26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 82 :
1) Sont ajoutées à l’alinéa « f » du paragraphe I de l’article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés les dispositions suivantes :
La retenue à la source ne s’applique pas aux montants payés par les établissements de crédit au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de vente murabaha, et ce, lorsque les bénéficiaires desdits contrats ne sont pas tenus d’effectuer la retenue à la source ainsi qu’au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la législation les régissant.
2) Est ajouté aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe « g » du paragraphe I de l’article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un cinquième tiret ainsi libellé:
- par les établissements de crédit au titre des acquisitions effectuées dans le cadre des contrats de vente murabaha, et ce, lorsque les bénéficiaires desdits contrats ne sont pas tenus d’effectuer la retenue à la source ainsi qu’ au titre des acquisitions réalisées dans le cadre du mécanisme des sukuk prévus par la législation les régissant.
3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aux contrats de vente murabaha conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi. L’application de ces dispositions ne peut aboutir au remboursement de montants déjà recouvrés.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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