26 décembre 2013
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 25 :
1) Est ajouté au tarif des droits fixes d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre le numéro 12 sexies ainsi libellé :
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS - MONTANT DES DROITS EN DINARS
12 sexies. Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk. 20 par page
2) Est ajouté au tarif des droits fixes d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre le numéro 27 ter ainsi libellé :
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS - MONTANT DES DROITS EN DINARS
27 ter. La location de biens par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l’opération d’émission de sukuk. 20 par page
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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