18 septembre 2014
Vote sur l'ajout d'un article nouveau au chapitre "dispositions diverses" du projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables
Rapport de la commission de l'énergie et des secteurs de production concernant le projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables.
Résultat
97 pour
6 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article nouveau au chapitre "dispositions diverses" :
تصدر النصوص الترتيبية المتعلقة بهذا القانون في أجل لا يتجاوز ستة أشهر من تاريخ دخوله حيز التنفيذ.
Remarques
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