29 décembre 2013
Vote sur l'article 73 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.
Résultat
97 pour
2 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 73 :
Les montants annuels de la taxe de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes tels que fixés par le décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 sont modifiés comme suit:
- Catégories
- Montant annuel
- Première catégorie 2000 dinars
- Deuxième catégorie 1000 dinars
- Troisième catégorie 300 dinars
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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