26 décembre 2013

Vote sur l'article 67 du projet de loi de finances pour l'année 2014
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances de 2014.

Résultat

82 pour 8 contre 7 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
60 pour 3 contre 5 abstenu
Congrès Pour La République [x]
7 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
4 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
6 pour 4 contre 1 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
0 pour 0 contre 1 abstenu
Alliance Démocratique [x]
0 pour 1 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 67 :

1) Sont ajoutées à l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les dispositions suivantes :

Les personnes physiques réalisant les revenus visés au paragraphe 1 de l’article 27 et à l’article 23 du présent code, sont également tenues de déposer la déclaration d’existence susvisée, et ce, dans le cas où elles bénéficient d’avantages fiscaux au titre des revenus en question conformément à la législation en vigueur.

2) Est ajouté aux dispositions du numéro 1 de l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, ce qui suit :

et ayant procédé au dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, au titre de leur activité agricole.

3) Les personnes concernées par cette mesure et ayant bénéficié d’avantages fiscaux avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent article et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de juin 2014. A défaut, elles seront tenues de payer les impôts et taxes non acquittés majorés des pénalités exigibles conformément à la législation en vigueur.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Absent

Fadhel Saghraoui Manel Kadri Nafissa Marzouki Samia Abbou Wissem Yassine Hichem Hosni Hajer Azaiez Naoufel Ghribi Noureddine Mrabti Noômane Fehri Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nadia Chaabane Mouldi Zidi Monia Gasri Mouna Ben Nasr Mongi Rahoui Moez Kammoun Mustapha Ben Jaafar Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mohamed Lotfi Ben Mesbah Mohamed Karim Krifa Mohamed Ali Nasri Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Chafik Zorkin Mohamed Ben Youssef Hamdi Mohamed Allouch Mohamed Gahbich Mahmoud El May Mohamed Ben Mabrouk Hamdi Mohamed Neji Gharsalli Moncef Cheikhrouhou Mohamed Karray Jerbi Mohamed Elarbi Fadhel Moussa Mohamed Tahar Ilahi Mohamed Salah Chairat Latifa Habachi Lobna Jeribi Kamel Ben Amara Kamel Ammar Karima Souid Karim Bouabdelli Kais Mokhtar Faiçal Jadlaoui Foued Thamer Farida Labidi Fathi Ayadi Fathi Eltaif Faiza Kadoussi Fatma Gharbi Fadhel Elouej Omar Chetoui Imed Hammami Ali Houiji Ali Bechrifa Abdelwahab Maatar Abdellatif Abid Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Kotti Abdessalem Chaabane Abdessattar Dhifi Abderraouf Ayadi Abderrazak Khallouli Abderrahmane Ladgham Abdelbasset Becheikh Ameur Laraiedh Tarek Labidi Dhamir Mannai Slaheddine Zahaf Salah Chouaib Chokri Arfaoui Chokri Kastalli Chokri Yaich Samira Merai Samir Bettaieb Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Hedia Mabrouk Salma Baccar Said Kharchoufi Saâd Bouaïche Souad Abderrahim Rim Mahjoub Rim Thairi Rafik Tlili Rabiaa Najlaoui Rabiî Abdi Khmais Ksila Hattab Barakati Hasna Mersit Hassan Radhouani Hatem Klaii Jawhara Tiss Jamel Gargouri Jalel Farhat Aymen Zouaghi Anouar Marzouki Amira Marzouk Amel Ghouil Hedi Chaouech Naceur Brahmi Mouldi Riahi Mehdi Ben Gharbia Arbi Abid Sahbi Atig Sadok Chourou Hasni Badri Habib Khedher Habib Ellouz Jdidi Essbouîi Ikbel Msadaa Iskander Bouallagui Azed Badi Ahmed Nejib Chebbi Ahmed Brahim Ahmed Essefi Ibrahim Kassas Ibrahim Hamdi

Justifié