres à un tiers des membres. L’amendement portant sur l’article 107 et qui avait pour but de permettre à un tiers des membres de l’assemblée de proposer l’amendement de l’ordre du jour a aussi été refusé.
Plus tard, le débat s'est de nouveau intensifié autour du vote de l'article 115 et les amendements qui y sont relatifs. Un des amendements voulait rendre obligatoire d’accorder la parole aux dépurés par le président de l'assemblée dans le cas où ces derniers la demande pour évoquer une question quelconque car la présidence de l'assemblée n'a pas à avoir de pouvoir discrétionnaire en la matière.
Quelques tensions sont nées, surtout au sein de Nidaa Tounes suite à l'intervention de Samia Abbou qui a protesté contre l'adoption de cet article sans amendement, car de son point de vue cet article représenterait une consécration de la tyrannie et rendrait ce règlement intérieur un texte en faveur de la majorité, un texte qui est loin d'instituer une assemblée démocratique. Elle a aussi ajouté que durant la précédente expérience de l'assemblée, il fallait faire face à une majorité alors que maintenant nous sommes devant deux majorités. Le député Mustapha Ben Ahmed lui a répondu qu'il y avait un amalgame entre l'ordre et la dictature et que les minorités ne devaient pas jouer le rôle des victimes de plus que la majorité présente aujourd'hui à l'assemblée n'est pas un fardeau, comme l'a laissé entendre l'élu Samia Abbou, mais que c'était une assemblée élue, pour justement écarter le fardeau qui existait.
Le député Ahmed Seddik a aussi pris part au débat en rejoignant Samia Abbou sur son point de vue, le président n'est pas habilité à donner ou pas la parole aux députés, c'est leur droit que de prendre la parole ou pas. L'article 115 dans sa version initiale donne au président des prérogatives qu'il n'a pas. Au final, la proposition d'amendement a été adoptée et c'est sous cette nouvelle formulation que l'article en entier a été voté.
Arrivés à l'article 118, les élus ont demandé la levée de la séance pour concertations, et ce, à cause du grand nombre d'idées que contenaient les amendements proposés pour cet article notamment le premier amendement. L'élu Noomane Fehri a proposé dans ce contexte d'instaurer la possibilité de décortiquer un amendement de façon à pouvoir en adopter une partie et en refuser une autre, car un même amendement peut contenir de bonnes idées et d'autres moins bonnes. À la reprise du vote, l'amendement a été refusé et l'article a été adopté.
Le vote des articles s'est ensuite poursuivi sans autres interruptions, parmi ces articles, on cite des plus notables :
- L'article 125 disposant que les détails des résultats des votes doivent être publiés sur le site électronique de l'Assemblée dans un délai maximal de quarante-huit heures.
- L'article 144 portant sur les séances de dialogue avec le gouvernement et qui disposait dans sa version initiale présentée dans le projet du règlement intérieur que l'assemblée consacre une séance de dialogue avec les membres du gouvernement sur les orientations générales et les politiques sectorielles une fois tous les trois mois. Suite à l'amendement de l'article les fréquences des séances de dialogue de l'assemblée avec le gouvernement sont passées d'une fois tous les trois mois à une fois par mois.
Suite à l'amendement de l'article les fréquences des séances de dialogue de l'assemblée avec le gouvernement sont passées d'une fois tous les trois mois à une fois par mois.
La séance plénière a été levée par le vice-président à onze heures du soir en annonçant qu'elle allait reprendre le lendemain matin à dix heures du matin pour continuer le vote du projet du règlement intérieur.
