27 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 34 :
1) Est ajouté à l’article 14 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un numéro 11 ainsi libellé :
11. les charges dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.
2) Est ajouté à l’article 15 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un numéro 6 ainsi libellé :
6. les actifs dont le coût d’acquisition est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.
3) Est ajouté à l’article 10 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe 3 ainsi libellé :
3) les marchandises, biens et services dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la contrepartie est payée en espèces.
4) Le montant mentionné aux paragraphes 1,2 et 3 du présent article est réduit à 10.000 dinars à partir du premier janvier 2015 et à 5.000 dinars à partir du premier janvier 2016.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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