26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 83 :
1) L’expression « y compris les personnes tenant une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises » est ajoutée après l’expression « selon le régime réel » mentionnée au premier alinéa du paragraphe II de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
2) L’expression « aux paragraphes III et III bis » mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacée par l’expression « au paragraphe III »
3) Est abrogé le troisième alinéa du paragraphe II de l’article 59 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
4) Sont abrogées les dispositions du dernier alinéa du paragraphe 4 de l’article 12 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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